PUBLICITÉ / ADVERTISEMENT
PUBLICITÉ ET CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES PUBLICITAIRES DE « JOURNAL DE BRUXELLES »
0. Publicité : informations générales
« JOURNAL DE BRUXELLES » propose des espaces et des services publicitaires numériques permettant aux entreprises, aux organisations et aux autres annonceurs de présenter leurs activités, leurs produits et leurs services dans un environnement d’information. Le format, les emplacements, la durée, les objectifs et les éventuels critères de ciblage sont définis dans l’offre et la commande acceptées. Le prestataire des services et cocontractant du Client est SCANDIC TRUST GROUP LLC, IQ Business Centre, Bolsunovska Street 13–15, 01014 Kyiv / Ukraine, ci-après le « Prestataire ». Il fournit les services sous le nom « JOURNAL DE BRUXELLES ». Les coordonnées complètes et la répartition des fonctions figurent aux sections 8.1, 13 et 24. L’achat d’un espace publicitaire ne confère aucun droit d’intervention dans les choix rédactionnels, le traitement journalistique d’un sujet ou la publication d’informations indépendantes. Une prestation de création de contenu commercial doit être expressément convenue et rester identifiable comme telle.
Contact pour la publicité et les questions commerciales : [email protected]
Contact de la publication et du Prestataire : [email protected]
Site internet : www.JournalDeBruxelles.be
0.1. Exigences applicables aux contenus publicitaires
Identification de la publicité et indépendance rédactionnelle
La nature commerciale d’un message doit être immédiatement reconnaissable, compte tenu de sa présentation et du support utilisé. Les publireportages, contenus de marque, publications sponsorisées et autres communications rémunérées sont accompagnés d’une mention explicite, telle que « Publicité » ou « Publicité – contenu sponsorisé », ainsi que de l’identification appropriée de l’annonceur. Les liens d’affiliation et les avantages matériels susceptibles d’influencer la présentation d’un produit doivent être signalés clairement. Une mention générale dans les présentes conditions ne remplace pas l’identification du contenu concerné. Il est interdit de présenter une communication rémunérée comme un article journalistique indépendant, un avis spontané ou une recommandation désintéressée. Ces exigences s’inscrivent notamment dans les articles XII.12 et VI.100, 11°, du Code de droit économique.
Véracité, témoignages et pratiques commerciales
Les affirmations objectives doivent être exactes, vérifiables et étayées par des éléments appropriés disponibles avant la diffusion. Les omissions portant sur des conditions essentielles, les fausses indications de disponibilité, les faux comptes à rebours et les présentations trompeuses du prix ou des résultats attendus sont interdits. Les témoignages doivent correspondre à des expériences réelles et être utilisés avec les autorisations nécessaires. Les avis fabriqués, les fausses recommandations de personnalités et la dissimulation d’une contrepartie sont interdits. Lorsqu’un avis est présenté comme provenant d’un acheteur ou utilisateur vérifié, les mesures raisonnables permettant cette vérification doivent effectivement avoir été prises. La publicité comparative doit satisfaire aux conditions légales, notamment quant à l’objectivité, à la pertinence et au caractère vérifiable de la comparaison. Elle ne peut créer de confusion ni tirer indûment profit de la réputation d’autrui. Pour les annonces de réduction du prix de biens destinés aux consommateurs, le prix antérieur est, sous réserve des exceptions légales, le prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des trente jours précédents. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 septembre 2024, C‑330/23, Aldi Süd, précise que la réduction annoncée doit être déterminée à partir de ce prix de référence. Cette règle ne transforme pas les remises professionnelles de la section 19 en promotions destinées aux consommateurs.
Dignité, égalité et protection des personnes
Les contenus doivent respecter la dignité humaine, les droits de la personnalité et les dispositions applicables en matière de discrimination, de harcèlement et d’incitation à la haine ou à la violence. Une image, une voix, un nom ou une présentation permettant d’identifier une personne ne peut être utilisé sans les droits ou le fondement juridique nécessaires. La publicité ne peut exploiter de manière déloyale la vulnérabilité, la peur, la maladie ou la situation financière de son public.
Allégations environnementales et de durabilité
Les allégations environnementales doivent préciser leur objet, leur portée et les éléments qui les justifient. Depuis le 27 septembre 2026, les dispositions belges transposant la directive (UE) 2024/825 renforcent notamment les interdictions concernant les allégations environnementales génériques non étayées par une performance environnementale excellente reconnue, les labels de durabilité dépourvus du système de certification requis ou non établis par une autorité publique, et les affirmations concernant l’ensemble d’un produit ou d’une entreprise alors qu’un seul aspect est concerné. Les affirmations selon lesquelles un produit aurait un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement en termes d’émissions de gaz à effet de serre, lorsqu’elles reposent sur la compensation de ces émissions, ne sont pas admises. Les engagements relatifs à des performances environnementales futures doivent être appuyés par les engagements, objectifs, moyens, plans et vérifications indépendantes exigés par la loi. Les mesures transitoires concernant certains biens ne constituent pas une autorisation générale de diffuser une publicité trompeuse.
Publicité politique
Une campagne relevant du règlement (UE) 2024/900 fait l’objet d’un examen spécifique avant son acceptation. Le Client doit déclarer sa nature politique et fournir les informations nécessaires sur le parraineur, les entités qui le contrôlent le cas échéant, le financement, la campagne, le processus politique concerné et les techniques de ciblage ou de diffusion. La diffusion doit comporter les mentions et la notice de transparence requises. Les obligations applicables de conservation, de signalement et de transmission au répertoire européen doivent être respectées. La prestation ne sera confirmée qu’après vérification des conditions nécessaires, y compris la désignation d’un représentant dans l’Union lorsque celle-ci est obligatoire. Les restrictions relatives aux parraineurs admissibles pendant les trois mois précédant une élection ou un référendum s’appliquent aux campagnes concernées. Un intermédiaire ne peut être utilisé pour les contourner. Le ciblage fondé sur des données personnelles doit notamment respecter les exigences de collecte auprès de la personne concernée et de consentement explicite distinct à la publicité politique, ainsi que les interdictions relatives au profilage utilisant des catégories particulières de données et aux personnes situées au moins un an en dessous de l’âge électoral applicable. Un consentement général aux cookies publicitaires ne suffit pas. Les règles belges relatives aux élections et au financement des campagnes demeurent applicables.
Mineurs et secteurs réglementés
La publicité ne peut inciter directement les enfants à acheter un produit ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de l’acheter pour eux. Les campagnes doivent respecter les restrictions relatives à l’âge, au contenu et aux techniques de ciblage. « JOURNAL DE BRUXELLES » n’accepte pas de publicité pour le tabac et les produits assimilés dont la promotion est interdite, ni de publicité pour les jeux de hasard contraire aux règles belges. La possession d’une licence de jeu ne constitue pas, à elle seule, une autorisation de diffuser une publicité sur un média tiers. Les campagnes concernant l’alcool, les médicaments, les soins, les denrées alimentaires, le crédit, les investissements et les crypto-actifs sont soumises aux règles propres à leur secteur. Les allégations nutritionnelles et de santé doivent notamment respecter les règlements (CE) nº 1924/2006 et (UE) nº 1169/2011. Les communications relatives aux crypto-actifs doivent respecter le règlement (UE) 2023/1114, dit « MiCA », et, dans son champ d’application résiduel, le règlement de la FSMA du 5 janvier 2023, y compris les avertissements et notifications préalables requis. Aucun agrément ou contrôle administratif ne peut être présenté comme une garantie de rendement.
Données personnelles, cookies et ciblage
Le traitement des données personnelles doit respecter le règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD », et la loi belge du 30 juillet 2018. Le stockage d’informations dans le terminal d’un utilisateur ou l’accès à ces informations relève notamment de l’article 129 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Les traceurs nécessitant un consentement ne peuvent être activés avant son obtention. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable aussi simplement qu’il a été donné. Les cases précochées, la poursuite de la navigation ou l’acceptation des présentes conditions ne le remplacent pas. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er octobre 2019, C‑673/17, Planet49, confirme notamment l’insuffisance d’une case précochée. Les cookies de mesure d’audience ne sont pas automatiquement exemptés au seul motif qu’ils sont internes au site. Le Client ne peut transmettre de fichiers de prospection, d’audiences personnalisées ou d’autres données obtenues ou utilisées illicitement. Les fonctions de responsable du traitement, de responsable conjoint et de sous-traitant dépendent des activités réelles. Les accords prévus aux articles 26 ou 28 du RGPD sont conclus lorsque nécessaires. Les transferts hors de l’Espace économique européen doivent respecter le chapitre V du RGPD. Dans l’arrêt du 7 mars 2024, C‑604/22, IAB Europe, rendu sur renvoi d’une juridiction belge, la Cour de justice de l’Union européenne précise notamment qu’une chaîne enregistrant des préférences de consentement peut constituer une donnée personnelle et que la responsabilité conjointe dépend de l’influence exercée sur les finalités et les moyens du traitement. Elle ne s’étend pas automatiquement à tous les traitements ultérieurs. Lorsqu’un service relève effectivement des dispositions du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques applicables aux plateformes en ligne, les obligations correspondantes de transparence publicitaire et les restrictions de profilage, notamment pour les mineurs et les données sensibles, doivent également être respectées, sous réserve des exceptions légales.
Communications commerciales électroniques
La publicité par courrier électronique doit respecter l’article XII.13 du Code de droit économique et l’arrêté royal du 4 avril 2003. Le consentement préalable constitue le principe ; les exceptions légales, notamment pour certains clients existants ou certaines adresses impersonnelles de personnes morales, ne peuvent être utilisées que si toutes leurs conditions sont réunies. Chaque communication doit identifier son expéditeur et permettre de s’opposer simplement et gratuitement aux envois ultérieurs. Une commande publicitaire ne vaut pas consentement général à recevoir de la prospection ou à communiquer les coordonnées du Client à d’autres annonceurs. Les messages nécessaires à l’exécution du contrat restent limités à leur finalité.
Contenus créés ou modifiés par intelligence artificielle
L’utilisation d’une intelligence artificielle ne dispense pas de respecter la véracité des messages, les droits de propriété intellectuelle et les droits des personnes. Les faux témoignages et les imitations trompeuses d’une personne réelle sont interdits. Le Client signale les contenus artificiellement créés ou modifiés lorsque cette information est nécessaire à leur présentation légale. Les obligations pertinentes de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689, applicables depuis le 2 août 2026 selon leur champ d’application et les dispositions transitoires, doivent être respectées, notamment pour les hypertrucages et certains textes d’intérêt public. Les obligations du fournisseur du système et celles de son déployeur restent distinctes. Une simple retouche technique ne constitue pas automatiquement un hypertrucage.
0.2. Cadre juridique
Les dispositions suivantes sont notamment pertinentes, dans leur version applicable et selon la nature du service, le public visé et leur champ d’application territorial :
- Le Code de droit économique belge : notamment les livres VI, XI, XII, XVI et XIX concernant les pratiques du marché, les contrats, la propriété intellectuelle, les services électroniques, le règlement extrajudiciaire des litiges et les dettes des consommateurs.
- Les livres 5 et 6 du Code civil belge : formation et exécution des obligations, inexécution, réparation du dommage et responsabilité extracontractuelle, sous réserve des règles transitoires.
- La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : intérêts et frais de recouvrement dans les relations relevant de cette loi.
- Le RGPD, la loi du 30 juillet 2018 et la loi du 13 juin 2005 : protection des données personnelles, communications électroniques, cookies et technologies similaires.
- Les règlements (UE) 2024/900, 2022/2065 et 2024/1689 : publicité politique, services numériques et intelligence artificielle.
- Les lois belges du 19 juillet 2026 et du 22 juillet 2026 transposant respectivement les directives (UE) 2023/2673 et 2024/825 : notamment la fonction de rétractation en ligne et les nouvelles règles relatives aux allégations environnementales.
- La loi du 5 novembre 2023 relative à l’accessibilité de certains services : exigences applicables aux services concernés, notamment au commerce électronique, avec les exemptions et dispositions transitoires prévues.
- Les règlements Rome I, nº 593/2008, et Bruxelles I bis, nº 1215/2012 : loi applicable et compétence internationale des juridictions.
Les règles sectorielles et les dispositions belges mettant en œuvre les directives européennes relatives aux pratiques commerciales déloyales, à la publicité trompeuse et comparative, aux droits des consommateurs et aux clauses abusives s’appliquent également lorsqu’elles sont pertinentes. Un code d’autorégulation ne remplace pas une obligation légale.
1. Commande et conclusion du contrat
Le contrat est conclu par l’acceptation de la commande par le Prestataire, généralement au moyen d’une confirmation par courrier électronique. Un accusé automatique de réception d’une demande ne vaut pas acceptation, sauf indication explicite contraire. Une demande de renseignements ou de devis ne crée aucune obligation de paiement. La confirmation précise les services, le prix ou sa méthode de calcul, la durée et les paramètres contractuellement garantis. Les présentes conditions doivent être accessibles et conservables avant la conclusion du contrat et valablement intégrées à celui-ci. Les stipulations individuellement convenues prévalent, sous réserve des dispositions impératives. Pour une commande électronique d’un consommateur, l’obligation de paiement doit être clairement indiquée au moment de la validation, par exemple par la mention « Commande avec obligation de paiement ». Cette exigence s’applique également lorsque le paiement dépend d’une condition ultérieure, conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 30 mai 2024, C‑400/22, Conny. Les informations précontractuelles obligatoires et la confirmation du contrat sont fournies sur le support requis par la loi.
2. Emplacements et calendrier de diffusion
Les espaces, formats, dates, volumes, emplacements et critères de ciblage résultent de la commande acceptée. En l’absence d’emplacement déterminé, le Prestataire le choisit dans les limites de la prestation convenue et de l’objectif de la campagne. Une exclusivité, une date essentielle ou une autre caractéristique substantielle ne peut être modifiée unilatéralement. Le Client transmet les éléments nécessaires dans les délais convenus. Si leur retard ou leur non-conformité compromet le calendrier, les parties déterminent les mesures appropriées en tenant compte de leurs responsabilités respectives. La campagne prend fin à la date ou à l’achèvement du volume convenu. Aucune nouvelle campagne ni reconduction payante ne résulte du seul silence du Client.
3. Refus, suspension ou cessation de diffusion
Le Prestataire peut refuser une publicité illicite, portant atteinte aux droits de tiers ou incompatible avec les exigences techniques, de sécurité ou de contenu préalablement communiquées. Il peut demander les justificatifs nécessaires à une diffusion licite. Après la conclusion du contrat, une suspension ou une cessation doit reposer sur un fondement légal ou contractuel valable. Le Prestataire communique les motifs et permet une correction lorsque cela est possible. Une mesure immédiate peut être prise lorsqu’elle est nécessaire pour respecter la loi ou prévenir un préjudice grave. Le règlement financier tient compte de la cause de l’interruption, des prestations effectivement fournies et des droits de chaque partie. La suspension ne rend pas automatiquement exigible le prix de services non fournis.
4. Fourniture des éléments publicitaires
Le Client fournit des éléments conformes aux spécifications convenues : formats, dimensions, poids des fichiers, durée des séquences, liens de destination, mentions obligatoires et fonctionnalités. Les éléments ne peuvent contenir de code malveillant, de traceurs dissimulés ou de fonctions contraires aux choix valables des utilisateurs en matière de vie privée. Les modifications des pages de destination pendant la campagne doivent respecter les mêmes exigences. Les travaux supplémentaires ne sont facturables qu’après accord sur leur portée et leur prix. L’acceptation technique d’un fichier ne constitue pas une validation juridique générale de la campagne et ne supprime pas les obligations propres du Prestataire. L’approbation du Client ne décharge pas le Prestataire de ses propres erreurs. Le retour des originaux ou fichiers de travail transmis peut être demandé dans les dix jours suivant la dernière diffusion. Ce délai concerne leur disponibilité opérationnelle pour restitution ; il ne réduit ni les obligations légales de conservation ni les droits relatifs à une prestation défectueuse. Le Client conserve ses propres copies.
5. Défauts de prestation et réclamations
Le Prestataire doit fournir un service conforme au contrat. En cas de prestation défectueuse ou incomplète, le Client dispose des recours applicables, notamment l’exécution conforme, une diffusion de remplacement appropriée, une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque ses conditions sont réunies. Le droit à réparation d’un dommage reste réservé. Une diffusion après l’événement promu ne constitue pas nécessairement un remplacement utile. Le Client n’est pas tenu d’accepter une solution qui ne peut plus répondre à l’objectif contractuellement convenu, ni de renoncer à un recours immédiatement disponible en droit. Les réclamations sont adressées à [email protected], en précisant la commande, le problème et la solution souhaitée. Le Prestataire accuse réception et traite la demande dans un délai raisonnable adapté à son urgence. Le signalement après la fin de la campagne n’entraîne pas, à lui seul, la perte du droit d’agir. Les délais légaux de remboursement ne sont pas prolongés par le traitement interne d’une réclamation.
6. Droits sur les éléments et réclamations de tiers
Le Client doit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, vidéos, musiques, marques, voix, noms et autres éléments qu’il fournit. Il accorde au Prestataire une autorisation non exclusive, limitée aux actes nécessaires à l’exécution de la campagne : adaptation technique, reproduction et diffusion dans le périmètre convenu. L’intervention de prestataires techniques reste limitée à cette finalité. La remise des éléments ne transfère pas leur propriété intellectuelle. Une utilisation pour une autre campagne, une revente ou une exploitation indépendante nécessite les droits correspondants. Pour les créations du Prestataire, la licence du Client résulte du contrat et couvre, à défaut d’accord plus étendu, les utilisations nécessaires à la campagne convenue, dans le respect des droits des auteurs et autres titulaires. Les réclamations de tiers sont appréciées selon les manquements, le lien de causalité et les responsabilités réelles. Le Client n’assume pas automatiquement l’ensemble des réclamations ou frais, indépendamment de leur justification. Chaque partie informe l’autre d’une réclamation pertinente et permet une coopération raisonnable. Une reconnaissance de responsabilité ou une transaction ne lie pas l’autre partie sans pouvoir approprié.
7. Responsabilité et résultats attendus
La responsabilité est déterminée conformément au droit applicable. Les présentes conditions n’instaurent pas de plafond général de réparation limité au prix de la commande et n’excluent pas la responsabilité pour faute intentionnelle, faute lourde ou atteinte fautive à la vie ou à l’intégrité physique. Les limites impératives de l’article 5.89 du Code civil et les règles relatives aux clauses abusives demeurent applicables. Les protections prévues pour les consommateurs et celles prévues entre entreprises s’apprécient selon leurs champs d’application respectifs. Un nombre de ventes, un chiffre d’affaires, un rendement, une position dans les moteurs de recherche ou un autre résultat commercial n’est garanti que s’il a été expressément convenu comme résultat obligatoire. Les engagements relatifs aux impressions, aux dates, aux emplacements et à la qualité de la prestation restent pleinement applicables.
8. Prix, paiement anticipé et annulation
Le prix résulte de l’offre acceptée ou d’une méthode de calcul valablement convenue. Les prestations incluses et les frais obligatoires doivent être identifiables avant la conclusion du contrat. Le traitement fiscal dépend de la nature du service, du lieu de la prestation et du statut des parties. L’encaissement par une société allemande ne détermine pas, à lui seul, la TVA applicable. Sauf accord contraire, le paiement intervient à l’avance, sur facture et avant le début de la campagne. L’échéance doit avoir été communiquée avant la conclusion du contrat ou valablement convenue. Les droits légaux de contestation, de suspension de paiement et de compensation ne sont pas supprimés. Une annulation volontaire en dehors d’un droit légal ou contractuel nécessite un accord. Les frais d’annulation doivent avoir été clairement convenus et rester proportionnés. Le règlement tient compte des prestations fournies, des engagements justifiés et des économies de coûts. Le début de la campagne n’entraîne pas la perte automatique de tout droit à remboursement. La rétractation du consommateur est régie par la section 12.
8.1. Destinataire autorisé des paiements
Les paiements destinés à SCANDIC TRUST GROUP LLC sont encaissés, dans le cadre du mandat correspondant, par :
LEGIER Beteiligungs mbH
Kurfürstendamm 14
10719 Berlin / Allemagne
Registre du commerce : HRB 57837
Juridiction du registre : Amtsgericht Charlottenburg, Berlin
Numéro d’identification à la TVA : DE413445833
Téléphone : +49 30 99211 3469
Courrier électronique : [email protected]
Un paiement correctement effectué sur le compte indiqué dans la facture de la commande libère le Client, à due concurrence, de sa dette envers SCANDIC TRUST GROUP LLC. La facture doit identifier correctement le prestataire du service, la prestation et les données fiscales applicables. L’encaissement par LEGIER Beteiligungs mbH ne modifie pas le cocontractant et ne décharge pas SCANDIC TRUST GROUP LLC de ses obligations de prestation ou de remboursement. Les données allemandes d’immatriculation et de TVA ci-dessus appartiennent à LEGIER Beteiligungs mbH.
9. Retard de paiement
Pour les transactions relevant de la loi du 2 août 2002, le Prestataire peut réclamer les intérêts légaux applicables lorsque les conditions de cette loi sont réunies. Le taux est celui publié pour le semestre concerné, déterminé à partir du taux directeur pertinent de la Banque centrale européenne majoré de huit points et arrondi selon la loi. L’indemnité forfaitaire légale de 40 EUR et les frais supplémentaires raisonnables ne sont exigibles que dans les conditions légales, sans double indemnisation. Ce régime ne s’applique pas automatiquement aux consommateurs. À l’égard d’un consommateur, le livre XIX du Code de droit économique s’applique. Le premier rappel est gratuit et accorde au moins quatorze jours calendrier pour payer sans frais. Ce délai commence le lendemain de l’envoi électronique ou le troisième jour ouvrable suivant l’envoi postal. Le Prestataire ne réclame pas d’intérêts pour cette période d’attente. Après ce délai, des intérêts ou une indemnité ne peuvent être réclamés que sur une base contractuelle valable et dans les limites légales. L’indemnité forfaitaire expressément convenue ne peut dépasser 20 EUR pour un solde maximal de 150 EUR ; 30 EUR, augmentés de 10 % de la tranche dépassant 150 EUR, pour un solde compris entre 150,01 EUR et 500 EUR ; ou 65 EUR, augmentés de 5 % de la tranche dépassant 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR, au-delà de 500 EUR. L’énumération de ces plafonds ne crée pas, à elle seule, une indemnité forfaitaire. Toute suspension ou résiliation pour non-paiement doit respecter les conditions légales et contractuelles, les obligations d’information et les possibilités de régularisation applicables.
10. Force majeure et empêchements d’exécution
La force majeure s’apprécie selon le droit applicable, notamment l’article 5.226 du Code civil. Une panne, une cyberattaque, la défaillance d’un sous-traitant ou un manque de capacité ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. La partie concernée informe l’autre sans retard injustifié et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Selon les conditions légales, un empêchement temporaire peut justifier une suspension et un empêchement définitif entraîner les conséquences prévues pour l’impossibilité d’exécution. Un report doit encore permettre d’atteindre l’objectif de la campagne. Une exonération de responsabilité ne crée pas, à elle seule, un droit au prix de prestations non fournies. Les paiements correspondants sont régularisés selon la loi et le contrat.
11. Version applicable et modifications
La version applicable est celle valablement intégrée au contrat lors de sa conclusion. La publication ultérieure d’une nouvelle version ne modifie pas automatiquement une commande existante. Une modification nécessite l’accord des parties ou un autre fondement légal valable. Le silence, la poursuite de la navigation ou la réception d’un avis général ne constituent pas, à eux seuls, une acceptation d’un nouveau prix ou d’une modification substantielle. Une évolution législative ne confère aucun pouvoir illimité de révision tarifaire.
12. Droit de rétractation du consommateur
Cette section concerne le Client qui agit comme consommateur. Une commande effectuée pour une activité professionnelle ne bénéficie pas, de ce seul fait, d’un droit général de rétractation de quatorze jours. Pour un contrat de services conclu à distance relevant du régime légal, le consommateur dispose de quatorze jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans justification. Les protections applicables aux contrats conclus hors établissement demeurent également réservées. Le défaut d’information sur ce droit entraîne la prolongation prévue par la loi, pouvant atteindre douze mois au-delà du délai initial. Si l’information est fournie pendant cette prolongation, un délai de quatorze jours court à compter de sa réception. La rétractation peut être notifiée par une déclaration claire à SCANDIC TRUST GROUP LLC, IQ Business Centre, Bolsunovska Street 13–15, 01014 Kyiv / Ukraine, ou à [email protected]. Tout autre moyen légalement admissible reste disponible. L’envoi avant l’expiration du délai suffit ; l’efficacité de la déclaration ne dépend pas d’une acceptation discrétionnaire du Prestataire. Pour les contrats concernés conclus au moyen d’une interface en ligne, le Prestataire doit également proposer la fonction prévue à l’article VI.61/2 du Code de droit économique. Elle reste clairement visible, accessible et disponible pendant toute la période de rétractation, avec la mention « Renoncer au contrat ici » ou une formule équivalente sans ambiguïté. Elle permet l’identification du contrat, puis la confirmation de la rétractation. Un accusé de réception indiquant le contenu, la date et l’heure est transmis sans retard sur un support durable. Cette fonction complète les autres moyens de rétractation. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après réception de la déclaration, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès sur une autre solution sans frais pour le consommateur. Si le consommateur demande expressément de commencer la prestation avant l’expiration du délai et si les informations légales ont été fournies, seule la part proportionnelle correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la rétractation peut être due. Sans demande expresse ou information obligatoire, cette rémunération ne peut être imposée contrairement à la loi. Pour une prestation payante, la perte du droit en raison de son exécution suppose son exécution complète, après consentement préalable exprès et reconnaissance par le consommateur de la perte de son droit une fois le service entièrement exécuté. Le lancement de la campagne, l’approbation d’un visuel, une date de diffusion déterminée ou la personnalisation d’une création ne supprime pas automatiquement ce droit. Les exceptions relatives aux biens personnalisés ou aux contenus numériques ne s’appliquent que si leur qualification et leurs conditions légales sont effectivement réunies.
Modèle facultatif de déclaration de rétractation
Une déclaration peut notamment être formulée ainsi : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de services publicitaires conclu avec SCANDIC TRUST GROUP LLC pour la publication “JOURNAL DE BRUXELLES”. » La notification doit permettre d’identifier le consommateur et le contrat concerné ; elle peut préciser le service, le numéro de commande et la date de conclusion. Le formulaire légal de rétractation est communiqué avec les informations précontractuelles lorsqu’il est requis. Son utilisation n’est pas obligatoire, et aucune signature manuscrite ne peut être exigée pour une déclaration valablement transmise par courrier électronique.
Destinataire :
SCANDIC TRUST GROUP LLC
« JOURNAL DE BRUXELLES »
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Courrier électronique : [email protected]
13. Adresses et coordonnées
Prestataire et cocontractant:
SCANDIC TRUST GROUP LLC
« JOURNAL DE BRUXELLES »
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit ukrainien, LLC
Numéro d’immatriculation : 1010351020000018952
Courrier électronique : [email protected]
Site internet : www.JournalDeBruxelles.be
Cette adresse est l’adresse opérationnelle et de correspondance. Le numéro d’immatriculation est étranger ; il n’est pas présenté comme un numéro belge d’entreprise ou de TVA.
Siège et adresse enregistrée:
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Exploitation et assistance techniques:
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
Émirats arabes unis
Téléphone pour les questions techniques : +971 54 221 5217
Le contact commercial et le destinataire autorisé des paiements figurent à la section 8.1. Les réclamations, rétractations et notifications contractuelles peuvent être adressées directement au Prestataire aux coordonnées ci-dessus.
14. Sauvegarde, confidentialité et conservation
SCANDIC ASSETS FZCO assure les opérations techniques de sauvegarde dans le périmètre de sa mission. Les mesures de protection et de restauration doivent être adaptées aux risques et aux services convenus. Les données personnelles utilisées pour l’administration courante d’une commande publicitaire sont conservées, en principe, au maximum douze mois après son achèvement et son règlement définitif, et supprimées plus tôt lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Une conservation plus longue exige un fondement approprié, notamment une obligation comptable ou fiscale ou la nécessité de constater, d’exercer ou de défendre un droit. Les documents relevant des obligations spécifiques de conservation de la publicité politique sont conservés pendant les périodes applicables, notamment les sept années prévues pour les documents concernés par le règlement (UE) 2024/900. Cette obligation ne justifie pas la conservation indifférenciée de toutes les données d’audience. Les sauvegardes suivent un cycle approprié de remplacement et d’effacement. Les éléments confidentiels ne sont accessibles qu’aux personnes qui en ont besoin pour l’exécution, la sécurité ou une conservation légitime. L’acceptation des présentes conditions ne constitue pas un consentement général à tous les traitements de données.
15. Systèmes techniques et engagements de sécurité
Les systèmes et mesures de sécurité doivent correspondre aux risques, aux spécifications acceptées et aux obligations légales. Les exigences relatives à la compatibilité, à la disponibilité ou à la restauration doivent être précisées lorsqu’elles constituent une caractéristique déterminante de l’offre. Tout engagement relatif à une certification Common Criteria EAL7 doit identifier les composants concernés, leur version, leur configuration, l’organisme certificateur et le périmètre exact de l’évaluation. Si cette certification fait partie de l’offre, les justificatifs correspondants doivent être fournis avant la confirmation de la commande. La certification d’un composant ne peut être présentée comme celle de l’ensemble du site, de l’infrastructure ou des procédures de l’entreprise. Elle ne constitue pas une attestation générale de conformité au RGPD. Une caractéristique de sécurité expressément convenue ne peut être réduite unilatéralement. Les droits relatifs à une prestation défectueuse ou à un manquement de sécurité demeurent applicables. Aucune promesse d’élimination de tous les risques ou de disponibilité permanente ne résulte d’une simple description générale des systèmes.
16. Mesure, audience et évaluation
Les pages vues, ou Page Impressions, mesurent l’affichage des pages selon la méthode retenue. Elles ne correspondent pas automatiquement à l’affichage d’une publicité déterminée. Les impressions publicitaires, ou Ad Impressions, sont comptabilisées selon les critères convenus. Lorsqu’un engagement porte sur des impressions visibles, le seuil de visibilité et la méthode de mesure doivent être précisés. Les visiteurs uniques constituent une estimation méthodologique ; un navigateur ou un identifiant ne représente pas nécessairement une personne distincte. Les variations saisonnières et les différences entre outils ne suppriment pas les engagements contractuels. La commande précise les indicateurs servant à la prestation et à la facturation. Le trafic identifié comme invalide ou frauduleux ne peut être facturé comme une impression valable. Les différences liées aux bloqueurs de publicité ou aux choix de confidentialité doivent pouvoir être expliquées. Le CPM désigne le prix de 1 000 impressions publicitaires valables, selon la méthode convenue. Il n’est pas calculé sur les pages vues sans accord explicite correspondant.
17. Commandes et tarifs
Les demandes peuvent porter sur les espaces de www.JournalDeBruxelles.be. Toute autre publication, application ou domaine doit être expressément identifié dans la commande. Pour les Clients agissant dans le cadre d’une activité professionnelle, le montant minimal de commande est de 5 500 EUR hors TVA et autres taxes éventuellement applicables. Les tarifs hors taxes des sections 17 à 20 sont destinés à ces commandes professionnelles. Le consommateur reçoit une offre indiquant le prix final, toutes taxes et charges obligatoires comprises, ainsi que la devise. Selon l’offre, les services peuvent comprendre des campagnes graphiques, textuelles ou vidéo, des contenus commerciaux, des prestations relatives à la visibilité dans les moteurs de recherche et un ciblage licite. Le reciblage publicitaire reste subordonné au respect des règles de protection des données et des choix des utilisateurs.
18. Emplacements privilégiés et prestations complémentaires
Les offres peuvent prévoir une rotation dans des rubriques thématiques, notamment l’économie, l’automobile, les technologies de l’information ou les télécommunications. Une rotation entre plusieurs sites n’est possible que si ceux-ci sont identifiés dans la commande. Un format complémentaire de rappel sous forme de bouton de 160 × 50 pixels est proposé, pour les commandes professionnelles, au tarif de 5 EUR CPM hors TVA et autres taxes éventuellement applicables. Les combinaisons de formats, les emplacements particuliers, le Medium Rectangle et la vidéo font l’objet des spécifications de l’offre. Une exclusivité ou une visibilité permanente sur tous les appareils nécessite un engagement exprès. Les caractéristiques effectivement convenues restent obligatoires.
19. Remises selon le volume annuel
Les remises suivantes s’appliquent à la valeur des commandes publicitaires admissibles d’un même Client pendant une même année civile, avant cette remise et hors taxes :
- À partir de 15 000 EUR : 2,5 %.
- À partir de 50 000 EUR : 5 %.
- À partir de 100 000 EUR : 10 %.
- À partir de 150 000 EUR : 15 %.
- À partir de 250 000 EUR : 20 %.
- À partir de 500 000 EUR : 25 %.
Le taux du palier atteint s’applique à l’ensemble du volume annuel admissible. Les taux ne se cumulent pas. Les exclusions de prestations et les modalités particulières doivent être communiquées avant la commande et valablement convenues. Le décompte final tient compte des remises déjà accordées. Si une remise anticipée dépendait d’un engagement annuel non atteint, seule la différence avec le palier réellement atteint peut être régularisée sur la base d’un mécanisme préalablement accepté. Aucune régularisation défavorable ne peut être imposée pour une insuffisance imputable au Prestataire ou afin de sanctionner illicitement l’exercice d’un droit légal.
20. Rapport de campagne, facturation et rémunération d’agence
La facturation fondée sur les impressions effectives repose sur le rapport de campagne et la méthode convenue. Le Client peut demander des explications et présenter des éléments de mesure contradictoires. Le rapport ne constitue pas une preuve irréfragable. Le signalement rapide d’un problème facilite sa correction pendant la campagne. Une réclamation ne devient toutefois pas irrecevable du seul fait qu’elle est formulée après le rapport final. Pour les commandes apportées par une agence, la rémunération d’agence est de 10 % du prix facturé des services publicitaires après déduction des remises convenues et avant taxes, sauf accord exprès sur une autre base. L’offre identifie l’agence bénéficiaire et le mode de règlement. Une même rémunération ou remise ne peut être comptabilisée deux fois sur une base identique. L’agence indique si elle agit en son nom ou comme mandataire du Client.
21. Formats publicitaires et accessibilité
Selon leur disponibilité et leur compatibilité technique, les formats peuvent comprendre :
- Full Banner.
- Superbanner.
- Publicités interactives et superpositions HTML5.
- Content Ads.
- Skyscraper.
- Newsticker.
- Ad Bars.
- Page Peel.
- Interstitial et Superstitial.
- Fenêtres pop-up ou pop-under lorsqu’elles sont licites et prises en charge par le navigateur.
Les formats doivent respecter les choix de confidentialité, la protection des mineurs et les exigences d’accessibilité applicables. Ils ne peuvent contourner les protections du navigateur, imiter trompeusement un message système ou utiliser de faux boutons de fermeture. Lorsqu’un service, notamment une interface de commande destinée aux consommateurs, relève des règles belges transposant la directive (UE) 2019/882, les exigences d’accessibilité applicables depuis le 28 juin 2025 doivent être respectées, compte tenu des exemptions et dispositions transitoires pertinentes.
22. Clients professionnels et consommateurs
Le Client est la personne qui conclut le contrat avec SCANDIC TRUST GROUP LLC. Le consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, selon la définition légale applicable. La qualification dépend de l’objet réel du contrat. Un numéro d’entreprise ou l’acceptation d’un tarif hors taxes ne peut supprimer une protection légalement acquise. Inversement, une personne physique qui commande une campagne pour son activité professionnelle ne devient pas consommateur du seul fait de son statut de personne physique. Tout représentant doit disposer du pouvoir nécessaire et identifier clairement la personne au nom de laquelle il agit.
23. Annexes et documents contractuels
Les spécifications techniques, calendriers, descriptions de prestations et tarifs ne font partie du contrat que s’ils ont été valablement intégrés après avoir été rendus accessibles avant sa conclusion, ou acceptés ultérieurement par accord. Les stipulations individuellement convenues prévalent. Les conditions particulières d’une commande prévalent sur les présentes conditions pour la même question lorsqu’elles ont été valablement acceptées. Les règles impératives relatives à l’opposabilité, à l’interprétation et aux clauses abusives restent applicables. Les conditions du Client et celles du Prestataire sont appréciées selon les règles légales applicables à leur incorporation et à leurs éventuelles incompatibilités.
24. Parties et répartition des fonctions
Les parties au contrat sont le Client et SCANDIC TRUST GROUP LLC. SCANDIC ASSETS FZCO intervient pour l’exploitation et l’assistance techniques. LEGIER Beteiligungs mbH assure les fonctions commerciales et l’encaissement autorisé dans le périmètre de son mandat. Cette répartition ne modifie pas automatiquement le cocontractant et ne réduit pas les obligations du Prestataire. Un transfert de contrat destiné à libérer le Prestataire initial doit respecter les conditions légales, notamment les consentements nécessaires. Les responsabilités propres de chaque société, y compris en matière de données personnelles, résultent de ses activités réelles et des obligations qu’elle assume.
25. Clauses invalides ou abusives
Les effets de l’invalidité, du caractère abusif ou de l’absence d’incorporation d’une clause sont déterminés par le droit applicable. Les dispositions relatives aux clauses abusives dans les contrats de consommation, notamment les articles VI.82 à VI.84 du Code de droit économique, et celles applicables entre entreprises, notamment les articles VI.91/3 à VI.91/6, demeurent réservées. Une clause abusive ne peut être automatiquement remplacée par une disposition produisant le résultat économique le plus proche au profit du Prestataire. La conservation du reste du contrat et son éventuel complément doivent respecter les règles légales et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt du 14 juin 2012, C‑618/10, Banco Español de Crédito, relatif aux limites de la révision judiciaire d’une clause abusive.
26. Loi applicable, juridictions et règlement des différends
Les contrats intégrant valablement les présentes conditions sont soumis au droit belge. Cette désignation ne prive pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi applicable à défaut de choix, notamment conformément à l’article 6 du règlement Rome I. La compétence des juridictions est déterminée par les règles applicables, notamment le règlement Bruxelles I bis lorsque ses conditions sont réunies. Aucune compétence exclusive d’une juridiction étrangère ni aucun arbitrage obligatoire réduisant les droits légaux du consommateur n’est imposé. Une demande de règlement amiable peut être adressée à [email protected]. Les signalements relatifs aux pratiques commerciales peuvent être introduits auprès du SPF Économie, notamment via ConsumerConnect. Les questions de données personnelles peuvent être soumises à l’Autorité de protection des données. Le Jury d’éthique publicitaire constitue une voie d’autorégulation publicitaire dans les limites de ses compétences ; il ne remplace pas les juridictions. Le recours à un service de médiation dépend de sa compétence territoriale et matérielle. La participation d’un prestataire établi hors de Belgique ne peut être présumée. Les démarches amiables ne suppriment pas les recours légaux ni les mesures urgentes disponibles. Les versions française et anglaise expriment les mêmes droits et obligations. Les divergences éventuelles sont résolues selon les règles applicables d’interprétation et de protection du cocontractant ; aucune version ne prévaut afin de réduire une protection impérative.
© 2026 « JOURNAL DE BRUXELLES » — Tous droits réservés, sous réserve des droits des tiers et des utilisations autorisées par la loi.
État du texte : 31 octobre 2026.
ADVERTISING POLICY AND TERMS OF ADVERTISING SERVICES OF "JOURNAL DE BRUXELLES"
0. Advertising: general information
"JOURNAL DE BRUXELLES" offers digital advertising space and services enabling businesses, organisations and other advertisers to present their activities, products and services within a news publication. Formats, placements, duration, objectives and any targeting criteria are defined in the accepted quotation and order. The service provider and the Customer’s contracting party is SCANDIC TRUST GROUP LLC, IQ Business Centre, Bolsunovska Street 13–15, 01014 Kyiv / Ukraine, referred to below as the "Provider". It supplies the services under the name "JOURNAL DE BRUXELLES". Full contact details and the allocation of functions appear in sections 8.1, 13 and 24. Purchasing advertising space does not confer any right to influence editorial decisions, journalistic coverage or the publication of independent information. Commercial content production must be expressly agreed and remain identifiable as such.
Advertising and commercial enquiries: [email protected]
Publication and Provider contact: [email protected]
Website: www.JournalDeBruxelles.be
0.1. Requirements applicable to advertising content
Advertising identification and editorial independence
The commercial nature of a communication must be immediately recognisable, taking account of its presentation and medium. Advertorials, branded content, sponsored publications and other paid communications must carry an explicit label, such as "Advertisement" or "Advertisement – sponsored content", together with appropriate identification of the advertiser. Affiliate links and material benefits capable of influencing a product presentation must be clearly disclosed. A general statement in these Terms does not replace identification of the relevant content. Paid communications must not be presented as independent journalism, spontaneous reviews or disinterested recommendations. These requirements reflect, among other provisions, Articles XII.12 and VI.100(11) of the Belgian Code of Economic Law.
Accuracy, testimonials and commercial practices
Objective claims must be accurate, verifiable and supported by appropriate evidence available before publication. Omissions of essential conditions, false availability claims, fabricated countdowns and misleading presentations of prices or expected results are prohibited. Testimonials must reflect genuine experiences and be used with the necessary permissions. Fabricated reviews, false celebrity endorsements and concealed remuneration are prohibited. Where a review is presented as coming from a verified purchaser or user, reasonable verification measures must actually have been taken. Comparative advertising must meet the statutory requirements, including objectivity, relevance and verifiability. It must not create confusion or take unfair advantage of another party’s reputation. For announcements of price reductions on goods offered to consumers, the prior price is, subject to statutory exceptions, the lowest price charged by the seller during the preceding thirty days. In its judgment of 26 September 2024, C‑330/23, Aldi Süd, the Court of Justice of the European Union clarified that the announced reduction must be determined by reference to that price. This rule does not turn the professional volume discounts in section 19 into consumer promotions.
Dignity, equality and protection of individuals
Content must respect human dignity, personality rights and applicable rules on discrimination, harassment and incitement to hatred or violence. An identifiable person’s image, voice, name or likeness may not be used without the necessary rights or legal basis. Advertising must not unfairly exploit its audience’s vulnerability, fear, illness or financial circumstances.
Environmental and sustainability claims
Environmental claims must identify their subject, scope and supporting evidence. Since 27 September 2026, Belgian provisions implementing Directive (EU) 2024/825 have strengthened prohibitions concerning, among other practices, generic environmental claims unsupported by recognised excellent environmental performance, sustainability labels lacking the required certification scheme or public-authority basis, and claims concerning an entire product or business when only one aspect is involved. Claims that a product has a neutral, reduced or positive environmental impact in terms of greenhouse-gas emissions, where based on offsetting those emissions, are not accepted. Claims about future environmental performance must be supported by the commitments, targets, resources, plans and independent verification required by law. Transitional measures concerning certain goods do not provide general permission to publish misleading advertising.
Political advertising
Campaigns falling within Regulation (EU) 2024/900 undergo a specific review before acceptance. The Customer must disclose their political nature and provide the necessary information concerning the sponsor, any controlling entities, funding, campaign, relevant political process and targeting or ad-delivery techniques. Publication must include the required labels and transparency notice. Applicable retention, reporting and European repository obligations must be observed. The service will be confirmed only after the necessary conditions have been verified, including the appointment of a representative in the Union where required. Restrictions on eligible sponsors during the three months preceding an election or referendum apply to the campaigns concerned. Intermediaries must not be used to circumvent them. Targeting involving personal data must comply, in particular, with requirements for collection from the data subject and separate explicit consent to political advertising, together with restrictions on profiling using special categories of data and on persons at least one year below the applicable voting age. General consent to advertising cookies is insufficient. Belgian election and campaign-financing rules remain applicable.
Minors and regulated sectors
Advertising must not directly exhort children to purchase a product or persuade their parents or other adults to purchase it for them. Campaigns must comply with applicable age, content and targeting restrictions. "JOURNAL DE BRUXELLES" does not accept advertising for tobacco and related products whose promotion is prohibited, or gambling advertising contrary to Belgian rules. Holding a gambling licence does not, by itself, authorise advertising on third-party media. Campaigns concerning alcohol, medicines, healthcare, food, credit, investments and crypto-assets are subject to their sector-specific rules. Nutrition and health claims must comply, in particular, with Regulations (EC) No 1924/2006 and (EU) No 1169/2011. Crypto-asset communications must comply with Regulation (EU) 2023/1114, known as "MiCA", and, within its remaining scope, the FSMA Regulation of 5 January 2023, including required warnings and prior notifications. Regulatory authorisation or supervision must not be presented as a guarantee of returns.
Personal data, cookies and targeting
Personal-data processing must comply with Regulation (EU) 2016/679, the "GDPR", and the Belgian Act of 30 July 2018. Storing information on a user’s device or accessing information stored there is governed, in particular, by Article 129 of the Act of 13 June 2005 on electronic communications. Trackers requiring consent must not be activated before consent is obtained. Consent must be freely given, specific, informed, unambiguous and as easy to withdraw as to give. Pre-ticked boxes, continued browsing and acceptance of these Terms do not replace consent. The judgment of the Court of Justice of the European Union of 1 October 2019, C‑673/17, Planet49, confirms, in particular, that a pre-ticked checkbox is insufficient. Audience-measurement cookies are not automatically exempt merely because they are first-party cookies. The Customer must not supply unlawfully obtained or used marketing lists, custom audiences or other personal data. Controller, joint-controller and processor roles depend on actual activities. Agreements required by Articles 26 or 28 GDPR must be concluded where necessary. Transfers outside the European Economic Area must comply with Chapter V GDPR. In its judgment of 7 March 2024, C‑604/22, IAB Europe, following a reference from a Belgian court, the Court of Justice of the European Union clarified, among other matters, that a string recording consent preferences may constitute personal data and that joint responsibility depends on influence over the purposes and means of processing. It does not automatically extend to all subsequent processing. Where a service actually falls within the provisions of Regulation (EU) 2022/2065, the Digital Services Act, applicable to online platforms, the relevant advertising-transparency obligations and profiling restrictions, particularly concerning minors and sensitive data, must also be observed, subject to statutory exemptions.
Electronic commercial communications
Email advertising must comply with Article XII.13 of the Code of Economic Law and the Royal Decree of 4 April 2003. Prior consent is the general rule; statutory exceptions, including those for certain existing customers or impersonal addresses belonging to legal persons, may be used only where all their conditions are met. Each communication must identify its sender and offer a simple, free means of objecting to further messages. An advertising order does not constitute general consent to marketing or disclosure of the Customer’s contact details to other advertisers. Communications necessary to perform the contract must remain limited to that purpose.
Content created or modified using artificial intelligence
Using artificial intelligence does not remove obligations concerning accuracy, intellectual-property rights or individual rights. Fabricated testimonials and misleading impersonations of real people are prohibited. The Customer must identify artificially generated or manipulated content where that information is necessary for lawful presentation. Relevant obligations under Article 50 of Regulation (EU) 2024/1689, applicable since 2 August 2026 according to their scope and transitional provisions, must be observed, particularly for deepfakes and certain public-interest texts. The obligations of the AI-system provider and deployer remain distinct. Ordinary technical editing does not automatically constitute a deepfake.
0.2. Legal framework
The following provisions are particularly relevant, in their applicable versions and according to the service, intended audience and territorial scope:
- The Belgian Code of Economic Law: particularly Books VI, XI, XII, XVI and XIX concerning market practices, contracts, intellectual property, electronic services, alternative dispute resolution and consumer debts.
- Books 5 and 6 of the Belgian Civil Code: formation and performance of obligations, non-performance, compensation and non-contractual liability, subject to transitional rules.
- The Act of 2 August 2002 on combating late payment in commercial transactions: interest and recovery costs for transactions within its scope.
- The GDPR, the Act of 30 July 2018 and the Act of 13 June 2005: personal-data protection, electronic communications, cookies and similar technologies.
- Regulations (EU) 2024/900, 2022/2065 and 2024/1689: political advertising, digital services and artificial intelligence.
- The Belgian Acts of 19 July 2026 and 22 July 2026 implementing Directives (EU) 2023/2673 and 2024/825 respectively: including the online withdrawal function and strengthened environmental-claim rules.
- The Act of 5 November 2023 concerning the accessibility of certain services: requirements for services within its scope, including e-commerce, with the applicable exemptions and transitional arrangements.
- The Rome I Regulation, No 593/2008, and Brussels I bis Regulation, No 1215/2012: applicable law and international jurisdiction.
Sector-specific rules and Belgian provisions implementing European directives on unfair commercial practices, misleading and comparative advertising, consumer rights and unfair terms also apply where relevant. A self-regulatory code does not replace a statutory obligation.
1. Orders and contract formation
The contract is concluded when the Provider accepts the order, generally through an email confirmation. An automated acknowledgement of an enquiry is not acceptance unless it expressly states otherwise. Requests for information or quotations create no payment obligation. Confirmation identifies the services, price or calculation method, duration and contractually guaranteed parameters. These Terms must be accessible and capable of retention before contracting and must be validly incorporated. Individually agreed provisions take precedence, subject to mandatory law. For an electronic consumer order, the payment obligation must be clearly stated at the point of confirmation, for example through "Order with obligation to pay". This also applies where payment depends on a subsequent condition, as confirmed in the judgment of the Court of Justice of the European Union of 30 May 2024, C‑400/22, Conny. Mandatory pre-contract information and contract confirmation must be supplied in the form required by law.
2. Placements and publication schedule
Advertising space, formats, dates, volumes, placements and targeting criteria are determined by the accepted order. Where no particular placement is specified, the Provider selects it within the agreed service and campaign objective. Agreed exclusivity, an essential date or another material characteristic cannot be changed unilaterally. The Customer must supply the necessary materials by the agreed deadlines. Where late or unsuitable materials jeopardise the schedule, the parties determine appropriate measures taking account of their respective responsibilities. The campaign ends on the agreed date or upon completion of the agreed volume. Customer silence alone does not create a new campaign or paid renewal.
3. Refusal, suspension or cessation of publication
The Provider may reject advertising that is unlawful, infringes third-party rights or conflicts with previously disclosed technical, security or content requirements. It may request evidence necessary for lawful publication. After contract formation, suspension or cessation must have a valid statutory or contractual basis. The Provider explains the reasons and allows correction where possible. Immediate action may be taken where necessary to comply with law or prevent serious harm. Financial settlement must account for the cause of interruption, services actually supplied and each party’s rights. Suspension does not automatically make the price of unprovided services payable.
4. Supply of advertising materials
The Customer must supply materials complying with agreed specifications, including formats, dimensions, file sizes, sequence duration, destination links, mandatory notices and functionality. Materials must not contain malicious code, concealed trackers or features contrary to users’ valid privacy choices. Changes to destination pages during the campaign must meet the same requirements. Additional work is chargeable only after agreement on its scope and price. Technical acceptance of a file is not general legal approval of the campaign and does not remove the Provider’s own obligations. Customer approval does not release the Provider from responsibility for its own errors. Return of supplied originals or working files may be requested within ten days after the final publication. This period concerns their operational availability for return; it does not shorten statutory retention obligations or rights relating to defective performance. The Customer must retain its own copies.
5. Defective performance and complaints
The Provider must supply services conforming to the contract. Defective or incomplete performance gives rise to the applicable remedies, including compliant performance, appropriate replacement publication, a price reduction or termination where the relevant conditions are met. Rights to compensation remain unaffected. Publication after the promoted event does not necessarily provide an effective replacement. The Customer need not accept a remedy incapable of meeting the agreed contractual purpose or surrender a remedy immediately available under law. Complaints may be sent to [email protected], identifying the order, problem and requested remedy. The Provider acknowledges receipt and addresses the complaint within a reasonable period appropriate to its urgency. Reporting a problem after the campaign ends does not, by itself, extinguish a claim. Statutory refund deadlines are not extended by internal complaint handling.
6. Rights in materials and third-party claims
The Customer must hold the necessary rights in supplied text, images, video, music, trademarks, voices, names and other materials. It grants the Provider a non-exclusive authorisation limited to acts necessary to perform the campaign: technical adaptation, reproduction and publication within the agreed scope. Technical suppliers may participate only for that purpose. Supplying materials does not transfer intellectual-property ownership. Use in another campaign, resale or independent exploitation requires the relevant additional rights. For materials created by the Provider, the Customer’s licence is determined by the contract and, unless broader rights are agreed, covers the uses necessary for the agreed campaign, respecting authors’ and other rights holders’ rights. Third-party claims are assessed according to actual breaches, causation and responsibility. The Customer does not automatically assume every claim or cost regardless of its justification. Each party informs the other of a relevant claim and allows reasonable cooperation. An admission of liability or settlement does not bind the other party without appropriate authority.
7. Liability and expected results
Liability is determined under applicable law. These Terms do not impose a general compensation cap equal to the order price and do not exclude liability for intentional misconduct, gross negligence or culpable injury to life or physical integrity. The mandatory limits of Article 5.89 of the Civil Code and the rules on unfair terms remain applicable. Consumer protections and protections governing business-to-business contracts apply according to their respective statutory scopes. A number of sales, turnover, return, search-engine position or other commercial outcome is guaranteed only where expressly agreed as a binding result. Commitments concerning impressions, dates, placements and service quality remain fully applicable.
8. Prices, advance payment and cancellation
Prices are determined by the accepted quotation or a validly agreed calculation method. Included services and mandatory charges must be identifiable before contracting. Tax treatment depends on the nature of the service, place of supply and parties’ status. Collection by a German company does not, by itself, determine the applicable VAT. Unless otherwise agreed, payment is required in advance, against invoice and before the campaign begins. The due date must have been disclosed before contracting or otherwise validly agreed. Statutory rights to dispute a charge, withhold performance or set off a claim are not removed. Voluntary cancellation outside a statutory or contractual right requires agreement. Cancellation charges must have been clearly agreed and remain proportionate. Settlement must account for services supplied, justified commitments and saved costs. Starting the campaign does not automatically extinguish all refund rights. Consumer withdrawal is governed by section 12.
8.1. Authorised payment recipient
Payments intended for SCANDIC TRUST GROUP LLC are collected, under the relevant authorisation, by:
LEGIER Beteiligungs mbH
Kurfürstendamm 14
10719 Berlin / Germany
Commercial register: HRB 57837
Register court: Amtsgericht Charlottenburg, Berlin
VAT identification number: DE413445833
Telephone: +49 30 99211 3469
Email: [email protected]
A payment correctly made to the account identified in the invoice for the order discharges the Customer’s corresponding debt to SCANDIC TRUST GROUP LLC. The invoice must correctly identify the service provider, supply and applicable tax information. Collection by LEGIER Beteiligungs mbH does not change the contracting party or release SCANDIC TRUST GROUP LLC from its performance or refund obligations. The German registration and VAT details above belong to LEGIER Beteiligungs mbH.
9. Late payment
For transactions covered by the Act of 2 August 2002, the Provider may claim statutory interest where the Act’s conditions are met. The rate is the rate published for the relevant half-year, determined by reference to the applicable European Central Bank rate plus eight percentage points and rounded as required by law. The statutory EUR 40 recovery allowance and reasonable additional costs are recoverable only under the statutory conditions, without double compensation. This regime does not automatically apply to consumers. For consumers, Book XIX of the Code of Economic Law applies. The first reminder is free and allows at least fourteen calendar days to pay without charges. This period starts on the day after electronic dispatch or the third working day after postal dispatch. The Provider does not charge interest for that waiting period. Afterwards, interest or compensation may be claimed only on a valid contractual basis and within statutory limits. Expressly agreed fixed compensation must not exceed EUR 20 for an outstanding balance of up to EUR 150; EUR 30 plus 10% of the portion exceeding EUR 150 for a balance between EUR 150.01 and EUR 500; or EUR 65 plus 5% of the portion exceeding EUR 500, capped at EUR 2,000, for larger balances. Listing these limits does not, by itself, establish a fixed compensation charge. Suspension or termination for non-payment must comply with applicable statutory and contractual conditions, notification duties and opportunities to remedy the default.
10. Force majeure and impediments to performance
Force majeure is assessed under applicable law, particularly Article 5.226 of the Civil Code. An outage, cyberattack, subcontractor failure or shortage of capacity does not automatically constitute force majeure. The affected party must notify the other without unjustified delay and take reasonable measures to limit the consequences. Subject to the statutory conditions, a temporary impediment may justify suspension and a permanent impediment may trigger the legal consequences of impossibility of performance. Rescheduling must still be capable of meeting the campaign’s objective. Exemption from liability does not, by itself, create entitlement to payment for services not supplied. Related payments must be reconciled under the law and contract.
11. Applicable version and amendments
The applicable version is the version validly incorporated when the contract was concluded. Subsequently publishing revised Terms does not automatically amend an existing order. Amendment requires agreement or another valid legal basis. Silence, continued browsing or receipt of a general notice does not, by itself, constitute acceptance of a new price or material change. Legislative changes do not confer an unrestricted power to revise prices.
12. Consumer withdrawal rights
This section concerns Customers acting as consumers. An order placed for professional purposes does not, merely by being an advertising order, carry a general fourteen-day withdrawal right. For a distance service contract within the statutory regime, the consumer has fourteen calendar days from conclusion of the contract to withdraw without giving reasons. Applicable protections for off-premises contracts also remain unaffected. Failure to provide withdrawal information triggers the statutory extension, potentially lasting twelve months beyond the original period. If the information is supplied during that extension, a fourteen-day period runs from its receipt. Withdrawal may be communicated through a clear statement to SCANDIC TRUST GROUP LLC, IQ Business Centre, Bolsunovska Street 13–15, 01014 Kyiv / Ukraine, or [email protected]. Other legally permitted methods remain available. Dispatch before the deadline is sufficient; effectiveness does not depend on the Provider’s discretionary acceptance. For relevant contracts concluded through an online interface, the Provider must also offer the function required by Article VI.61/2 of the Code of Economic Law. It must remain clearly visible, accessible and available throughout the withdrawal period, labelled "Withdraw from the contract here" or an equally unambiguous equivalent. It must allow identification of the contract followed by confirmation of withdrawal. An acknowledgement recording the content, date and time must be supplied without delay on a durable medium. This function supplements the other withdrawal methods. Refunds must be made without unjustified delay and no later than fourteen days after receipt of the withdrawal statement, using the original payment method unless the consumer expressly agrees to another method without additional cost. Where the consumer expressly requests performance before expiry of the withdrawal period and the required information has been supplied, only a proportionate amount for services actually provided up to withdrawal may be payable. Without the required express request or information, payment cannot be imposed contrary to law. For a paid service, loss of the right because of performance requires complete performance, following prior express consent and the consumer’s acknowledgement that the right will be lost once the service has been fully performed. Launching a campaign, approving artwork, agreeing a publication date or customising creative material does not automatically remove the right. Exceptions for personalised goods or digital content apply only where their actual legal classification and statutory conditions are satisfied.
Optional withdrawal statement
A withdrawal statement may, for example, read: "I hereby give notice that I withdraw from the advertising-services contract concluded with SCANDIC TRUST GROUP LLC for the publication 'JOURNAL DE BRUXELLES'." The notice must allow the consumer and relevant contract to be identified; it may specify the service, order number and contract date. The statutory model withdrawal form is supplied with the pre-contract information where required. Its use is optional, and a handwritten signature cannot be required for a withdrawal statement validly submitted by email.
Recipient:
SCANDIC TRUST GROUP LLC
"JOURNAL DE BRUXELLES"
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Email: [email protected]
13. Addresses and contact details
Service provider and contracting party:
SCANDIC TRUST GROUP LLC
"JOURNAL DE BRUXELLES"
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Legal form: limited liability company incorporated under Ukrainian law, LLC
Registration number: 1010351020000018952
Email: [email protected]
Website: www.JournalDeBruxelles.be
This is the operational and correspondence address. The registration number is foreign and is not represented as a Belgian enterprise or VAT number.
Registered office and registered address
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Bucha District, Kyiv Region
08147 / Ukraine
Technical operation and support
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
United Arab Emirates
Telephone for technical matters: +971 54 221 5217
The commercial contact and authorised payment recipient are identified in section 8.1. Complaints, withdrawals and contractual notices may be sent directly to the Provider using the details above.
14. Backups, confidentiality and retention
SCANDIC ASSETS FZCO performs technical backup operations within its appointment. Protection and restoration measures must be appropriate to the risks and agreed services. Personal data used for routine administration of an advertising order are ordinarily retained for no more than twelve months after completion and final settlement, and deleted earlier when no longer necessary. Longer retention requires an appropriate basis, including accounting or tax obligations or the need to establish, exercise or defend legal claims. Documents subject to specific political-advertising retention obligations must be retained for the applicable periods, including the seven years required for relevant records under Regulation (EU) 2024/900. This does not justify indiscriminate retention of all audience data. Backups must follow an appropriate replacement and deletion cycle. Confidential materials may be accessed only by those who need them for performance, security or lawful retention. Acceptance of these Terms does not constitute blanket consent to personal-data processing.
15. Technical systems and security commitments
Systems and security measures must reflect the risks, accepted specifications and statutory obligations. Compatibility, availability and restoration requirements must be specified where they are material characteristics of the offer. Any commitment concerning Common Criteria EAL7 certification must identify the relevant components, versions, configurations, certification body and precise evaluation scope. Where that certification forms part of the offer, supporting documentation must be supplied before the order is confirmed. Certification of a component must not be presented as certification of the entire website, infrastructure or organisation’s procedures. It does not establish general GDPR compliance. An expressly agreed security characteristic must not be reduced unilaterally. Rights relating to defective performance or security failures remain applicable. A general description of systems does not promise elimination of every risk or uninterrupted availability.
16. Measurement, audience and evaluation
Page views, or Page Impressions, measure page displays under the selected methodology. They do not automatically correspond to display of a particular advertisement. Ad Impressions are counted according to agreed criteria. Where a commitment concerns viewable impressions, the visibility threshold and measurement method must be specified. Unique visitors are a methodological estimate; a browser or identifier does not necessarily represent a separate individual. Seasonal variations and differences between tools do not remove contractual commitments. The order identifies the metrics used for performance and billing. Traffic identified as invalid or fraudulent must not be billed as valid impressions. Differences caused by ad blockers or privacy choices must be capable of explanation. CPM means the price per 1,000 valid advertising impressions, under the agreed methodology. It is not calculated using page views without corresponding express agreement.
17. Orders and pricing
Enquiries may concern advertising space on www.JournalDeBruxelles.be. Any additional publication, application or domain must be expressly identified in the order. For Customers acting for professional purposes, the minimum order value is EUR 5,500 excluding VAT and any other applicable taxes. The tax-exclusive prices in sections 17 to 20 are intended for these professional orders. Consumers receive an offer stating the final price inclusive of applicable taxes and mandatory charges, together with the currency. Depending on the offer, services may include display, text and video campaigns, commercial content, search-visibility services and lawful targeting. Remarketing remains subject to data-protection requirements and users’ choices.
18. Premium placements and additional services
Offers may provide rotation within relevant subject sections, including business, motoring, information technology and telecommunications. Rotation across multiple websites is available only where those websites are identified in the order. An additional reminder-button format measuring 160 × 50 pixels is offered for professional orders at EUR 5 CPM, excluding VAT and any other applicable taxes. Combinations of formats, special placements, Medium Rectangle and video are governed by the offer’s specifications. Exclusivity or permanent visibility on every device requires an express commitment. Characteristics actually agreed remain binding.
19. Annual volume discounts
The following discounts apply to the value of one Customer’s eligible advertising orders during the same calendar year, before this discount and excluding taxes:
- From EUR 15,000: 2.5%.
- From EUR 50,000: 5%.
- From EUR 100,000: 10%.
- From EUR 150,000: 15%.
- From EUR 250,000: 20%.
- From EUR 500,000: 25%.
The rate for the achieved tier applies to the entire eligible annual volume. Rates are not cumulative. Service exclusions and special arrangements must be disclosed before ordering and validly agreed. The final account must reflect discounts already granted. Where an advance discount depended on an annual commitment that was not achieved, only the difference from the tier actually reached may be reconciled under a previously accepted mechanism. No adverse adjustment may be imposed for a shortfall attributable to the Provider or to unlawfully penalise exercise of a statutory right.
20. Campaign reporting, billing and agency remuneration
Billing based on actual impressions relies on the campaign report and agreed methodology. The Customer may request explanations and submit competing measurement evidence. The report is not conclusive proof that cannot be challenged. Prompt reporting of a problem assists correction during the campaign. A claim does not nevertheless become inadmissible merely because it is made after the final report. For agency-introduced orders, agency remuneration is 10% of the invoiced advertising-service price after agreed discounts and before taxes, unless another basis is expressly agreed. The offer identifies the entitled agency and settlement method. The same remuneration or discount must not be counted twice on an identical basis. The agency must disclose whether it acts in its own name or as the Customer’s authorised representative.
21. Advertising formats and accessibility
Subject to availability and technical compatibility, formats may include:
- Full Banner.
- Superbanner.
- Interactive advertising and HTML5 overlays.
- Content Ads.
- Skyscraper.
- Newsticker.
- Ad Bars.
- Page Peel.
- Interstitial and Superstitial.
- Pop-up or pop-under windows where lawful and supported by the browser.
Formats must respect privacy choices, protection of minors and applicable accessibility requirements. They must not bypass browser security, misleadingly imitate system messages or use false close buttons. Where a service, including a consumer ordering interface, falls within Belgian rules implementing Directive (EU) 2019/882, the accessibility requirements applicable since 28 June 2025 must be observed, taking account of relevant exemptions and transitional provisions.
22. Professional Customers and consumers
The Customer is the person concluding the contract with SCANDIC TRUST GROUP LLC. A consumer is a natural person acting for purposes outside their trade, business, craft or profession, according to the applicable statutory definition. Classification depends on the contract’s actual purpose. An enterprise number or acceptance of tax-exclusive pricing cannot remove legally applicable protection. Conversely, an individual ordering advertising for professional purposes does not become a consumer merely because they are a natural person. Representatives must have the necessary authority and clearly identify the person on whose behalf they act.
23. Annexes and contractual documents
Technical specifications, schedules, service descriptions and price lists form part of the contract only where validly incorporated after being made available before contracting, or subsequently accepted by agreement. Individually negotiated provisions take precedence. Validly accepted order-specific conditions prevail over these Terms on the same subject. Mandatory rules governing incorporation, interpretation and unfair terms remain applicable. The Customer’s terms and the Provider’s terms are assessed under the applicable legal rules concerning incorporation and any inconsistencies.
24. Parties and allocation of functions
The contracting parties are the Customer and SCANDIC TRUST GROUP LLC. SCANDIC ASSETS FZCO provides technical operation and support. LEGIER Beteiligungs mbH performs commercial functions and authorised payment collection within its mandate. This allocation does not automatically change the contracting party or reduce the Provider’s obligations. A transfer intended to release the original Provider from the contract must satisfy the statutory conditions, including necessary consents. Each company’s own responsibilities, including those concerning personal data, depend on its actual activities and obligations undertaken.
25. Invalid or unfair terms
The effects of invalidity, unfairness or failure to incorporate a term are determined by applicable law. Consumer unfair-terms rules, particularly Articles VI.82 to VI.84 of the Code of Economic Law, and business-to-business rules, particularly Articles VI.91/3 to VI.91/6, remain applicable within their respective scopes. An unfair term is not automatically replaced with a provision achieving the closest economic result for the Provider. Continuation and any supplementation of the remaining contract must comply with applicable law and the case law of the Court of Justice of the European Union, including the judgment of 14 June 2012, C‑618/10, Banco Español de Crédito, concerning limits on judicial revision of unfair terms.
26. Applicable law, jurisdiction and dispute resolution
Contracts validly incorporating these Terms are governed by Belgian law. This choice does not deprive consumers of mandatory protection under the law applicable without that choice, particularly under Article 6 of the Rome I Regulation. Jurisdiction is determined by the applicable rules, including the Brussels I bis Regulation where its conditions are met. No exclusive foreign court jurisdiction or compulsory arbitration reducing consumers’ statutory rights is imposed. Requests for amicable resolution may be sent to [email protected]. Commercial-practice concerns may be reported to the Belgian FPS Economy, including through ConsumerConnect. Personal-data complaints may be submitted to the Belgian Data Protection Authority. The Jury for Ethical Practices in Advertising provides an advertising self-regulation channel within its competence; it does not replace the courts. Access to a mediation service depends on its territorial and subject-matter jurisdiction. Participation by a provider established outside Belgium cannot be presumed. Amicable procedures do not remove statutory remedies or available urgent measures. The French and English versions express the same rights and obligations. Any differences are resolved under applicable interpretation and protection rules; no version takes priority to reduce mandatory protection.
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Text as at: 31 October 2026.