POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ / PRIVACY POLICY
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE « JOURNAL DE BRUXELLES »
Responsable du traitement
La présente politique explique comment les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre des services de « JOURNAL DE BRUXELLES », également dénommé « JdB ». Pour les traitements dont elle détermine les finalités et les moyens, le responsable du traitement est :
SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Courrier électronique : [email protected]
Site internet : www.JournalDeBruxelles.be
Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit ukrainien, LLC
Numéro d’enregistrement : 1010351020000018952
Cette adresse constitue l’adresse opérationnelle et de correspondance de la société. Le numéro indiqué est un numéro d’enregistrement étranger ; il n’est pas présenté comme un numéro d’entreprise belge. Dans cette politique, les termes « nous » et « notre » désignent SCANDIC TRUST GROUP LLC dans son rôle de responsable du traitement.
Siège social et adresse d’enregistrement
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Exploitation et assistance techniques
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
Émirats arabes unis
Téléphone : +971 54 221 5217
Pour les prestations techniques qui lui sont confiées, SCANDIC ASSETS FZCO intervient dans les limites de sa mission. Lorsqu’elle traite des données pour notre compte et sur nos instructions, son intervention relève de la sous-traitance et doit être encadrée conformément à l’article 28 du règlement général sur la protection des données. Une relation de groupe, une coopération commerciale ou une assistance technique ne suffit pas, à elle seule, à attribuer la qualité de responsable conjoint, de représentant dans l’Union européenne ou de délégué à la protection des données.
Introduction et champ d’application
Cette politique concerne nos sites internet, applications et autres services lorsqu’ils sont effectivement proposés et renvoient à cette politique. Le règlement (UE) 2016/679, dénommé « RGPD », s’applique dans les conditions de son article 3, notamment aux traitements liés à une offre de services destinée à des personnes se trouvant dans l’Union européenne ou au suivi de leur comportement dans l’Union. Les dispositions belges s’appliquent dans leur propre champ d’application. Les informations spécifiques fournies lors de la collecte complètent cette politique pour les fonctionnalités concernées. L’utilisation du site, l’acceptation de conditions générales ou la création d’un compte ne constituent pas un consentement général à tous les traitements de données.
A) Informations générales sur le traitement des données
Une donnée à caractère personnel est une information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Il peut s’agir notamment d’un nom, d’une adresse électronique, d’un identifiant de compte, d’une adresse IP, d’une correspondance ou d’informations permettant une identification par recoupement. Nous limitons les données aux besoins des finalités annoncées. La pseudonymisation ou l’agrégation ne rendent pas automatiquement les données anonymes : l’anonymisation suppose que l’identification ne soit plus raisonnablement possible.
Finalités et bases juridiques
La base juridique est déterminée pour chaque finalité, en fonction du service et des circonstances du traitement.
- Exécution d’un contrat ou mesures précontractuelles demandées par la personne concernée : article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, uniquement pour les traitements objectivement nécessaires à cette exécution.
- Respect d’une obligation légale applicable : article 6, paragraphe 1, point c), lu avec l’article 6, paragraphe 3, du RGPD, notamment pour certaines obligations comptables ou fiscales.
- Intérêts légitimes : article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, notamment pour sécuriser les services, prévenir les abus, traiter la correspondance courante ou défendre des droits en justice, après examen de la nécessité du traitement et mise en balance des droits concernés.
- Consentement : article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD, pour les traitements facultatifs qui reposent sur un choix libre, spécifique, éclairé et univoque, notamment certaines fonctions de personnalisation, de mesure d’audience ou de publicité.
Le retrait du consentement ou une opposition fondée ne peuvent pas être contournés par un changement artificiel de base juridique destiné à poursuivre le même traitement. L’activité d’un journal privé ne constitue pas, à elle seule, une mission d’intérêt public fondant un traitement sur l’article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD.
Origine des données et informations lors de la collecte
Les données peuvent provenir directement de vous, du fonctionnement du service utilisé, d’un prestataire intervenant dans une opération demandée ou, pour le travail journalistique, de sources documentaires, publiques ou confidentielles. En dehors des dérogations légalement applicables, nous indiquons les catégories de données, leur provenance, les finalités, les bases juridiques et les destinataires conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. Lorsqu’une donnée est obligatoire, la raison de cette obligation et les conséquences de son absence sont précisées. Une information accessible au public reste une donnée à caractère personnel lorsqu’elle se rapporte à une personne identifiable.
Traitements journalistiques et archives
Le traitement de données à des fins journalistiques relève de l’article 85 du RGPD et, lorsque ses conditions sont réunies, de l’article 24 de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Ce régime concerne le travail d’information du public soumis à des règles de déontologie journalistique. Les dérogations qu’il prévoit ne couvrent pas automatiquement la gestion des abonnements, la facturation ou la publicité. Les demandes concernant un article ou une archive sont examinées en tenant compte de la vie privée, de l’exactitude des informations, de l’intérêt public et de la liberté d’expression.
Plateformes externes et assistants vocaux
Lorsque nos contenus sont accessibles par un réseau social, une plateforme vidéo ou audio, une application de télévision connectée ou un assistant vocal, l’opérateur de cette plateforme peut effectuer ses propres traitements. La nature des données transmises dépend du service, des réglages et des interactions. Nous ne recevons pas nécessairement les enregistrements vocaux, les données du compte externe ou l’historique complet de l’utilisateur. L’acceptation des conditions d’une plateforme ne dispense pas JdB de ses propres obligations pour les traitements auxquels il participe.
Données sensibles et services complémentaires
Nous ne demandons des informations supplémentaires que lorsqu’elles sont nécessaires au service effectivement proposé. Les données relatives à la santé, aux convictions, à la vie sexuelle ou à d’autres catégories visées à l’article 9 du RGPD nécessitent une condition particulière autorisant leur traitement, en plus de la base juridique pertinente. Les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions relèvent de l’article 10. Les règles propres aux traitements journalistiques demeurent applicables dans leur champ légal. La simple transmission spontanée d’une information sensible n’autorise pas toute utilisation ultérieure.
B) Prise de contact
Lorsque vous nous contactez, nous traitons votre adresse électronique ou les autres coordonnées utilisées, le contenu de votre message et les pièces nécessaires à son traitement. Une demande liée à un contrat ou à des mesures précontractuelles relève de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ; la correspondance courante relève généralement de notre intérêt légitime à répondre, et certaines demandes relèvent d’une obligation légale. Évitez de transmettre des données sensibles ou des documents d’identité sans nécessité. Les informations utiles sont conservées pendant le traitement de la demande, puis, si une conservation résiduelle reste nécessaire, pendant douze mois au maximum après sa clôture, sous réserve des exceptions précisées à la section H.
C) Réservations, commandes et comptes utilisateurs
Cette section s’applique uniquement aux fonctionnalités effectivement proposées. Nous traitons les informations nécessaires à l’opération demandée : coordonnées, identifiant de compte, éléments de commande, abonnement, facturation, paiement et correspondance contractuelle. Les champs obligatoires sont identifiés. Les données de paiement peuvent être traitées directement par le prestataire de paiement concerné ; nous ne recevons pas nécessairement les coordonnées bancaires complètes. La création d’un compte n’autorise ni la prospection publicitaire ni le suivi comportemental. Les données nécessaires sont conservées pendant la relation contractuelle ou la période d’activité du compte ; après sa clôture, seules les données résiduelles encore nécessaires sont conservées, normalement pendant douze mois au maximum, sous réserve des obligations légales et des besoins concrets liés à un litige.
D) Comptabilité et conservation légale des documents
Les factures, pièces comptables et justificatifs sont conservés selon les obligations effectivement applicables à la société et à l’opération concernées. Lorsque les règles belges ordinaires de conservation des factures s’appliquent, la durée est en principe de sept ans à compter du 1er janvier de l’année suivant leur émission, sous réserve des régimes particuliers imposant une autre durée. Les données conservées pour ces obligations ne sont pas, de ce seul fait, disponibles pour la publicité ou la personnalisation. Une obligation issue exclusivement du droit d’un pays tiers ne constitue pas automatiquement une obligation légale au sens de l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD : son articulation avec les bases juridiques et les règles de transfert doit être examinée.
E) Mise à disposition technique du site et sécurité
La consultation d’un service implique le traitement des informations nécessaires à son fonctionnement et à sa protection. Selon la configuration utilisée, il peut s’agir de l’adresse IP, de la date et de l’heure de la requête, de la ressource demandée, du résultat technique de la requête, du volume transféré, du navigateur, du système d’exploitation et de l’adresse de provenance transmise par le navigateur. Nous utilisons ces informations pour acheminer les contenus, identifier les erreurs et prévenir les attaques. La base juridique est notre intérêt légitime à assurer un service sûr et fiable, dans la mesure nécessaire. Cette finalité ne justifie pas, à elle seule, un suivi publicitaire.
Cloudflare et cdnjs
Lorsqu’un service de Cloudflare est utilisé pour la distribution de contenus, la protection du réseau ou le chargement de bibliothèques par cdnjs, une connexion avec l’infrastructure concernée peut transmettre l’adresse IP et des informations techniques de requête. Les fonctions de sécurité, de distribution et de mesure d’audience constituent des finalités distinctes. Un service externe n’est pas automatiquement indispensable parce qu’il est pratique pour l’exploitant. Les rôles des intervenants, les garanties de transfert et, le cas échéant, le consentement requis doivent correspondre à la configuration réellement utilisée.
Google Fonts et autres ressources externes
Lorsque des polices sont hébergées localement, leur affichage ne nécessite pas de connexion à Google pour leur téléchargement. Lorsqu’elles sont chargées depuis un serveur externe, cette connexion peut transmettre notamment l’adresse IP et des informations techniques. La même distinction vaut pour d’autres bibliothèques, images ou ressources intégrées. Le choix du mode de chargement doit respecter la minimisation des données et les règles applicables ; le seul objectif de présentation graphique ne vaut pas consentement à un traitement supplémentaire.
F) Cookies, accès au terminal et technologies de suivi
Les cookies, le stockage local, les pixels, les identifiants et d’autres technologies peuvent enregistrer des informations dans un appareil ou accéder à des informations qui y sont déjà stockées. Leur régime dépend de leur fonctionnement réel, et non de leur dénomination. Une technologie présentée comme « sans cookies » n’échappe pas automatiquement aux règles relatives à l’accès au terminal ou au RGPD.
Règles belges et consentement préalable
L’article 10/2 de la loi du 30 juillet 2018 encadre le stockage d’informations dans un terminal et l’accès aux informations déjà stockées. Sauf exception légale, ces opérations nécessitent une information claire et un consentement préalable. Les exceptions concernent les opérations ayant pour seul but la transmission d’une communication ou celles strictement nécessaires à un service expressément demandé. Les fonctions publicitaires, les intégrations facultatives et les mesures d’audience ne bénéficient pas d’une exemption générale. Lorsqu’un consentement est nécessaire, l’intérêt légitime ne peut pas le remplacer.
Choix libre et information
Les choix doivent permettre d’accepter ou de refuser les technologies facultatives avec une facilité comparable, sans cases précochées ni présentation trompeuse. Les finalités et les fournisseurs concernés doivent être identifiables avant le choix. Le refus ne doit pas être assimilé à un consentement partiel. La poursuite de la navigation, le silence et les réglages généraux du navigateur ne constituent pas, à eux seuls, un consentement valable. Les informations accompagnant les technologies effectivement utilisées doivent préciser leurs finalités, leurs durées et les tiers pouvant y accéder.
Mémorisation des préférences
Les durées suivantes concernent les fonctions de mémorisation lorsqu’elles sont proposées.
- Choix relatif aux cookies : le mécanisme destiné à mémoriser l’acceptation ou le refus est limité à six mois à compter du choix actif, conformément à la durée généralement considérée comme raisonnable par l’Autorité de protection des données belge. Il sert à respecter la préférence exprimée et ne doit pas devenir un identifiant publicitaire.
- Choix de langue : un cookie de session peut conserver la langue sélectionnée pendant la session. Une mémorisation persistante, lorsqu’elle est expressément demandée, doit être annoncée et limitée à une durée justifiée.
- Modification des finalités ou des fournisseurs : un nouveau consentement est demandé avant les traitements supplémentaires lorsqu’il est requis, même si la durée de mémorisation du choix précédent n’est pas écoulée.
Cloudflare Web Analytics
Si Cloudflare Web Analytics est activé, son utilisation doit être distinguée des seules fonctions de sécurité ou de distribution du site. Selon la documentation du service, les données de mesure non échantillonnées sont conservées pendant sept jours et les rapports permettent l’accès aux données historiques des six mois précédents. L’accès à un historique de six mois ne constitue pas une garantie d’effacement simultané de toutes les données techniques détenues par le fournisseur. La configuration effective, les informations transmises et les éventuels accès au terminal déterminent les obligations applicables ; l’absence de cookies ne suffit pas à établir une exemption de consentement.
Finalités facultatives soumises à un choix distinct
Lorsqu’elles sont effectivement proposées, les finalités suivantes doivent être expliquées avec suffisamment de précision pour permettre un choix éclairé. Cette liste ne signifie pas qu’elles sont toutes activées sur nos services.
- Sélection de publicités à partir de données limitées.
- Création de profils pour la publicité personnalisée.
- Utilisation de profils pour sélectionner des publicités personnalisées.
- Création de profils pour personnaliser les contenus.
- Utilisation de profils pour sélectionner des contenus personnalisés.
- Mesure de l’efficacité publicitaire.
- Mesure de l’utilisation et de l’efficacité des contenus.
- Analyse de groupes d’utilisateurs à partir de statistiques ou de différentes sources.
- Développement et amélioration de services précisément identifiés.
- Sélection de contenus à partir de données limitées.
Un cadre technique de gestion des préférences publicitaires ne constitue ni une base juridique autonome ni une preuve suffisante de conformité.
Modification et retrait du consentement
Le consentement peut être retiré à tout moment, aussi facilement qu’il a été donné, notamment par le mécanisme de gestion des préférences lorsqu’il est utilisé. Vous pouvez également nous contacter à [email protected]. Le retrait produit ses effets pour l’avenir, sans rendre illicites les traitements antérieurs valablement fondés sur le consentement. Une demande par courrier électronique ne remplace pas l’obligation de proposer un retrait aussi simple que l’acceptation initiale. La suppression des cookies dans le navigateur ne transmet pas nécessairement un retrait aux destinataires concernés et n’efface pas automatiquement les données déjà reçues.
G) Destinataires et transferts internationaux
Les données sont accessibles aux personnes autorisées qui en ont besoin pour leur mission. Elles peuvent être communiquées, dans la mesure nécessaire, à des prestataires d’hébergement, de sécurité, d’assistance, de paiement ou de messagerie, à des conseils professionnels et aux autorités disposant d’un fondement légal. Les sous-traitants doivent être liés par les obligations de l’article 28 du RGPD. Lorsque plusieurs acteurs déterminent conjointement les finalités et les moyens, leurs responsabilités doivent être organisées conformément à l’article 26. L’appartenance au même groupe n’autorise pas une circulation générale des données.
Destinataires liés aux services techniques
Selon les prestations effectivement utilisées, les destinataires peuvent comprendre les intervenants suivants.
- SCANDIC ASSETS FZCO, aux Émirats arabes unis, pour les prestations techniques qui lui sont confiées et les accès nécessaires à leur exécution.
- Cloudflare et les entités intervenant dans le service concerné, pour la distribution de ressources, la sécurité ou la mesure d’audience, lorsque ces fonctions sont utilisées.
- Google et les entités intervenant dans le service concerné, notamment Google Ireland Limited ou Google LLC selon le traitement, lorsque des ressources Google ou des contenus YouTube sont chargés.
- Les autres prestataires identifiés dans les informations spécifiques accompagnant une commande, une inscription ou une fonctionnalité.
Dans le cadre du droit d’accès, vous pouvez demander l’identité des destinataires auxquels vos données ont été ou seront communiquées. Une réponse limitée à des catégories n’est pas systématiquement suffisante.
Ukraine, Émirats arabes unis et accès à distance
L’Ukraine et les Émirats arabes unis ne bénéficient pas, à la date de cette politique, d’une décision générale d’adéquation de la Commission européenne. Un accès à distance accordé à une entité distincte située hors de l’Espace économique européen peut constituer un transfert, même si les serveurs sont situés dans cet espace. La qualification dépend des acteurs et du flux concernés ; toute interaction directe avec un responsable établi à l’étranger n’est pas automatiquement un transfert entre organismes au sens du chapitre V du RGPD.
Garanties applicables aux transferts
Lorsqu’un transfert relève du chapitre V du RGPD, il doit reposer sur un mécanisme applicable : décision d’adéquation, garanties appropriées au titre de l’article 46 ou dérogation répondant aux conditions strictes de l’article 49. Les clauses contractuelles types doivent être adaptées au transfert et accompagnées, lorsque nécessaire, d’une évaluation du droit et des pratiques du pays destinataire ainsi que de mesures supplémentaires. Elles ne suffisent pas si une protection effective ne peut être assurée. Les dérogations ne servent pas à justifier indistinctement des transferts réguliers. Les informations sur les garanties utilisées et les moyens d’en obtenir une copie peuvent être demandées à notre adresse de contact, sous réserve des occultations nécessaires à la protection des droits d’autrui.
Transferts vers les États-Unis
La décision d’exécution (UE) 2023/1795 relative au cadre de protection des données UE–États-Unis ne couvre que les destinataires participants et les traitements entrant dans son champ. Elle ne rend pas adéquat tout transfert vers les États-Unis ni tout transfert ultérieur vers un autre pays. La participation d’un fournisseur doit être vérifiée pour l’entité et le service concernés ; à défaut, un autre mécanisme valable est nécessaire.
H) Durées de conservation et effacement
Les durées sont déterminées par les finalités, les obligations applicables et les besoins concrets de conservation. Les plafonds ci-dessous ne justifient pas le maintien de données devenues inutiles.
- Demandes et correspondance : pendant leur traitement, puis douze mois au maximum après clôture pour les éléments résiduels encore nécessaires.
- Comptes et contrats : pendant leur durée utile, puis douze mois au maximum après la fin de la relation pour les données résiduelles nécessaires, hors documents soumis à une obligation distincte.
- Journaux techniques et données d’utilisation sous notre contrôle : pendant la durée nécessaire au diagnostic et à la sécurité, sans dépasser douze mois à compter de leur enregistrement ; les données inutiles sont supprimées plus tôt.
- Mémorisation du choix relatif aux cookies : six mois au maximum à compter du dernier choix actif, sans prolongation automatique du consentement par une nouvelle visite.
- Preuves de consentement, de retrait et d’opposition : uniquement les éléments nécessaires à la preuve et au respect du choix, normalement pendant douze mois au maximum après l’expiration du consentement ou la clôture du dossier.
- Documents comptables et fiscaux : pendant la durée légale applicable, conformément à la section D.
- Documents journalistiques et archives : pendant la durée justifiée par leur finalité d’information, avec examen des demandes individuelles et des droits en présence.
- Traitements autonomes de plateformes externes : selon les règles de l’opérateur concerné ; nos plafonds ne déterminent pas ses propres durées et ne prolongent pas une durée plus courte applicable à notre service.
Une conservation prolongée doit être justifiée par une obligation précise, un incident déterminé, la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou la nécessité de respecter durablement une opposition à la prospection. Dans ce dernier cas, une liste d’exclusion limitée aux informations nécessaires peut être conservée sans réutilisation publicitaire. Les données archivées pour un litige sont séparées des usages courants. Les copies de sauvegarde sont soumises à un cycle de renouvellement et à des accès restreints ; leur restauration ne doit pas réintroduire durablement des données dont l’effacement a été décidé.
I) Droits des personnes concernées
Selon les conditions du RGPD et les dérogations légalement applicables, vous disposez des droits suivants.
- Droit d’accès, article 15 : obtenir confirmation du traitement, accès à vos données, une copie et les informations prévues par le règlement.
- Droit de rectification, article 16 : faire corriger des données inexactes et compléter des données incomplètes.
- Droit à l’effacement, article 17 : demander la suppression lorsque les conditions sont réunies, sous réserve notamment des obligations légales, des droits en justice et de la liberté d’expression et d’information.
- Droit à la limitation, article 18 : faire restreindre le traitement dans les situations prévues par le règlement.
- Droit à la portabilité, article 20 : recevoir les données fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et demander leur transmission lorsque le traitement automatisé repose sur le consentement ou un contrat et que les conditions sont remplies.
- Droit d’opposition, article 21 : vous opposer à certains traitements dans les conditions précisées ci-dessous.
- Droit de retirer le consentement, article 7, paragraphe 3 : retirer votre accord à tout moment pour les traitements qui en dépendent.
- Protection en matière de décisions automatisées, article 22 : ne pas faire l’objet, sous réserve des exceptions et garanties légales, d’une décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière similaire et significative.
Lorsque l’article 19 du RGPD l’exige, la rectification, l’effacement ou la limitation sont communiqués aux destinataires, sauf impossibilité ou efforts disproportionnés. Vous pouvez demander des informations sur ces destinataires.
Droit d’opposition
Pour un traitement fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), vous pouvez vous opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière. Nous cessons alors le traitement, sauf motif légitime impérieux prévalant sur vos droits ou nécessité liée à des droits en justice. Pour la prospection, y compris le profilage qui lui est lié, l’opposition peut être exercée à tout moment sans justification ; les données ne sont alors plus traitées à cette fin.
Droits concernant les contenus journalistiques
L’article 24 de la loi du 30 juillet 2018 prévoit des dérogations pour les traitements journalistiques répondant à ses conditions. Il ne crée pas une immunité générale pour tout traitement réalisé par un éditeur. Le droit à l’effacement doit notamment être concilié avec la liberté d’expression et d’information conformément à l’article 17, paragraphe 3, point a), du RGPD. Selon les circonstances, une rectification éditoriale, une actualisation, une anonymisation ou une autre mesure proportionnée peut être appropriée. Ni l’effacement de toutes les archives ni leur maintien intégral sans examen ne constituent une solution automatique.
Exercice des droits et délais
Vous pouvez écrire à [email protected] ou à notre adresse de correspondance. Nous répondons sans retard injustifié et, en principe, dans un délai d’un mois à compter de la réception. Une prolongation de deux mois est possible lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie ; vous en êtes informé dans le premier mois avec les raisons. Une preuve d’identité supplémentaire n’est demandée qu’en présence de doutes raisonnables et dans la mesure nécessaire. L’exercice des droits est normalement gratuit ; les exceptions pour demandes manifestement infondées ou excessives restent soumises aux conditions du RGPD. Un refus doit être motivé et accompagné des informations sur les recours disponibles.
Réclamations auprès d’une autorité de contrôle
Vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, notamment dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée. En Belgique, vous pouvez contacter :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles / Belgique
Téléphone : +32 2 274 48 00
Courrier électronique : [email protected]
J) Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques, conformément à l’article 32 du RGPD, notamment en matière de contrôle des accès, de confidentialité, de protection des communications, de sauvegarde et de gestion des incidents. Aucune transmission ni infrastructure ne peut être présentée comme absolument invulnérable. Lorsqu’une violation doit être notifiée à l’autorité de contrôle, l’article 33 prévoit une notification sans retard injustifié et, si possible, dans les soixante-douze heures après en avoir pris connaissance. Lorsqu’un risque élevé pour les personnes impose leur information, celle-ci intervient sans retard injustifié dans les conditions de l’article 34. Les éventuelles dérogations journalistiques ne dispensent pas globalement de protéger les données et les sources.
K) Litiges et réclamations relatifs aux données
Vous pouvez nous saisir d’une difficulté afin que nous l’examinions. Cette démarche préalable n’est pas une condition à l’exercice d’une réclamation ou d’un recours prévu par les articles 77 à 79 du RGPD. Les règles de compétence applicables ne sont pas écartées par l’établissement du responsable du traitement à l’étranger. Une demande de réparation au titre de l’article 82 suppose que les conditions légales soient réunies, notamment un dommage et un lien de causalité ; la seule constatation d’une violation ne suffit pas automatiquement à ouvrir droit à indemnisation.
L) Textes et jurisprudence applicables
Les références ci-dessous précisent le cadre de cette politique. Leur application dépend du traitement concerné et ne confère pas une autorisation générale de collecter ou de conserver des données.
Union européenne
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : principes, bases juridiques, information, droits, sécurité, transferts internationaux et conciliation avec la liberté d’expression.
- Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée : protection du terminal et communications électroniques non sollicitées, mises en œuvre par les dispositions nationales applicables.
- Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 : clauses contractuelles types pour les transferts vers des pays tiers, dans leur champ d’application. Décision d’exécution (UE) 2023/1795 de la Commission du 10 juillet 2023 : adéquation du cadre de protection des données UE–États-Unis pour les destinataires couverts.
- Cour de justice de l’Union européenne, 1er octobre 2019, C‑673/17, Planet49 : consentement actif pour les cookies qui le nécessitent et information sur leur durée et l’accès des tiers. Cour de justice de l’Union européenne, 16 juillet 2020, C‑311/18, Schrems II : exigences de protection effective lors des transferts et invalidation de l’ancien Privacy Shield.
- Cour de justice de l’Union européenne, 12 janvier 2023, C‑154/21, Österreichische Post : communication, en principe, de l’identité effective des destinataires dans le cadre du droit d’accès. Cour de justice de l’Union européenne, 7 mars 2024, C‑604/22, IAB Europe : qualification des informations de préférence publicitaire et appréciation de la responsabilité conjointe selon l’influence réellement exercée.
Belgique et protection européenne des droits fondamentaux
- Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel : notamment l’article 7 pour le consentement des enfants, l’article 10/2 pour l’accès au terminal et l’article 24 pour les traitements journalistiques.
- Code de droit économique, notamment l’article XII.13, et arrêté royal du 4 avril 2003 visant à réglementer l’envoi de publicités par courrier électronique : consentement préalable, exceptions encadrées et droit de refus.
- Code de droit économique et Code de la taxe sur la valeur ajoutée : obligations comptables et fiscales de conservation dans leur champ respectif, y compris les règles de conservation des factures mentionnées à la section D.
- Articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme : protection de la vie privée et liberté d’expression. Cour européenne des droits de l’homme, Grande Chambre, 4 juillet 2023, Hurbain c. Belgique, requête no 57292/16 : appréciation proportionnée des intérêts en présence concernant l’anonymisation d’une archive de presse numérique.
M) Informations complémentaires sur certains services
Les dispositions suivantes s’appliquent uniquement aux services effectivement proposés. Une fonctionnalité nouvelle nécessitant des données ou des finalités supplémentaires doit être accompagnée de l’information correspondante avant le traitement.
Lettres d’information et communications publicitaires
L’envoi de publicités par courrier électronique respecte notamment l’article XII.13 du Code de droit économique et l’arrêté royal du 4 avril 2003. Il repose sur un consentement préalable, sauf exception applicable, notamment pour les coordonnées obtenues directement auprès d’un client dans le cadre d’une vente et utilisées pour nos propres produits ou services analogues, avec possibilité de refus lors de la collecte et dans chaque message. L’identité de l’expéditeur doit être claire et la désinscription simple et gratuite. Une inscription à une lettre d’information n’autorise pas automatiquement la mesure individualisée des ouvertures ou des clics. Les données nécessaires à l’envoi sont conservées pendant l’inscription ; après désinscription, seules les preuves ou informations d’exclusion encore nécessaires sont conservées selon la section H.
Contenus intégrés, réseaux sociaux et liens partenaires
Le chargement d’une vidéo, d’un bouton social, d’une carte ou d’une autre ressource externe peut transmettre des informations avant toute interaction, y compris lors du chargement d’une image d’aperçu. Une absence de compte sur la plateforme n’exclut pas cette transmission. Les intégrations facultatives soumises au consentement doivent être bloquées jusqu’au choix requis. Un simple lien externe et un module intégré n’ont pas nécessairement les mêmes effets techniques. Les commissions d’affiliation et les accords publicitaires ne constituent pas une base juridique pour le suivi des personnes.
YouTube
Lorsqu’un contenu YouTube est intégré, le chargement du lecteur peut établir une connexion avec Google et transmettre des informations techniques. Les réglages de confidentialité du lecteur peuvent réduire certains traitements sans garantir l’absence de toute collecte ou de tout accès au terminal. Les cookies, les destinataires et les durées doivent être décrits selon le lecteur et la configuration réellement utilisés. Le consentement à afficher une vidéo ne doit pas être présenté comme un accord illimité pour tous les services ou toutes les finalités publicitaires de Google.
Profilage et décisions automatisées
La personnalisation ou la mesure d’audience peut constituer un profilage lorsqu’elle utilise des données personnelles pour évaluer des préférences ou un comportement. Les finalités, les catégories de données et la base juridique doivent être annoncées. Une décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs est soumise à l’article 22 du RGPD. Lorsqu’une exception autorise une telle décision, les informations et garanties exigées s’appliquent, notamment, selon le cas, la possibilité d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision. Une simple mention générale de la personnalisation ne satisfait pas à ces exigences.
Enfants et adolescents
En Belgique, l’article 7 de la loi du 30 juillet 2018 fixe à treize ans le seuil de consentement applicable dans le cadre de l’article 8 du RGPD pour l’offre directe de services de la société de l’information à un enfant. En dessous de ce seuil, le consentement requis doit être donné ou autorisé par le représentant légal conformément aux conditions applicables. Cette règle concerne les traitements fondés sur le consentement dans ce contexte ; elle ne fixe ni un âge général d’accès aux informations publiques ni la capacité de conclure tout contrat. Les informations destinées aux enfants doivent être compréhensibles et les vérifications proportionnées, sans collecte excessive de documents.
Modification de cette politique
Cette politique peut être adaptée pour tenir compte des services réellement proposés, de modifications techniques ou de l’évolution du droit. Les changements importants sont signalés de manière appropriée. Avant une utilisation pour une nouvelle finalité, nous fournissons les informations requises et recueillons un nouveau consentement lorsque celui-ci est nécessaire. Une publication modifiée ne régularise pas rétroactivement un traitement illicite et la poursuite de la navigation ne vaut pas acceptation générale de nouveaux traitements. Les versions française et anglaise sont destinées à présenter les mêmes informations et garanties, sans réduire les droits impératifs en cas de différence de traduction.
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Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.
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This policy explains how personal data are processed in connection with the services of "JOURNAL DE BRUXELLES", also referred to as "JdB". For processing whose purposes and means it determines, the data controller is:
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Registered office and registration address
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Technical operation and support
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
United Arab Emirates
Telephone: +971 54 221 5217
For technical services entrusted to it, SCANDIC ASSETS FZCO acts within the scope of its appointment. Where it processes data on our behalf and under our instructions, it acts as a processor and its activities must be governed in accordance with Article 28 of the General Data Protection Regulation. A group relationship, commercial cooperation or technical support does not, by itself, establish the status of joint controller, representative in the European Union or data protection officer.
Introduction and scope
This policy covers our websites, applications and other services where they are actually offered and refer to this policy. Regulation (EU) 2016/679, referred to as the “GDPR”, applies under the conditions of Article 3, including processing connected with offering services to people in the European Union or monitoring their behaviour within the Union. Belgian provisions apply within their respective scope. Specific information supplied when data are collected supplements this policy for the relevant functionality. Using the website, accepting contractual terms or creating an account does not constitute blanket consent to all processing of personal data.
A) General information about personal data processing
Personal data are information relating to an identified or identifiable individual. They may include a name, email address, account identifier, IP address, correspondence or information enabling identification when combined with other information. We limit data to what is needed for the stated purposes. Pseudonymisation or aggregation does not automatically make data anonymous: anonymisation requires that identification is no longer reasonably possible.
Purposes and legal bases
The legal basis is determined for each purpose according to the service and the circumstances of the processing.
- Performance of a contract or steps requested by the individual before entering into a contract: Article 6(1)(b) GDPR, limited to processing objectively necessary for that purpose.
- Compliance with an applicable legal obligation: Article 6(1)(c), read with Article 6(3) GDPR, including certain accounting or tax obligations.
- Legitimate interests: Article 6(1)(f) GDPR, including securing the services, preventing misuse, handling ordinary correspondence or defending legal claims, following an assessment of necessity and a balancing of the rights involved.
- Consent: Article 6(1)(a) GDPR, for optional processing based on a freely given, specific, informed and unambiguous choice, including certain personalisation, audience measurement or advertising functions.
Withdrawal of consent or a valid objection cannot be circumvented by artificially changing the legal basis to continue the same processing. Operating a private newspaper does not, by itself, constitute a public task providing a basis under Article 6(1)(e) GDPR.
Sources of data and information at collection
Data may come directly from you, from the operation of the service used, from a provider involved in a requested transaction or, for journalistic work, from documentary, public or confidential sources. Except where a lawful derogation applies, we explain the categories and sources of data, purposes, legal bases and recipients in accordance with Articles 13 and 14 GDPR. Where information is mandatory, the reason and the consequences of not providing it are explained. Publicly available information remains personal data where it concerns an identifiable individual.
Journalistic processing and archives
Processing for journalistic purposes is governed by Article 85 GDPR and, where its conditions are satisfied, Article 24 of the Belgian Act of 30 July 2018 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data. This framework concerns work intended to inform the public and subject to journalistic ethical rules. Its derogations do not automatically cover subscription administration, billing or advertising. Requests concerning an article or archive are assessed with regard to privacy, accuracy, public interest and freedom of expression.
External platforms and voice assistants
Where our content is available through a social network, video or audio platform, connected television application or voice assistant, that platform’s operator may carry out its own processing. The data transmitted depend on the service, settings and interactions. We do not necessarily receive voice recordings, external account information or the user’s complete history. Accepting a platform’s terms does not release JdB from its own obligations for processing in which it participates.
Sensitive data and additional services
We request additional information only where necessary for a service actually offered. Information concerning health, beliefs, sex life or other categories covered by Article 9 GDPR requires a specific condition permitting its processing in addition to the relevant legal basis. Data concerning criminal convictions and offences are governed by Article 10. The rules for journalistic processing remain applicable within their lawful scope. Voluntarily sending sensitive information does not authorise every subsequent use.
B) Contacting us
When you contact us, we process your email address or other contact details used, the content of your message and the material needed to handle it. Requests concerning a contract or pre-contractual steps fall under Article 6(1)(b) GDPR; ordinary correspondence generally relies on our legitimate interest in responding, while certain requests involve a legal obligation. Please avoid sending sensitive data or identity documents unnecessarily. Relevant information is retained while the enquiry is handled and, where residual retention remains necessary, for no more than twelve months after closure, subject to the exceptions in section H.
C) Reservations, orders and user accounts
This section applies only to functionality actually offered. We process information needed for the requested transaction: contact details, account identifiers, order information, subscriptions, billing, payment and contractual correspondence. Mandatory fields are identified. Payment information may be processed directly by the relevant payment provider; we do not necessarily receive complete banking details. Creating an account does not authorise advertising or behavioural tracking. Necessary data are retained during the contractual relationship or the account’s active period; following closure, only residual data still needed are retained, normally for no more than twelve months, subject to legal obligations and specific needs relating to a dispute.
D) Accounting and statutory document retention
Invoices, accounting records and supporting documents are retained according to the obligations actually applicable to the company and transaction concerned. Where the ordinary Belgian invoice retention rules apply, the period is generally seven years from 1 January of the year following issue, subject to special regimes requiring a different period. Retaining data for these obligations does not, by itself, make them available for advertising or personalisation. An obligation arising solely under the law of a third country does not automatically qualify as a legal obligation under Article 6(1)(c) GDPR: its relationship with the applicable legal bases and transfer rules must be assessed.
E) Technical delivery of the website and security
Accessing a service involves processing information needed for its operation and protection. Depending on the configuration, this may include the IP address, request date and time, requested resource, technical result, transferred volume, browser, operating system and referring address transmitted by the browser. We use this information to deliver content, diagnose errors and prevent attacks. The legal basis is our legitimate interest in providing a secure and reliable service, to the extent necessary. That purpose does not, by itself, justify advertising tracking.
Cloudflare and cdnjs
Where a Cloudflare service is used for content delivery, network protection or loading libraries through cdnjs, a connection to the relevant infrastructure may transmit the IP address and technical request information. Security, delivery and audience measurement are separate purposes. An external service is not automatically indispensable because it is convenient for the operator. The parties’ roles, transfer safeguards and any required consent must correspond to the configuration actually used.
Google Fonts and other external resources
Where fonts are hosted locally, displaying them does not require a connection to Google to download them. Where they are loaded from an external server, that connection may transmit the IP address and technical information. The same distinction applies to other libraries, images or embedded resources. The loading method must respect data minimisation and applicable rules; visual presentation alone does not constitute consent to additional processing.
F) Cookies, access to devices and tracking technologies
Cookies, local storage, pixels, identifiers and other technologies may store information on a device or access information already stored there. Their legal treatment depends on how they actually operate, rather than their name. A technology described as “cookieless” does not automatically fall outside device-access rules or the GDPR.
Belgian rules and prior consent
Article 10/2 of the Act of 30 July 2018 governs storing information on a device and accessing information already stored there. Unless a statutory exception applies, these operations require clear information and prior consent. The exceptions concern operations whose sole purpose is transmitting a communication or those strictly necessary for a service expressly requested. Advertising functions, optional integrations and audience measurement do not benefit from a general exemption. Where consent is required, legitimate interests cannot replace it.
Free choice and information
Choices must allow optional technologies to be accepted or rejected with comparable ease, without preselected boxes or misleading presentation. The purposes and providers concerned must be identifiable before the choice is made. Rejection must not be treated as partial consent. Continued browsing, silence and general browser settings do not, by themselves, constitute valid consent. Information accompanying the technologies actually used must specify their purposes, durations and the third parties able to access them.
Remembering preferences
The following periods concern preference storage where these functions are offered.
- Cookie choice: the mechanism remembering acceptance or rejection is limited to six months from the active choice, consistent with the period generally considered reasonable by the Belgian Data Protection Authority. It serves to respect the expressed preference and must not become an advertising identifier.
- Language choice: a session cookie may retain the selected language during the session. Persistent storage, where expressly requested, must be explained and limited to a justified period.
- Changes to purposes or providers: fresh consent is requested before additional processing where required, even if the storage period for the previous choice has not expired.
Cloudflare Web Analytics
If Cloudflare Web Analytics is enabled, its use must be distinguished from the website’s security or delivery functions alone. According to the service documentation, unsampled measurement data are retained for seven days, and reports provide access to historical data for the preceding six months. Access to six months of history is not a guarantee that all technical data held by the provider are deleted at the same time. The actual configuration, information transmitted and any device access determine the applicable obligations; the absence of cookies alone does not establish an exemption from consent.
Optional purposes requiring a distinct choice
Where actually offered, the following purposes must be explained precisely enough to allow an informed choice. This list does not mean that all of them are enabled on our services.
- Selecting advertising using limited data.
- Creating profiles for personalised advertising.
- Using profiles to select personalised advertising.
- Creating profiles to personalise content.
- Using profiles to select personalised content.
- Measuring advertising effectiveness.
- Measuring content use and effectiveness.
- Analysing user groups through statistics or different sources.
- Developing and improving specifically identified services.
- Selecting content using limited data.
A technical framework for managing advertising preferences is neither an independent legal basis nor sufficient evidence of compliance.
Changing and withdrawing consent
Consent may be withdrawn at any time as easily as it was given, including through the preference management mechanism where one is used. You may also contact us at [email protected]. Withdrawal applies prospectively without making earlier processing unlawful where it was validly based on consent. An email request does not replace the obligation to offer withdrawal as easily as the initial acceptance. Deleting browser cookies does not necessarily communicate withdrawal to the relevant recipients and does not automatically erase data already received.
G) Recipients and international transfers
Data are accessible to authorised people who need them for their work. To the extent necessary, they may be disclosed to hosting, security, support, payment or email providers, professional advisers and authorities acting on a lawful basis. Processors must be bound by the obligations of Article 28 GDPR. Where several parties jointly determine purposes and means, their responsibilities must be organised under Article 26. Membership of the same group does not authorise unrestricted sharing of data.
Recipients connected with technical services
Depending on the services actually used, recipients may include the following parties.
- SCANDIC ASSETS FZCO in the United Arab Emirates, for technical services entrusted to it and access necessary to perform them.
- Cloudflare and the entities involved in the relevant service, for resource delivery, security or audience measurement where those functions are used.
- Google and the entities involved in the relevant service, including Google Ireland Limited or Google LLC depending on the processing, where Google resources or YouTube content are loaded.
- Other providers identified in the specific information accompanying an order, registration or functionality.
When exercising the right of access, you may request the identity of recipients to whom your data have been or will be disclosed. A response limited to categories is not always sufficient.
Ukraine, the United Arab Emirates and remote access
As at the date of this policy, Ukraine and the United Arab Emirates do not benefit from a general European Commission adequacy decision. Remote access granted to a separate entity outside the European Economic Area may constitute a transfer even where servers are located within that area. Classification depends on the parties and data flow concerned; not every direct interaction with a controller established abroad automatically constitutes a transfer between organisations under Chapter V GDPR.
Transfer safeguards
Where a transfer falls within Chapter V GDPR, it must rely on an applicable mechanism: an adequacy decision, appropriate safeguards under Article 46 or a derogation satisfying the strict conditions of Article 49. Standard contractual clauses must be suitable for the transfer and accompanied, where necessary, by an assessment of the destination country’s laws and practices and supplementary measures. They are insufficient where effective protection cannot be ensured. Derogations must not be used indiscriminately to justify routine transfers. Information about the safeguards used and how to obtain a copy may be requested through our contact address, subject to redactions necessary to protect others’ rights.
Transfers to the United States
Commission Implementing Decision (EU) 2023/1795 concerning the EU–US Data Privacy Framework covers only participating recipients and processing within its scope. It does not make every transfer to the United States, or every onward transfer to another country, adequate. A provider’s participation must be checked for the relevant entity and service; otherwise, another valid mechanism is required.
H) Retention periods and erasure
Retention periods depend on the purposes, applicable obligations and specific retention needs. The limits below do not justify keeping data that are no longer needed.
- Enquiries and correspondence: while being handled, followed by no more than twelve months after closure for residual information still needed.
- Accounts and contracts: throughout their useful duration, followed by no more than twelve months after the relationship ends for necessary residual data, excluding documents subject to a separate obligation.
- Technical logs and usage data under our control: for the period needed for diagnosis and security, not exceeding twelve months from recording; unnecessary data are deleted earlier.
- Remembering cookie choices: no more than six months from the last active choice, without automatically extending consent through another visit.
- Evidence of consent, withdrawal and objections: only information needed to demonstrate and respect the choice, normally for no more than twelve months after consent expires or the matter is closed.
- Accounting and tax documents: for the applicable statutory period, as explained in section D.
- Journalistic material and archives: for the period justified by their information purpose, with individual requests and competing rights assessed.
- Independent processing by external platforms: according to the relevant operator’s rules; our limits do not determine its own periods or extend a shorter period applicable to our service.
Longer retention must be justified by a specific obligation, a particular incident, establishing, exercising or defending legal claims, or the need to continue respecting a marketing objection. In the latter case, a suppression list limited to necessary information may be retained without advertising reuse. Data archived for a dispute are separated from ordinary use. Backups are subject to a replacement cycle and restricted access; restoring them must not permanently reintroduce data scheduled for erasure.
I) Rights of individuals
Subject to the GDPR’s conditions and lawful derogations, you have the following rights.
- Right of access, Article 15: obtain confirmation of processing, access to your data, a copy and the information required by the Regulation.
- Right to rectification, Article 16: have inaccurate data corrected and incomplete data completed.
- Right to erasure, Article 17: request deletion where the conditions are satisfied, subject in particular to legal obligations, legal claims and freedom of expression and information.
- Right to restriction, Article 18: have processing restricted in the circumstances specified by the Regulation.
- Right to portability, Article 20: receive data you provided in a structured, commonly used and machine-readable format and request their transmission where automated processing relies on consent or a contract and the relevant conditions are met.
- Right to object, Article 21: object to certain processing under the conditions explained below.
- Right to withdraw consent, Article 7(3): withdraw agreement at any time for processing that relies on it.
- Protection concerning automated decisions, Article 22: subject to statutory exceptions and safeguards, not be subject to a solely automated decision producing legal effects or similarly significantly affecting you.
Where Article 19 GDPR requires it, rectification, erasure or restriction is communicated to recipients unless this is impossible or involves disproportionate effort. You may request information about those recipients.
Right to object
For processing based on Article 6(1)(e) or (f), you may object on grounds relating to your particular situation. We then stop processing unless compelling legitimate grounds override your rights or processing is needed for legal claims. For direct marketing, including related profiling, you may object at any time without providing a reason; the data are then no longer processed for that purpose.
Rights concerning journalistic content
Article 24 of the Act of 30 July 2018 provides derogations for journalistic processing satisfying its conditions. It does not create general immunity for every processing activity undertaken by a publisher. The right to erasure must, in particular, be reconciled with freedom of expression and information under Article 17(3)(a) GDPR. Depending on the circumstances, an editorial correction, update, anonymisation or another proportionate measure may be appropriate. Neither erasing every archive nor retaining everything unchanged without assessment is an automatic solution.
Exercising rights and response periods
You may write to [email protected] or our correspondence address. We respond without undue delay and normally within one month of receipt. An extension of two months is possible where justified by the complexity or number of requests; you will be informed within the first month, with reasons. Additional identity information is requested only where reasonable doubts exist and only to the extent necessary. Exercising rights is normally free; exceptions for manifestly unfounded or excessive requests remain subject to the GDPR’s conditions. A refusal must be explained and accompanied by information about available remedies.
Complaints to a supervisory authority
You may lodge a complaint with a competent supervisory authority, particularly in the Member State of your habitual residence, place of work or the alleged infringement. In Belgium, you may contact:
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Brussels / Belgium
Telephone: +32 2 274 48 00
Email: [email protected]
J) Data security
We implement technical and organisational measures proportionate to the risks under Article 32 GDPR, including access controls, confidentiality, protection of communications, backups and incident management. No transmission or infrastructure can be represented as completely invulnerable. Where a breach must be notified to the supervisory authority, Article 33 requires notification without undue delay and, where feasible, within seventy-two hours of becoming aware of it. Where a high risk requires affected individuals to be informed, communication takes place without undue delay under Article 34. Any journalistic derogations do not create a general exemption from protecting personal data and sources.
K) Data protection disputes and complaints
You may contact us about a concern so that we can investigate it. Doing so first is not a condition for exercising a complaint or remedy under Articles 77 to 79 GDPR. Applicable jurisdiction rules are not displaced by the controller’s establishment abroad. A compensation claim under Article 82 requires the statutory conditions to be met, including damage and a causal link; establishing an infringement alone does not automatically create an entitlement to compensation.
L) Applicable legislation and case law
The references below explain the framework of this policy. Their application depends on the processing concerned and does not create general permission to collect or retain data.
European Union
- Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data: principles, legal bases, transparency, rights, security, international transfers and reconciliation with freedom of expression.
- Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector, as amended: protection of devices and unsolicited electronic communications, implemented through applicable national provisions.
- Commission Implementing Decision (EU) 2021/914 of 4 June 2021: standard contractual clauses for transfers to third countries within their scope. Commission Implementing Decision (EU) 2023/1795 of 10 July 2023: adequacy of the EU–US Data Privacy Framework for covered recipients.
- Court of Justice of the European Union, 1 October 2019, C‑673/17, Planet49: active consent for cookies requiring it and information about their duration and third-party access. Court of Justice of the European Union, 16 July 2020, C‑311/18, Schrems II: effective protection requirements for transfers and invalidation of the former Privacy Shield.
- Court of Justice of the European Union, 12 January 2023, C‑154/21, Österreichische Post: disclosure, in principle, of recipients’ actual identities when the right of access is exercised. Court of Justice of the European Union, 7 March 2024, C‑604/22, IAB Europe: classification of advertising preference information and assessment of joint responsibility according to the influence actually exercised.
Belgium and European fundamental rights protection
- Act of 30 July 2018 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data: in particular Article 7 on children’s consent, Article 10/2 on device access and Article 24 on journalistic processing.
- Code of Economic Law, particularly Article XII.13, and Royal Decree of 4 April 2003 regulating the sending of advertising by electronic mail: prior consent, limited exceptions and the right to refuse.
- Code of Economic Law and Value Added Tax Code: accounting and tax retention obligations within their respective scope, including the invoice retention rules described in section D.
- Articles 8 and 10 of the European Convention on Human Rights: protection of private life and freedom of expression. European Court of Human Rights, Grand Chamber, 4 July 2023, Hurbain v. Belgium, application no. 57292/16: proportionate assessment of competing interests concerning anonymisation of a digital press archive.
M) Additional information about particular services
The following provisions apply only to services actually offered. New functionality requiring additional data or purposes must be accompanied by the relevant information before processing begins.
Newsletters and advertising communications
Advertising by email complies in particular with Article XII.13 of the Code of Economic Law and the Royal Decree of 4 April 2003. It requires prior consent unless an applicable exception exists, including contact details obtained directly from a customer during a sale and used for our own similar products or services, with an opportunity to refuse when details are collected and in every message. The sender’s identity must be clear, and unsubscribing must be simple and free. Subscribing to a newsletter does not automatically authorise individual tracking of opens or clicks. Information needed for sending is retained during the subscription; following unsubscribe, only necessary evidence or suppression information is retained under section H.
Embedded content, social networks and affiliate links
Loading a video, social button, map or another external resource may transmit information before any interaction, including when a preview image loads. Not having an account on the platform does not prevent this transmission. Optional integrations requiring consent must be blocked until the necessary choice has been made. A simple external link and an embedded module do not necessarily have the same technical effects. Affiliate commissions and advertising agreements do not provide a legal basis for tracking individuals.
YouTube
Where YouTube content is embedded, loading the player may establish a connection with Google and transmit technical information. Player privacy settings may reduce certain processing without guaranteeing that all collection or device access is prevented. Cookies, recipients and durations must be described according to the player and configuration actually used. Consent to display a video must not be presented as unlimited agreement to every Google service or advertising purpose.
Profiling and automated decisions
Personalisation or audience measurement may constitute profiling where personal data are used to evaluate preferences or behaviour. The purposes, data categories and legal basis must be explained. A solely automated decision producing legal or similarly significant effects is subject to Article 22 GDPR. Where an exception permits such a decision, the required information and safeguards apply, including, as applicable, the opportunity to obtain human intervention, express a point of view and contest the decision. A general reference to personalisation does not satisfy those requirements.
Children and adolescents
In Belgium, Article 7 of the Act of 30 July 2018 sets the consent threshold at thirteen for the purposes of Article 8 GDPR concerning information society services offered directly to a child. Below that threshold, the required consent must be given or authorised by the child’s legal representative in accordance with the applicable conditions. This rule concerns consent-based processing in that context; it sets neither a general age for accessing public information nor capacity to enter into every contract. Information intended for children must be understandable, and checks must be proportionate without excessive collection of documents.
Changes to this policy
This policy may be adapted to reflect services actually offered, technical changes or developments in the law. Material changes are communicated appropriately. Before data are used for a new purpose, we provide the required information and obtain fresh consent where necessary. Publishing a revised policy does not retrospectively legalise unlawful processing, and continued browsing does not constitute blanket acceptance of new processing. The French and English versions are intended to provide the same information and safeguards without reducing mandatory rights where a translation difference arises.
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Last updated: 31 October 2026.