Journal De Bruxelles - CONDITIONS D'UTILISATION / TERMS OF SERVICE

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CONDITIONS D'UTILISATION / TERMS OF SERVICE




CONDITIONS D’UTILISATION DE « JOURNAL DE BRUXELLES »

 

Prestataire de services et cocontractant
Les présentes conditions d’utilisation régissent la fourniture et l’utilisation des services de « JOURNAL DE BRUXELLES », également dénommé « JdB », lorsqu’elles sont valablement intégrées au contrat concerné. Le prestataire de services et le cocontractant de l’utilisateur est :

SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
E-mail : [email protected]
Site internet : www.JournalDeBruxelles.be
Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit ukrainien, LLC
Numéro d’enregistrement : 1010351020000018952

Cette adresse constitue l’adresse opérationnelle et de correspondance de la société. SCANDIC TRUST GROUP LLC est ci-après désignée comme le « prestataire », « nous » ou « notre ». Le numéro indiqué est un numéro d’enregistrement étranger ; il n’est présenté ni comme un numéro d’entreprise belge ni comme un numéro de TVA belge.

 

Siège et adresse enregistrée

SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine

 

Exploitation et administration techniques

SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
Émirats arabes unis
Téléphone pour les questions techniques : +971 54 221 5217

SCANDIC ASSETS FZCO assure l’exploitation et l’administration techniques dans les limites de sa mission. Cette intervention ne lui confère pas, à elle seule, la qualité de cocontractant de l’utilisateur. Les responsabilités de chaque société dépendent de ses activités effectives, des obligations qu’elle assume et du droit applicable.

 

1. Dispositions générales
1.1 Champ d’application et formation du contrat
Les présentes conditions s’appliquent aux sites internet de JdB ainsi qu’aux applications, flux RSS, interfaces de programmation, logiciels, téléchargements et autres prestations effectivement proposés et renvoyant expressément à ces conditions, ci-après les « services ». L’utilisateur est toute personne qui utilise ces services. Le consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Avant de contracter, l’utilisateur doit pouvoir prendre effectivement connaissance des conditions et en conserver une copie. Conformément à l’article 5.23 du Code civil, leur intégration au contrat suppose également leur acceptation. Le contrat se forme par une offre et son acceptation selon les modalités indiquées pour le service concerné. La simple consultation d’une page accessible au public ne constitue pas, à elle seule, l’acceptation d’une obligation de paiement ou de l’ensemble des obligations contractuelles. Les conditions individuellement négociées prévalent, sous réserve du droit impératif. Les obligations légales du prestataire s’appliquent indépendamment de la conclusion d’un contrat.

 

1.2 Modification des conditions
Le prestataire peut proposer une modification des conditions en raison d’une évolution législative, d’une décision de justice pertinente ou d’un changement objectivement justifié des services. Lorsqu’une modification concerne un contrat existant, son contenu, sa justification et sa date d’application proposée sont communiqués à l’avance sur un support durable, notamment par e-mail. L’accord de l’utilisateur est nécessaire, sauf lorsque la modification résulte directement d’une règle impérative ou relève des modifications de prestations numériques autorisées au point 1.4. La publication d’une nouvelle version, le silence de l’utilisateur ou la poursuite de l’utilisation des services ne valent pas, à eux seuls, acceptation d’une modification contractuelle. Cette disposition n’autorise pas l’introduction unilatérale de frais supplémentaires ni une modification discrétionnaire du prix convenu.

 

1.3 Refus d’une modification proposée
Lorsque l’utilisateur refuse une modification proposée, le contrat demeure régi par les conditions précédemment convenues, sous réserve des règles impératives et du point 1.4. L’utilisateur peut cesser d’utiliser les services et demander la fermeture de son compte ou la résiliation de son abonnement conformément au point 10.1. Le refus d’une modification ne crée pas, à lui seul, de pénalité ou de frais supplémentaires. Les droits légaux de chaque partie de mettre fin au contrat restent applicables.

 

1.4 Modification des contenus et services numériques
Lorsqu’un contenu ou un service numérique est fourni ou rendu accessible au consommateur pendant une période déterminée ou indéterminée, les modifications allant au-delà de celles nécessaires au maintien de sa conformité sont soumises à l’article 1701/17 de l’ancien Code civil. Les motifs contractuellement autorisés sont des exigences concrètes de sécurité, une évolution des obligations légales ou une adaptation nécessaire à des changements techniques des systèmes ou interfaces utilisés. Une telle modification doit rester justifiée, ne pas entraîner de coût supplémentaire et être expliquée clairement. Si elle affecte négativement l’accès ou l’utilisation de manière plus que mineure, le consommateur reçoit, raisonnablement à l’avance et sur un support durable, des informations sur sa nature, sa date et son droit de résoudre le contrat sans frais. Ce droit peut être exercé dans les trente jours suivant la réception de l’information ou la modification, la date la plus tardive étant retenue. Il ne s’applique pas lorsque le consommateur peut conserver, sans coût supplémentaire, une version inchangée qui demeure conforme. Cette disposition ne permet pas de supprimer les prestations convenues tout en conservant les paiements correspondant aux prestations non fournies.

 

2. Contenu des services et droits de propriété intellectuelle
2.1 Contenus protégés
Les articles, photographies, vidéos, enregistrements sonores, illustrations, éléments graphiques, mises en page, bases de données, logiciels et autres éléments accessibles par les services sont ci-après désignés comme le « contenu ». Les droits d’auteur, droits voisins, droits sur les bases de données et autres droits appartiennent au prestataire ou aux titulaires concernés dans la mesure où les conditions légales de protection sont réunies. Les faits, idées et informations brutes ne deviennent pas des œuvres protégées du seul fait de leur publication par JdB. L’accès à un service ou le paiement d’un abonnement n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle. Sauf autorisation, licence ou disposition légale contraire, le contenu est mis à disposition pour une utilisation personnelle et non commerciale.

 

2.2 Réutilisation du contenu
La reproduction, la traduction, l’adaptation, la republication, la distribution ou la communication au public d’un contenu protégé nécessite une autorisation appropriée, sauf lorsqu’une licence ou une exception légale permet l’utilisation concernée. Les exceptions et limitations prévues au livre XI du Code de droit économique restent applicables, notamment en matière de citation, de compte rendu d’événements de l’actualité, de copie privée, de caricature, de parodie ou de pastiche, dans les limites propres à chacune. La source et le nom de l’auteur doivent être mentionnés lorsque la loi l’exige. La seule indication de la source ne remplace pas l’autorisation du titulaire lorsque celle-ci est nécessaire.

 

2.3 Téléchargements, copies et liens
L’utilisateur peut télécharger ou conserver des copies dans la mesure permise par les fonctionnalités du service, la licence applicable ou la loi. Les mentions relatives à l’auteur, à la source et aux droits doivent être conservées lorsqu’une obligation légale ou une condition de licence valable l’impose. Les présentes conditions ne restreignent pas les utilisations légalement autorisées ni les droits résultant d’une licence ouverte. Le partage d’un lien vers une page accessible au public est permis dans les conditions prévues par le droit applicable, sans présentation trompeuse laissant croire à un partenariat ou à une approbation de JdB.

 

2.4 Contenus provenant de tiers
Certains contenus peuvent provenir d’agences de presse, de photographes, d’auteurs indépendants ou d’autres titulaires de droits. Les restrictions de licence qui sont opposables à l’utilisateur doivent lui être rendues accessibles. L’origine externe d’un contenu ne supprime pas la responsabilité du prestataire pour ses propres décisions de publication ou ses propres manquements. La responsabilité de chaque intervenant est appréciée selon ses actes et les dispositions légales applicables.

 

3. Contributions, commentaires et avis des utilisateurs
3.1 Règles de participation
Cette section s’applique uniquement aux services permettant effectivement la publication de contributions par les utilisateurs. Sont interdits les contenus illicites, les menaces, le harcèlement, les attaques personnelles injurieuses, les contenus diffamatoires, les incitations illégales à la discrimination, à la haine ou à la violence, ainsi que les atteintes aux droits d’auteur, à la vie privée ou aux autres droits de tiers. Les contenus pornographiques, l’usurpation d’identité, la divulgation malveillante de données personnelles, les messages de masse non sollicités et les publications répétitives perturbant substantiellement les échanges sont également interdits dans ces espaces. Une critique licite, une discussion d’intérêt général ou une simple divergence d’opinion ne constituent pas, à elles seules, une violation de ces conditions.

 

3.2 Publicité dans les contributions
Les espaces de contribution sont principalement destinés aux échanges non commerciaux. La publication de publicités, de sollicitations financières ou d’offres de vente nécessite une autorisation préalable lorsqu’elle intervient dans un espace qui n’est pas destiné à cet usage. Une référence à un produit, à un service ou à une entreprise reste permise lorsqu’elle est pertinente pour la discussion et ne dissimule pas une démarche publicitaire. Les relations commerciales ou avantages susceptibles d’influencer la compréhension d’une contribution doivent être clairement signalés. L’autorisation de publier ne dispense pas de respecter les règles légales relatives à la publicité.

 

3.3 Droits sur les contributions et licence limitée
L’utilisateur conserve ses droits sur ses contributions. En publiant une contribution, il accorde au prestataire une licence non exclusive et gratuite, limitée aux opérations nécessaires à son stockage, à sa reproduction technique et à sa mise à disposition dans le service auquel elle a été soumise. Cette licence couvre les territoires dans lesquels le service est accessible et dure pendant la période de publication autorisée. Les adaptations techniques de format sont permises lorsqu’elles ne modifient pas le sens du contenu. Les prestataires techniques peuvent intervenir uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de ces opérations pour le compte du prestataire. Cette licence n’autorise pas la vente indépendante de la contribution, son exploitation dans une publicité sans rapport avec le service ni une utilisation générale pour des finalités étrangères à sa publication. Les droits moraux de l’auteur et les droits à rémunération auxquels il ne peut valablement renoncer restent préservés.

 

3.4 Modération, restrictions et contestation
Le prestataire peut examiner une contribution, en restreindre la visibilité ou la retirer lorsqu’il existe des motifs raisonnables de considérer qu’elle enfreint la loi ou les présentes conditions. Les mesures doivent être proportionnées à la nature, à la gravité et, le cas échéant, à la répétition du manquement. Les corrections ne peuvent dénaturer le sens d’une contribution. Lorsque le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, ci-après le « DSA », s’applique, les informations sur les politiques de modération, les éventuels outils automatisés, l’intervention humaine, les motifs des décisions et les voies de recours sont fournies conformément aux obligations applicables. Les obligations propres aux plateformes en ligne dépendent de la qualification réelle du service et des exceptions légales ; un espace de commentaires purement accessoire à une publication de presse ne constitue pas automatiquement une plateforme en ligne. L’utilisateur peut contester une décision par e-mail. Une intervention urgente justifiée par la sécurité ou la loi n’exclut pas un réexamen ultérieur.

 

3.5 Retrait et conservation limitée des contributions
L’utilisateur peut demander le retrait de sa propre contribution. Son retrait met fin à la licence de diffusion publique accordée au point 3.3. Une conservation supplémentaire n’est permise que dans la mesure nécessaire et licite, notamment pour respecter une obligation légale, établir, exercer ou défendre un droit en justice, ou gérer temporairement des sauvegardes soumises à une politique d’effacement appropriée. Cette conservation n’autorise pas une republication automatique. Les droits relatifs à l’effacement des données personnelles et à la récupération des contenus fournis ou créés par l’utilisateur restent applicables dans leurs conditions légales.

 

3.6 Avis et conflits d’intérêts
Les avis doivent refléter des expériences ou des opinions réelles. Les faux avis, les recommandations trompeuses commandées à des tiers et la manipulation des évaluations sont interdits. Une personne participant à la création, à la distribution ou à la promotion d’un produit, d’un service ou d’une œuvre ne peut présenter son appréciation comme un avis indépendant de consommateur. Les liens professionnels, financiers ou promotionnels pertinents doivent être déclarés. Ces exigences s’appliquent également aux avis concernant des concurrents lorsqu’un conflit d’intérêts existe.

 

4. Utilisation des services
4.1 Conditions techniques et sécurité
L’accès aux services nécessite un équipement, une connexion internet et des logiciels adaptés. Les exigences particulières de fonctionnalité, de compatibilité ou d’interopérabilité doivent être communiquées avant la conclusion du contrat concerné. Les accès non autorisés à des comptes, l’introduction de logiciels malveillants, l’atteinte aux dispositifs de sécurité, la surcharge intentionnelle des systèmes et le contournement illicite des restrictions d’accès sont interdits. Les tests de sécurité dûment autorisés et les opérations permises par la loi restent possibles. Les obligations d’accessibilité applicables aux services concernés doivent être respectées dans leur champ légal.

 

4.2 Publicité et liens externes
Les services peuvent contenir des publicités, des contenus sponsorisés et des liens vers des sites externes. La nature commerciale d’une communication doit être identifiable, notamment conformément aux livres VI et XII du Code de droit économique. Un achat effectué auprès d’un tiers est régi par le contrat conclu avec ce tiers, sauf si JdB intervient lui-même comme vendeur ou assume expressément une autre obligation. La présence d’un lien ne constitue pas une garantie générale de l’ensemble du contenu du site externe. Le prestataire demeure responsable de ses propres actes, offres et manquements selon le droit applicable.

 

5. Obligations, conformité des services et responsabilité
5.1 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur doit disposer des autorisations nécessaires ou d’un fondement légal pour les contenus qu’il publie ou utilise. Sa responsabilité est appréciée selon les circonstances et les conditions prévues par la loi, notamment l’existence d’un manquement, d’un dommage et d’un lien de causalité. Les présentes conditions ne créent aucune obligation générale d’indemniser le prestataire pour toute réclamation d’un tiers, indépendamment de son bien-fondé ou de la responsabilité effective de l’utilisateur.

 

5.2 Fourniture et conformité des prestations numériques
Le prestataire fournit les services dans l’étendue, la qualité et les délais convenus. Lorsque les articles 1701/1 à 1701/19 de l’ancien Code civil s’appliquent, les contenus et services numériques doivent satisfaire aux exigences contractuelles et légales de conformité, notamment de fonctionnalité, de compatibilité, de continuité et de sécurité, et bénéficier des mises à jour requises. Pour une fourniture unique ou une série de fournitures distinctes, le prestataire répond des défauts existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux ans, sous réserve des règles particulières relatives aux mises à jour. La charge de la preuve de la conformité lui incombe pour les défauts apparaissant pendant la première année, sous réserve des exceptions légales. En cas de fourniture continue, sa responsabilité et la charge de la preuve de la conformité couvrent la période contractuelle concernée. Le consommateur peut obtenir une mise en conformité gratuite, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, sauf impossibilité ou disproportion. Dans les cas prévus par la loi, il peut obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat ; pour une prestation payante, un défaut seulement mineur ne justifie pas la résolution, son caractère mineur devant être prouvé par le prestataire. Les recours pour absence de fourniture restent également applicables. Une maintenance ou une défaillance technique ne supprime pas automatiquement ces droits. Les articles d’archives s’apprécient dans leur contexte de publication ; leur conservation ne constitue pas une promesse de mise à jour permanente de toutes les informations historiques.

 

5.3 Responsabilité et protections impératives
La responsabilité du prestataire est régie par le droit applicable. Les présentes conditions n’excluent ni la responsabilité pour faute intentionnelle ou faute lourde, ni celle résultant d’une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni les responsabilités dont la limitation est interdite. Elles ne privent pas le contrat de sa substance et ne réduisent pas la garantie légale de conformité. L’article 5.89 du Code civil et les règles relatives aux clauses abusives, notamment les articles VI.82 à VI.84 du Code de droit économique pour les consommateurs, demeurent applicables. Les dispositions protégeant les entreprises contre les clauses abusives s’appliquent également lorsque leurs conditions sont réunies. Les informations journalistiques générales ne constituent pas un conseil professionnel individualisé, sauf engagement exprès en ce sens.

 

5.4 Réclamations et remboursements
Une réclamation peut être adressée à [email protected] ou à l’adresse de correspondance du prestataire. L’utilisateur est invité à identifier le service concerné, à décrire le problème, à préciser la solution souhaitée et à fournir les coordonnées nécessaires à une réponse. Le prestataire accuse réception et traite la réclamation dans un délai raisonnable, compte tenu de sa nature et de son urgence. Un refus doit être motivé. Les remboursements dus au titre d’une réduction de prix ou de la résolution d’un contrat de fourniture numérique sont effectués sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information du prestataire de la décision du consommateur, conformément à l’article 1701/15 de l’ancien Code civil. Ils utilisent le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour une autre méthode sans frais. Le traitement interne d’une réclamation ne prolonge pas les délais légaux de remboursement.

 

6. Comptes utilisateurs
6.1 Inscription et informations du compte
Lorsqu’une inscription est nécessaire, l’utilisateur fournit des informations exactes et à jour, limitées à ce qui est nécessaire au service. Les données obligatoires et les raisons de leur collecte doivent être clairement indiquées. La création d’un compte ne constitue pas un consentement à la prospection commerciale, au suivi comportemental ou à la publication du nom réel. Toute vérification d’identité doit répondre à une nécessité concrète et respecter le principe de minimisation des données.

 

6.2 Protection des identifiants
L’utilisateur protège ses identifiants contre les accès non autorisés et informe le prestataire lorsqu’il soupçonne raisonnablement une utilisation abusive de son compte. Le prestataire prend les mesures appropriées pour sécuriser le compte et rétablir l’accès lorsque cela est justifié. L’utilisation d’identifiants par un tiers ne rend pas automatiquement leur titulaire responsable de toutes les conséquences ; les circonstances effectives et les règles légales déterminent les responsabilités.

 

6.3 Restriction temporaire d’accès
L’accès à un compte peut être temporairement restreint en présence d’un risque concret de sécurité, d’une fraude ou d’un manquement substantiel. La mesure doit être limitée à l’étendue et à la durée nécessaires. Les motifs et les possibilités de contestation sont communiqués dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des restrictions nécessaires à une enquête, à la sécurité ou à la protection d’autrui. Une suspension ne fait pas disparaître les droits à remboursement ou les autres recours légaux.

 

6.4 Utilisateurs mineurs
La consultation d’informations accessibles au public n’est pas soumise à une interdiction générale fondée uniquement sur l’âge. La création d’un compte, la conclusion d’un contrat et les achats doivent respecter les règles applicables à la capacité juridique des mineurs, avec l’intervention du représentant légal lorsque celle-ci est nécessaire. Le consentement au traitement de données personnelles constitue une question distincte : lorsque le traitement repose sur le consentement prévu à l’article 8 du RGPD dans le cadre d’un service de la société de l’information directement proposé à un enfant, l’article 7 de la loi belge du 30 juillet 2018 fixe à treize ans l’âge auquel l’enfant peut consentir lui-même lorsque cette règle belge est applicable. En dessous de cet âge, le consentement doit être donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale, avec les vérifications raisonnables requises. Ce seuil ne confère pas une capacité générale de contracter et ne remplace pas les autres mesures de protection des mineurs.

 

7. Services payants et droits des consommateurs
7.1 Commandes, prix et obligation de paiement
Cette section s’applique aux services payants effectivement proposés. Avant toute commande, le consommateur reçoit les caractéristiques essentielles du service, l’identité et les coordonnées du prestataire, le prix total comprenant les taxes et frais obligatoires, la devise, les modalités et la fréquence des paiements, la date de fourniture, la durée du contrat, les conditions de renouvellement et de résiliation, ainsi que les informations relatives à la garantie légale et à la rétractation. Les exigences techniques pertinentes sont également précisées. Le consommateur doit pouvoir vérifier sa commande et corriger les erreurs avant de la transmettre. Le bouton créant une obligation de paiement doit porter la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule tout aussi explicite, conformément à l’article VI.46, § 2, du Code de droit économique. Le non-respect de cette exigence entraîne les conséquences prévues par cet article, notamment l’absence d’engagement du consommateur par la commande ou le contrat. La confirmation du contrat et les informations requises sont fournies sur un support durable. Les suppléments payants nécessitent un accord exprès ; les options précochées ne suffisent pas. Les retards de paiement des consommateurs sont traités conformément au livre XIX du Code de droit économique, notamment aux règles relatives au premier rappel gratuit et au délai d’attente minimal avant l’application de frais ou indemnités légalement exigibles. Les présentes conditions n’établissent aucun forfait automatique de recouvrement.

 

7.2 Droit de rétractation
Sous réserve des exceptions légales, le consommateur dispose de quatorze jours calendrier à compter de la conclusion d’un contrat à distance portant sur un service ou un contenu numérique non fourni sur un support matériel pour se rétracter sans justification. L’absence d’information requise sur ce droit prolonge le délai selon l’article VI.48 du Code de droit économique, jusqu’à douze mois après l’expiration du délai initial ; si l’information est fournie pendant cette période, un nouveau délai de quatorze jours court à compter de sa réception. Pour un contenu numérique payant non fourni sur un support matériel, la perte du droit lors du commencement de l’exécution suppose le consentement préalable exprès du consommateur, sa reconnaissance de cette perte et la confirmation exigée par l’article VI.46, § 7. Pour un service payant, le droit ne disparaît du fait de l’exécution qu’après son exécution complète, lorsque les conditions de consentement préalable exprès et de reconnaissance de la perte du droit sont remplies. Le simple accès à un compte ou l’acceptation générale des présentes conditions ne remplace pas ces consentements. En cas de rétractation après le commencement d’un service expressément demandé et correctement expliqué, seule la part proportionnelle légalement due peut être réclamée. L’exception concernant la fourniture de journaux, périodiques ou magazines prévue à l’article VI.53, 10°, ne couvre pas les contrats d’abonnement à ces publications ; elle ne justifie pas une exclusion générale de toutes les offres numériques. Les sommes à restituer sont remboursées dans les quatorze jours suivant l’information du prestataire de la rétractation, selon les modalités légales et sans imposer un avoir.

 

7.3 Exercice du droit de rétractation
La rétractation peut être communiquée à [email protected], à l’adresse de correspondance du prestataire ou par tout autre moyen légalement admis. Une déclaration non équivoque permettant d’identifier le contrat suffit ; son envoi avant l’expiration du délai préserve le droit. Le formulaire type légal doit être fourni dans le cadre de l’information précontractuelle, mais son utilisation reste facultative. Pour les contrats à distance conclus au moyen d’une interface en ligne et relevant de l’article VI.61/2 du Code de droit économique, le prestataire doit également permettre l’exercice du droit au moyen d’une fonctionnalité de rétractation clairement visible, facilement accessible et disponible pendant toute la période où ce droit peut être exercé. Elle comporte une déclaration et une confirmation de rétractation, puis donne lieu, sans retard injustifié, à un accusé de réception sur un support durable indiquant notamment la date et l’heure de transmission. Cette fonctionnalité ne remplace pas les autres moyens autorisés. Une pièce d’identité ou une signature manuscrite ne peut être exigée systématiquement pour une notification électronique.

 

Exemple de déclaration de rétractation
« Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat relatif au service ou au contenu numérique identifié dans le présent message. Merci de confirmer la réception de cette notification et de procéder au remboursement des sommes qui doivent être restituées. » Le consommateur ajoute les informations permettant d’identifier sa commande, son nom et ses coordonnées. Cet exemple ne remplace pas le formulaire type légal que le prestataire doit fournir lorsqu’il y est tenu.

 

7.4 Abonnements, périodes d’essai et fourniture de données personnelles
La durée de l’abonnement, le prix de chaque période, les conditions d’une éventuelle reconduction et les modalités de résiliation doivent être convenus clairement avant la commande. Les présentes conditions ne créent pas, à elles seules, un renouvellement automatique. Lorsqu’un contrat relève de l’article VI.91 du Code de droit économique, la clause de reconduction tacite doit respecter les exigences légales de présentation, notamment figurer en caractères gras dans un encadré distinct au recto de la première page du contrat, et préciser les conséquences du renouvellement, la date limite d’opposition et ses modalités. Après une première reconduction tacite, le consommateur peut résilier sans indemnité avec un préavis de deux mois au maximum. À compter du 1er mai 2027, le rappel supplémentaire prévu par l’article VI.91, § 1er/1, introduit par la loi du 20 avril 2026, doit également être adressé sur un support durable au plus tard quinze jours avant la date limite d’opposition, sauf pour les contrats conclus pour une durée inférieure ou égale à un mois. L’application de ces dispositions dépend de la qualification réelle du contrat ; elles ne s’étendent pas automatiquement aux abonnements ayant uniquement pour objet la livraison de biens. Une période d’essai ne devient payante que si l’obligation de paiement ultérieure et son montant ont été clairement acceptés à l’avance. La protection légale des contenus et services numériques peut également s’appliquer lorsque le consommateur fournit des données personnelles plutôt qu’un prix, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées pour fournir la prestation ou respecter une obligation légale. Cette protection ne constitue ni un consentement au traitement ni une renonciation aux droits garantis par le RGPD.

 

8. Communications avec les utilisateurs
8.1 Lettres d’information et communications commerciales
Les lettres d’information sont adressées dans le cadre de l’inscription ou de la demande correspondante. Les communications publicitaires par courrier électronique sont soumises à l’article XII.13 du Code de droit économique et à l’arrêté royal du 4 avril 2003. Elles nécessitent un consentement préalable, sauf exception légale applicable, notamment pour certains messages concernant les produits ou services analogues du même prestataire adressés à ses clients existants dans les conditions prévues par cet arrêté. L’expéditeur et la nature commerciale doivent être identifiables, et chaque message doit permettre une opposition simple et gratuite. Lorsque la loi l’exige, cette possibilité est également offerte lors de la collecte des coordonnées. La création d’un compte ou l’acceptation de ces conditions ne vaut pas consentement général à la publicité du prestataire ou de tiers. Le droit d’opposition à la prospection prévu à l’article 21 du RGPD reste applicable.

 

8.2 Communications opérationnelles et contractuelles
Le prestataire peut adresser les messages nécessaires à l’exécution du contrat, à la gestion d’une commande, à la sécurité d’un compte, au traitement d’une réclamation ou au respect d’une obligation légale. Ces messages doivent rester limités à leur finalité et ne peuvent servir à contourner un refus de communications commerciales. Les modifications contractuelles demeurent soumises aux conditions de la section 1.

 

8.3 Statistiques, cookies et technologies similaires
L’analyse de l’utilisation des services doit respecter la législation et les informations fournies dans la politique de confidentialité. Lorsqu’elle implique des données personnelles, elle nécessite un fondement juridique approprié. Les données pseudonymisées ou simplement regroupées ne deviennent pas automatiquement anonymes. Le stockage d’informations dans un terminal ou l’accès à des informations qui y sont déjà stockées relève notamment de l’article 10/2 de la loi du 30 juillet 2018. Un consentement préalable valable est nécessaire, sauf pour les opérations strictement nécessaires à la transmission d’une communication ou à la fourniture d’un service expressément demandé. Les traceurs publicitaires et les outils de mesure d’audience ne bénéficient pas d’une exemption du seul fait de leur utilité pour le prestataire. Le refus ou le retrait du consentement doit pouvoir être exercé simplement ; la poursuite de la navigation ne constitue pas un consentement.

 

8.4 Enquêtes et participation volontaire
La participation à une enquête, à un sondage ou à une consultation facultative est volontaire. Les objectifs, l’utilisation des données et les éventuels avantages proposés doivent être expliqués avant la participation. Le refus de participer ne fait pas perdre les droits résultant d’un contrat existant. Les demandes de participation restent soumises aux règles applicables aux communications électroniques et à la protection des données.

 

9. Logiciels
9.1 Licence et droits légaux de l’utilisateur
Lorsqu’un logiciel ou une application est fourni dans le cadre d’un service, l’utilisateur reçoit les droits d’utilisation définis par la licence applicable et le contrat. Leur durée, les appareils autorisés et les restrictions essentielles doivent être indiqués avant l’engagement. Les conditions de licence ne peuvent écarter les droits impératifs prévus notamment aux articles XI.299 à XI.301 du Code de droit économique, concernant la copie de sauvegarde nécessaire, l’observation ou l’étude du fonctionnement d’un programme et, sous les conditions légales, la décompilation indispensable à l’interopérabilité. Les composants distribués sous licence ouverte restent soumis à cette licence. Les droits à la conformité et aux mises à jour requises sont préservés.

 

10. Fin de la relation contractuelle
10.1 Fermeture du compte et résiliation par l’utilisateur
L’utilisateur peut demander à tout moment la fermeture d’un compte gratuit, notamment par e-mail à [email protected]. Pour un abonnement payant, la date de fin dépend de la durée valablement convenue, des modalités de résiliation communiquées et des droits légaux de rétractation ou de résolution anticipée. Les droits prévus au point 7.4 en cas de reconduction tacite demeurent applicables. La fermeture d’un compte, la fin d’un abonnement et l’effacement des données personnelles sont des démarches distinctes ; le prestataire aide à clarifier une demande ambiguë. Aucune de ces démarches ne vaut renonciation aux remboursements ou autres recours. Lorsque l’article 1701/13 de l’ancien Code civil s’applique, le consommateur peut récupérer, sous réserve des exceptions légales, les contenus autres que ses données personnelles qu’il a fournis ou créés, gratuitement, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Les droits relatifs aux données personnelles s’exercent séparément selon le RGPD.

 

10.2 Résiliation par le prestataire
Le prestataire peut mettre fin à la relation contractuelle sur un fondement légal ou contractuel valable, notamment en cas de manquement suffisamment grave. La décision doit respecter les exigences de proportionnalité, de préavis et de possibilité de remédier au manquement lorsqu’elles sont applicables. Une intervention immédiate peut être justifiée par une fraude, un risque sérieux pour la sécurité ou une autre nécessité légale. La résiliation ne peut servir à contourner les règles sur les modifications de service, les réclamations ou les remboursements. Si le prestataire cesse de fournir une prestation payée à l’avance, les sommes correspondant aux prestations non fournies doivent être restituées, sans préjudice des autres droits de l’utilisateur. Les obligations concernant la récupération des contenus et la protection des données restent applicables.

 

11. Autres dispositions
11.1 Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les contrats auxquels ces conditions sont valablement intégrées sont soumis au droit belge. Lorsque l’article 6 du règlement (CE) nº 593/2008, dit « Rome I », s’applique, ce choix ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu du droit de son pays de résidence habituelle. La compétence des juridictions est déterminée par les règles applicables, notamment les articles 17 à 19 du règlement (UE) nº 1215/2012, dit « Bruxelles I bis », lorsque leurs conditions sont réunies. Les présentes conditions n’imposent ni tribunal étranger exclusivement compétent ni arbitrage obligatoire limitant les droits du consommateur.

 

11.2 Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est soumis au règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD », à la loi belge du 30 juillet 2018 et aux autres dispositions applicables selon leur champ territorial et matériel. La politique de confidentialité doit préciser les responsables du traitement, les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation, les transferts internationaux et les droits des personnes concernées. Les rôles de responsable du traitement, de responsable conjoint ou de sous-traitant dépendent des activités réelles et ne résultent pas uniquement des dénominations utilisées dans ces conditions. Les transferts vers des pays extérieurs à l’Espace économique européen doivent respecter le chapitre V du RGPD. L’acceptation des conditions ne constitue ni un consentement global à tous les traitements ni un consentement aux cookies facultatifs. Les aménagements prévus pour certaines activités journalistiques ne s’étendent pas automatiquement à la gestion des comptes, à la facturation, à la publicité ou au suivi des utilisateurs. La désignation et l’identification d’un représentant dans l’Union européenne restent obligatoires lorsque les conditions de l’article 27 du RGPD sont réunies.

 

11.3 Notifications et communications électroniques
Les notifications contractuelles, réclamations et autres demandes peuvent être adressées aux coordonnées électroniques ou postales du prestataire. Les règles impératives relatives à la forme, à l’envoi, à la réception et à la preuve restent applicables. L’envoi d’un e-mail ne prouve pas automatiquement sa lecture. Les présentes conditions ne modifient pas les exigences particulières de signification d’actes judiciaires. Elles n’imposent pas de renoncer à une assistance juridique ni de contacter préalablement le prestataire comme condition générale d’accès à un tribunal ou à une autorité ; les conditions propres à certaines procédures de médiation restent réservées.

 

11.4 Signalements, contestations et point de contact
Les questions, demandes de correction, signalements de contenus illicites et contestations d’une restriction de compte ou de contribution peuvent être adressés à [email protected]. Le message doit permettre d’identifier précisément le contenu ou la décision, expliquer les motifs du signalement et fournir les coordonnées nécessaires à une réponse. Lorsqu’un service d’hébergement relève du DSA, le mécanisme de notification et d’action prévu à son article 16 doit être disponible ; les notifications visant les effets de cet article doivent satisfaire à ses exigences, notamment l’explication suffisamment étayée, la localisation électronique exacte et la déclaration de bonne foi sur l’exactitude et l’exhaustivité des informations. Les exceptions légales aux exigences d’identification restent applicables. Les obligations relatives aux points de contact et, lorsque nécessaire, à un représentant légal dans l’Union européenne doivent également être respectées. Le recours à une société technique ne remplace pas ces obligations. L’Institut belge des services postaux et des télécommunications, ou IBPT, exerce les fonctions de coordinateur pour les services numériques en Belgique ; les plaintes relevant de l’article 53 du DSA sont introduites selon les règles de compétence applicables. La responsabilité éditoriale de JdB pour ses propres publications ne bénéficie pas automatiquement des exemptions applicables à l’hébergement de contenus de tiers.

 

11.5 Réclamations externes et règlement amiable des litiges
L’utilisateur peut contacter le prestataire afin de rechercher une solution amiable, sans perdre ses recours légaux. Les pratiques susceptibles d’enfreindre le droit économique peuvent être signalées au SPF Économie, notamment par ConsumerConnect ; un signalement à l’Inspection économique ne constitue pas une décision accordant une indemnisation individuelle. Une réclamation relative aux données personnelles peut être introduite auprès de l’Autorité de protection des données ou d’une autre autorité de contrôle compétente conformément au RGPD. Le Service de Médiation pour le Consommateur intervient uniquement lorsque ses conditions de compétence et de recevabilité sont réunies, notamment celles relatives à l’établissement de l’entreprise en Belgique ; le seul fait de proposer des services au public belge ne suffit pas à établir sa compétence à l’égard d’une société étrangère. Aucun rattachement automatique à ce service ou à un organisme professionnel n’est affirmé par ces conditions. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé d’exister le 20 juillet 2025 et ne constitue plus un moyen d’introduire une plainte. L’accès aux juridictions compétentes reste préservé.

 

Législation et jurisprudence pertinentes
Les textes et décisions suivants s’appliquent selon la nature du service, du contrat et du litige :

- Code civil belge, notamment le livre 5 relatif aux obligations : formation et exécution des contrats, intégration des conditions générales selon l’article 5.23 et limites des clauses exonératoires selon l’article 5.89.
- Articles 1701/1 à 1701/19 de l’ancien Code civil, introduits par la loi du 20 mars 2022 : fourniture et conformité des contenus et services numériques, mises à jour, recours, remboursements, récupération des contenus et modifications des prestations continues.
- Code de droit économique, notamment les livres VI, XI, XII, XVI et XIX : protection des consommateurs, contrats à distance, rétractation, clauses abusives, propriété intellectuelle, communications électroniques, règlement extrajudiciaire des litiges et dettes des consommateurs, dans leurs champs respectifs.
- Article VI.61/2 du Code de droit économique : fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer en ligne son droit de rétractation pour les contrats concernés conclus au moyen d’une interface en ligne.
- Loi du 20 avril 2026 portant dispositions diverses en matière d’économie, articles 5 et 47 : ajout d’un rappel préalable à certaines reconductions tacites, applicable à compter du 1er mai 2027.
- Directives 2011/83/UE, 93/13/CEE et (UE) 2019/770, telles que modifiées et transposées en droit belge : droits des consommateurs, protection contre les clauses abusives et contrats de fourniture de contenus et services numériques.
- Règlement (UE) 2016/679 et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel : licéité des traitements, droits des personnes, sécurité, transferts internationaux, consentement des enfants selon l’article 7 et accès aux informations des terminaux selon l’article 10/2.
- Article XII.13 du Code de droit économique et arrêté royal du 4 avril 2003 visant à réglementer l’envoi de publicités par courrier électronique : conditions d’envoi des messages publicitaires et possibilités d’opposition.
- Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques : obligations des services intermédiaires, notifications de contenus illicites, motivation de certaines restrictions et recours, selon la qualification effective du service et les exceptions applicables.
- Règlement (CE) nº 593/2008, Rome I, et règlement (UE) nº 1215/2012, Bruxelles I bis : détermination du droit applicable et de la compétence internationale, notamment en matière de contrats de consommation.
- Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 30 mai 2024, C-400/22, Conny : l’élément de commande doit signaler sans ambiguïté l’obligation de paiement, y compris lorsque celle-ci dépend de la réalisation ultérieure d’une condition.
- Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 octobre 2023, C-565/22, Sofatutor : le droit de rétractation est en principe accordé une seule fois pour un abonnement comprenant une période initiale gratuite suivie d’une période payante et d’une reconduction, à condition que le consommateur ait été clairement, expressément et adéquatement informé du passage au paiement ; une information insuffisante peut conduire à reconnaître un nouveau droit.
- Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 juillet 2016, C-191/15, Verein für Konsumenteninformation contre Amazon EU : une clause de choix de loi ne doit pas induire le consommateur en erreur sur le maintien des protections impératives garanties par le droit de sa résidence habituelle lorsque l’article 6 de Rome I s’applique.

 

Dispositions finales
Les présentes conditions s’interprètent conformément au droit impératif et aux règles de protection des consommateurs. Les conséquences de la nullité ou de l’inopposabilité d’une disposition, ainsi que le maintien du reste du contrat, sont déterminés par la loi. Une clause invalide n’est pas automatiquement remplacée par celle qui produirait l’effet économique le plus favorable au prestataire. Les versions française et anglaise visent à exprimer les mêmes droits et obligations. Une divergence est résolue selon les règles d’interprétation applicables, notamment celles protégeant le consommateur ; aucune version linguistique ne prévaut pour réduire des droits impératifs. Les droits légaux demeurent applicables même lorsqu’ils ne sont pas expressément reproduits dans ce document.

 

Contact:
« JOURNAL DE BRUXELLES »
E-mail : [email protected]

 

© 2026 « JOURNAL DE BRUXELLES » — Tous droits réservés, sous réserve des utilisations autorisées par la loi.
État du texte : 31 octobre 2026.







TERMS OF SERVICE OF "JOURNAL DE BRUXELLES"


 

Service provider and contracting party
These Terms of Service govern the provision and use of the services of "JOURNAL DE BRUXELLES", also referred to as "JdB", where validly incorporated into the relevant agreement. The service provider and the user’s contracting party is:

SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Email: [email protected]
Website: www.JournalDeBruxelles.be
Legal form: limited liability company incorporated under Ukrainian law, LLC
Registration number: 1010351020000018952

This address is the company’s operational and correspondence address. SCANDIC TRUST GROUP LLC is referred to below as the "provider", "we" or "us". The number stated is a foreign registration number; it is not presented as a Belgian enterprise number or Belgian VAT number.

 

Registered office and registered address

SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine

 

Technical operation and administration

SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
United Arab Emirates
Telephone for technical enquiries: +971 54 221 5217

SCANDIC ASSETS FZCO provides technical operation and administration within the scope of its appointment. That involvement does not, by itself, make it the user’s contracting party. Each company’s responsibilities depend on its actual activities, the obligations it undertakes and applicable law.

 

1. General provisions
1.1 Scope and contract formation
These Terms apply to JdB websites and to applications, RSS feeds, application programming interfaces, software, downloads and other services actually offered and expressly referring to these Terms, collectively the "services". A user is any person using those services. A consumer is a natural person acting for purposes outside their trade, business, craft or profession. Before contracting, users must have an effective opportunity to read the Terms and retain a copy. Under Article 5.23 of the Belgian Civil Code, incorporation into the contract also requires acceptance. A contract is formed through an offer and its acceptance in the manner specified for the relevant service. Merely visiting a publicly accessible page does not, by itself, constitute acceptance of a payment obligation or every contractual obligation. Individually negotiated terms take precedence, subject to mandatory law. The provider’s statutory obligations apply independently of whether a contract has been concluded.

 

1.2 Changes to these Terms
The provider may propose changes because of legislative developments, relevant court decisions or objectively justified changes to the services. Where a proposed change affects an existing agreement, its content, justification and proposed effective date will be communicated in advance on a durable medium, such as email. The user’s agreement is required unless the change follows directly from a mandatory legal rule or falls within the permitted changes to digital services under section 1.4. Publishing a new version, user silence or continued use alone does not constitute acceptance of a contractual amendment. This provision does not authorise the unilateral introduction of additional charges or discretionary changes to the agreed price.

 

1.3 Rejection of proposed changes
If a user rejects a proposed change, the agreement remains governed by the previously agreed Terms, subject to mandatory law and section 1.4. Users may stop using the services and request account closure or subscription termination under section 10.1. Rejecting a change does not, by itself, create a penalty or additional charge. Each party’s statutory rights to end the agreement remain available.

 

1.4 Changes to digital content and digital services
Where digital content or a digital service is supplied or made accessible to a consumer over a fixed or indefinite period, changes going beyond those necessary to maintain conformity are subject to Article 1701/17 of the former Belgian Civil Code. The contractually authorised reasons are specific security requirements, changes in legal obligations or necessary adaptations to technical changes in the systems or interfaces used. A change must remain justified, involve no additional cost and be explained clearly. If it negatively affects access or use to more than a minor extent, the consumer must receive information reasonably in advance on a durable medium about its nature, timing and the right to terminate without charge. That right may be exercised within thirty days after receiving the information or after the change takes place, whichever is later. It does not apply where the consumer can retain an unchanged, conforming version without additional cost. This provision does not allow the provider to remove agreed services while retaining payments for services no longer supplied.

 

2. Service content and intellectual property
2.1 Protected content
Articles, photographs, videos, audio recordings, illustrations, graphics, page designs, databases, software and other materials accessible through the services are referred to as "content". Copyright, related rights, database rights and other rights belong to the provider or the relevant rights holders to the extent that the statutory requirements for protection are met. Facts, ideas and raw information do not become protected works merely because JdB publishes them. Accessing a service or paying for a subscription does not transfer intellectual property rights. Unless permission, a licence or applicable law provides otherwise, content is supplied for personal, non-commercial use.

 

2.2 Reuse of content
Reproducing, translating, adapting, republishing, distributing or communicating protected content to the public requires appropriate permission unless an applicable licence or statutory exception permits the use. The exceptions and limitations in Book XI of the Belgian Code of Economic Law remain available, including those concerning quotation, reporting current events, private copying, caricature, parody and pastiche, subject to their respective requirements. The source and author must be acknowledged where required by law. Attribution alone does not replace the rights holder’s permission where that permission is necessary.

 

2.3 Downloads, copies and links
Users may download or retain copies to the extent permitted by the service’s functionality, an applicable licence or law. Notices identifying authors, sources and rights must be preserved where required by law or valid licensing terms. These Terms do not restrict legally permitted uses or rights arising under an open licence. Sharing a link to a publicly accessible page is permitted under applicable law, provided it is not presented misleadingly as suggesting a partnership with or endorsement by JdB.

 

2.4 Third-party content
Some content may originate from news agencies, photographers, independent authors or other rights holders. Licensing restrictions that bind the user must be made accessible to them. The external origin of content does not remove the provider’s responsibility for its own publishing decisions or breaches of duty. Each party’s liability is assessed according to its conduct and applicable law.

 

3. User contributions, comments and reviews
3.1 Participation rules
This section applies only to services that actually allow users to publish contributions. Illegal content, threats, harassment, abusive personal attacks, defamatory material, unlawful incitement to discrimination, hatred or violence, and infringements of copyright, privacy or other third-party rights are prohibited. Pornographic content, impersonation, malicious disclosure of personal information, unsolicited bulk messages and repetitive submissions substantially disrupting discussions are also prohibited in these spaces. Lawful criticism, discussion of matters of public interest or a difference of opinion alone does not breach these Terms.

 

3.2 Advertising in contributions
Contribution spaces are primarily intended for non-commercial discussion. Publishing advertisements, fundraising solicitations or sales offers requires prior permission where the space is not intended for that purpose. References to products, services or businesses remain permitted where relevant to the discussion and not used to conceal advertising. Commercial relationships or benefits that could affect how a contribution is understood must be clearly disclosed. Permission to publish does not dispense with statutory advertising requirements.

 

3.3 Contribution rights and limited licence
Users retain their rights in their contributions. By publishing a contribution, the user grants the provider a non-exclusive, royalty-free licence limited to the operations necessary to store, technically reproduce and make it available within the service to which it was submitted. The licence covers the territories in which the service is accessible and continues during the period of authorised publication. Technical format adjustments are permitted where they do not change the meaning of the content. Technical suppliers may act only to the extent necessary to perform these operations on the provider’s behalf. The licence does not authorise independent sale of the contribution, its exploitation in unrelated advertising or general use for purposes outside its publication. The author’s moral rights and any remuneration rights that cannot validly be waived remain protected.

 

3.4 Moderation, restrictions and challenges
The provider may review a contribution, restrict its visibility or remove it where reasonable grounds indicate that it breaches the law or these Terms. Measures must be proportionate to the nature, seriousness and, where relevant, repetition of the breach. Editing must not distort a contribution’s meaning. Where Regulation (EU) 2022/2065, the Digital Services Act or "DSA", applies, information about moderation policies, any automated tools, human involvement, reasons for decisions and available remedies must be provided in accordance with the applicable obligations. Duties specific to online platforms depend on the service’s actual classification and statutory exemptions; a comments section that is purely ancillary to a newspaper publication is not automatically an online platform. Users may challenge a decision by email. Urgent action justified by security or legal requirements does not exclude subsequent review.

 

3.5 Removal and limited retention of contributions
Users may request removal of their own contributions. Removal ends the public-display licence granted under section 3.3. Further retention is permitted only to the extent necessary and lawful, including to comply with a legal obligation, establish, exercise or defend legal claims, or temporarily manage backups subject to an appropriate deletion policy. Retention does not authorise automatic republication. Statutory rights concerning erasure of personal data and retrieval of content supplied or created by the user remain available under their legal conditions.

 

3.6 Reviews and conflicts of interest
Reviews must reflect genuine experiences or opinions. Fabricated reviews, misleading endorsements commissioned from third parties and manipulation of ratings are prohibited. Anyone involved in creating, distributing or promoting a product, service or work must not present their assessment as an independent consumer review. Relevant professional, financial or promotional connections must be disclosed. These requirements also apply to reviews of competitors where a conflict of interest exists.

 

4. Use of the services
4.1 Technical requirements and security
Access requires suitable equipment, an internet connection and appropriate software. Specific functionality, compatibility or interoperability requirements must be communicated before the relevant agreement is concluded. Unauthorised access to accounts, introduction of malware, interference with security measures, deliberate system overloading and unlawful circumvention of access restrictions are prohibited. Properly authorised security testing and operations permitted by law remain possible. Applicable accessibility obligations must be observed for services falling within their statutory scope.

 

4.2 Advertising and external links
The services may contain advertisements, sponsored content and links to external websites. The commercial nature of a communication must be identifiable, including under Books VI and XII of the Belgian Code of Economic Law. Purchases from third parties are governed by the agreement with that party unless JdB is itself the seller or expressly undertakes another obligation. A link does not constitute a general guarantee covering all content on the external website. The provider remains responsible for its own conduct, offers and breaches under applicable law.

 

5. Obligations, service conformity and liability
5.1 User responsibility
Users must hold the necessary permissions or have a lawful basis for content they publish or use. Their responsibility is assessed according to the circumstances and statutory requirements, including breach, damage and causation. These Terms do not create a general obligation to indemnify the provider against every third-party claim regardless of its merits or the user’s actual responsibility.

 

5.2 Supply and conformity of digital services
The provider supplies services within the agreed scope, quality and time. Where Articles 1701/1 to 1701/19 of the former Belgian Civil Code apply, digital content and services must satisfy contractual and statutory conformity requirements, including functionality, compatibility, continuity and security, and receive the required updates. For a single supply or a series of individual supplies, the provider is responsible for defects existing at supply and becoming apparent within two years, subject to the specific rules on updates. The provider bears the burden of proving conformity for defects appearing during the first year, subject to statutory exceptions. For continuous supply, responsibility and the burden of proving conformity cover the relevant contractual period. Consumers may require the content or service to be brought into conformity without charge, within a reasonable time and without significant inconvenience, unless impossible or disproportionate. In the circumstances prescribed by law, they may obtain a proportionate price reduction or terminate the contract; where a price is paid, a merely minor defect does not justify termination, and the provider must prove that the defect is minor. Remedies for failure to supply also remain available. Maintenance or technical failures do not automatically remove these rights. Archived articles must be understood in their original publication context; retaining them does not promise continuous updating of every historical detail.

 

5.3 Liability and mandatory protections
The provider’s liability is governed by applicable law. These Terms do not exclude liability for intentional misconduct or gross negligence, liability arising from death or physical injury, or liabilities whose limitation is prohibited. They do not deprive the agreement of its substance or reduce statutory conformity rights. Article 5.89 of the Belgian Civil Code and the rules on unfair terms, including Articles VI.82 to VI.84 of the Code of Economic Law for consumers, remain applicable. Rules protecting businesses against unfair terms also apply where their requirements are met. General journalistic information does not constitute individual professional advice unless expressly agreed.

 

5.4 Complaints and refunds
Complaints may be submitted to [email protected] or the provider’s correspondence address. Users are asked to identify the relevant service, describe the problem, specify the remedy sought and provide the contact details needed for a response. The provider will acknowledge receipt and address the complaint within a reasonable time, considering its nature and urgency. Any refusal must be explained. Refunds due following a price reduction or termination of a digital supply agreement must be made without undue delay and no later than fourteen days after the provider is informed of the consumer’s decision, in accordance with Article 1701/15 of the former Belgian Civil Code. The same payment method must be used unless the consumer expressly agrees to another method without charge. Internal complaint handling does not extend statutory refund deadlines.

 

6. User accounts
6.1 Registration and account information
Where registration is required, users must provide accurate, current information limited to what is necessary for the service. Mandatory information and the reasons for collecting it must be clearly identified. Creating an account does not constitute consent to direct marketing, behavioural tracking or publication of a real name. Any identity verification must address a specific need and comply with data minimisation.

 

6.2 Protection of credentials
Users must protect their credentials against unauthorised access and notify the provider where they reasonably suspect account misuse. The provider must take appropriate measures to secure the account and restore access where justified. Third-party use of credentials does not automatically make the account holder responsible for every consequence; responsibility depends on the actual circumstances and applicable law.

 

6.3 Temporary access restrictions
Account access may be temporarily restricted where there is a concrete security risk, fraud or substantial breach. The measure must be limited to the extent and duration necessary. Reasons and opportunities to challenge the restriction must be provided as required by law, subject to restrictions necessary for an investigation, security or the protection of others. Suspension does not extinguish refund rights or other statutory remedies.

 

6.4 Users who are minors
Reading publicly accessible information is not subject to a general prohibition based solely on age. Account creation, contracting and purchases must comply with the rules governing minors’ legal capacity, including involvement of a legal representative where necessary. Consent to personal-data processing is a separate matter: where processing relies on the consent addressed by Article 8 GDPR for an information society service offered directly to a child, Article 7 of the Belgian Act of 30 July 2018 sets the age for the child’s own consent at thirteen where that Belgian rule applies. Below that age, consent must be given or authorised by the holder of parental responsibility, with the required reasonable verification. This threshold does not confer general contractual capacity or replace other safeguards for minors.

 

7. Paid services and consumer rights
7.1 Orders, prices and payment obligations
This section applies to paid services actually offered. Before ordering, consumers must receive the service’s main characteristics, the provider’s identity and contact details, the total price including taxes and mandatory charges, the currency, payment methods and frequency, supply date, contract duration, renewal and termination arrangements, and information about statutory conformity rights and withdrawal. Relevant technical requirements must also be disclosed. Consumers must be able to review their order and correct errors before submitting it. A button creating a payment obligation must be labelled "order with obligation to pay" or an equally unambiguous formulation, in accordance with Article VI.46(2) of the Belgian Code of Economic Law. Failure to comply has the consequences prescribed by that article, including the consumer not being bound by the order or agreement. Contract confirmation and the required information must be supplied on a durable medium. Paid extras require express agreement; preselected options are insufficient. Consumer payment arrears are handled under Book XIX of the Code of Economic Law, including the rules on the first free reminder and the minimum waiting period before legally recoverable charges or compensation may be applied. These Terms do not establish an automatic fixed collection charge.

 

7.2 Right of withdrawal
Subject to statutory exceptions, consumers have fourteen calendar days from concluding a distance contract for a service or digital content not supplied on a tangible medium to withdraw without giving a reason. Failure to provide the required withdrawal information extends the period under Article VI.48 of the Code of Economic Law, up to twelve months after the original period expires; if the information is supplied during that extension, a new fourteen-day period runs from its receipt. For paid digital content not supplied on a tangible medium, loss of the right when performance begins requires the consumer’s prior express consent, acknowledgement of that loss and the confirmation required by Article VI.46(7). For a paid service, the right is lost through performance only after full performance, provided the requirements for prior express consent and acknowledgement of the loss have been met. Merely accessing an account or accepting these Terms generally does not replace those consents. If the consumer withdraws after expressly requesting commencement of a service and receiving the required information, only the proportionate amount lawfully due may be charged. The exception for the supply of newspapers, periodicals or magazines under Article VI.53(10) does not cover subscription contracts for those publications; it does not justify a blanket exclusion of all digital offers. Refunds due must be made within fourteen days after the provider is informed of withdrawal, in accordance with the statutory arrangements and without imposing store credit.

 

7.3 Exercising the right of withdrawal
Withdrawal may be communicated to [email protected], to the provider’s correspondence address or through another legally permitted method. An unequivocal statement identifying the agreement is sufficient; sending it before the deadline preserves the right. The statutory model withdrawal form must be provided as part of the pre-contract information, but its use remains optional. For distance contracts concluded through an online interface and covered by Article VI.61/2 of the Code of Economic Law, the provider must also enable withdrawal through a clearly visible, easily accessible withdrawal function available throughout the period in which the right can be exercised. It must allow a withdrawal statement and confirmation, followed without undue delay by an acknowledgement on a durable medium specifying, among other things, the date and time of submission. This function does not replace other permitted methods. An identity document or handwritten signature must not be routinely required for an electronic notice.

 

Example withdrawal statement
"I hereby notify you of my decision to withdraw from the agreement concerning the service or digital content identified in this message. Please acknowledge receipt of this notice and refund any amounts that must be returned." The consumer should add information identifying the order, their name and contact details. This example does not replace the statutory model form that the provider must supply where required.

 

7.4 Subscriptions, trial periods and provision of personal data
Subscription duration, the price for each period, any renewal arrangements and termination procedures must be clearly agreed before ordering. These Terms do not, by themselves, establish automatic renewal. Where Article VI.91 of the Code of Economic Law applies, an automatic-renewal clause must satisfy the statutory presentation requirements, including appearing in bold within a separate box on the front of the contract’s first page, and state the consequences of renewal, the deadline for objecting and how to object. After the first automatic renewal, the consumer may terminate without compensation on no more than two months’ notice. From 1 May 2027, the additional reminder under Article VI.91(1/1), introduced by the Act of 20 April 2026, must also be sent on a durable medium no later than fifteen days before the objection deadline, except for contracts concluded for a duration of one month or less. Application depends on the contract’s actual classification; these provisions do not automatically extend to subscriptions solely for the delivery of goods. A trial becomes paid only where the subsequent payment obligation and its amount have been clearly accepted in advance. Statutory protection for digital content and services may also apply where consumers provide personal data instead of a price, unless the data are processed exclusively to supply the service or comply with a legal obligation. That protection neither constitutes processing consent nor waives GDPR rights.

 

8. Communications with users
8.1 Newsletters and commercial communications
Newsletters are sent in accordance with the relevant subscription or request. Advertising by email is governed by Article XII.13 of the Code of Economic Law and the Royal Decree of 4 April 2003. Prior consent is required unless a statutory exception applies, including certain messages about the same provider’s similar products or services sent to existing customers under the Decree’s conditions. The sender and commercial nature must be identifiable, and each message must offer a simple, free way to object. Where required, that opportunity must also be offered when contact details are collected. Creating an account or accepting these Terms does not constitute blanket consent to advertising by the provider or third parties. The right to object to direct marketing under Article 21 GDPR remains available.

 

8.2 Operational and contractual communications
The provider may send messages necessary to perform the agreement, manage an order, secure an account, address a complaint or comply with a legal obligation. Such messages must remain limited to their purpose and must not circumvent a refusal of commercial communications. Contractual amendments remain subject to section 1.

 

8.3 Statistics, cookies and similar technologies
Analysis of service use must comply with applicable law and the information supplied in the Privacy Policy. Where personal data are involved, an appropriate legal basis is required. Pseudonymised or merely aggregated data do not automatically become anonymous. Storing information on a device or accessing information already stored there is governed, in particular, by Article 10/2 of the Belgian Act of 30 July 2018. Valid prior consent is required unless the operation is strictly necessary to transmit a communication or provide a service expressly requested by the user. Advertising trackers and audience-measurement tools are not exempt merely because they are useful to the provider. Refusing or withdrawing consent must be straightforward; continued browsing does not constitute consent.

 

8.4 Surveys and voluntary participation
Participation in surveys, polls and optional consultations is voluntary. Their purposes, use of data and any proposed incentives must be explained before participation. Refusing to participate does not remove rights under an existing agreement. Invitations to participate remain subject to applicable electronic-communications and data-protection rules.

 

9. Software
9.1 Licence and statutory user rights
Where software or an application is supplied as part of a service, users receive the usage rights defined by the applicable licence and agreement. Their duration, permitted devices and material restrictions must be disclosed before commitment. Licensing terms must not exclude mandatory rights under Articles XI.299 to XI.301 of the Code of Economic Law, including necessary backup copies, observation or study of a program’s operation and, subject to statutory requirements, decompilation indispensable for interoperability. Components distributed under an open licence remain subject to that licence. Rights to conformity and required updates remain protected.

 

10. Ending the contractual relationship
10.1 Account closure and termination by the user
Users may request closure of a free account at any time, including by email to [email protected]. For paid subscriptions, the end date depends on the validly agreed duration, disclosed termination conditions and statutory withdrawal or early-termination rights. The rights under section 7.4 following automatic renewal remain applicable. Account closure, subscription termination and personal-data erasure are separate procedures; the provider will assist in clarifying an ambiguous request. None of these actions waives refunds or other remedies. Where Article 1701/13 of the former Belgian Civil Code applies, consumers may retrieve content other than personal data that they supplied or created, subject to statutory exceptions, without charge, within a reasonable time and in a commonly used, machine-readable format. Personal-data rights are exercised separately under the GDPR.

 

10.2 Termination by the provider
The provider may end the contractual relationship on a valid statutory or contractual ground, including a sufficiently serious breach. The decision must comply with applicable proportionality, notice and opportunity-to-remedy requirements. Immediate action may be justified by fraud, a serious security risk or another legal necessity. Termination must not circumvent rules on service changes, complaints or refunds. If the provider stops supplying a prepaid service, payments corresponding to services not supplied must be returned without prejudice to the user’s other rights. Obligations concerning content retrieval and data protection remain applicable.

 

11. Further provisions
11.1 Governing law and jurisdiction
Agreements into which these Terms are validly incorporated are governed by Belgian law. Where Article 6 of Regulation (EC) No 593/2008, Rome I, applies, that choice does not deprive consumers of the protection of provisions that cannot be derogated from by agreement under the law of their country of habitual residence. Jurisdiction is determined by the applicable rules, including Articles 17 to 19 of Regulation (EU) No 1215/2012, Brussels I bis, where their requirements are met. These Terms impose neither exclusive jurisdiction on a foreign court nor mandatory arbitration limiting consumer rights.

 

11.2 Protection of personal data
Personal-data processing is governed by Regulation (EU) 2016/679, the GDPR, the Belgian Act of 30 July 2018 and other applicable provisions within their territorial and material scope. The Privacy Policy must identify controllers, purposes, legal bases, recipients, retention periods, international transfers and data-subject rights. Controller, joint-controller and processor roles depend on actual activities, rather than solely on descriptions used in these Terms. Transfers outside the European Economic Area must comply with Chapter V GDPR. Accepting the Terms does not constitute blanket consent to all processing or consent to optional cookies. Special provisions for certain journalistic activities do not automatically extend to account administration, billing, advertising or user tracking. Appointment and identification of a representative in the European Union remain mandatory where the conditions of Article 27 GDPR are met.

 

11.3 Notices and electronic communications
Contractual notices, complaints and other requests may be sent to the provider’s published electronic or postal contact details. Mandatory rules governing form, dispatch, receipt and evidence remain applicable. Sending an email does not automatically prove that it has been read. These Terms do not change special requirements for service of court documents. They do not require users to waive legal assistance or contact the provider first as a general condition of access to a court or authority; the specific requirements of individual mediation procedures remain reserved.

 

11.4 Reports, challenges and contact point
Questions, correction requests, reports of illegal content and challenges to restrictions on an account or contribution may be sent to [email protected]. The message should identify the content or decision precisely, explain the reasons for the report and provide the contact details needed for a response. Where a hosting service falls within the DSA, the notice-and-action mechanism required by Article 16 must be available; notices seeking the effects of that article must meet its requirements, including a sufficiently substantiated explanation, the exact electronic location and a statement of good faith concerning the accuracy and completeness of the information. Statutory exceptions to identification requirements remain applicable. Obligations concerning contact points and, where necessary, a legal representative in the European Union must also be fulfilled. Using a technical supplier does not replace these obligations. The Belgian Institute for Postal Services and Telecommunications, or BIPT, acts as Belgium’s Digital Services Coordinator; complaints under Article 53 DSA are submitted in accordance with the applicable jurisdictional rules. JdB’s editorial responsibility for its own publications does not automatically benefit from exemptions applicable to hosting third-party content.

 

11.5 External complaints and amicable dispute resolution
Users may contact the provider to seek an amicable solution without losing statutory remedies. Practices potentially breaching economic law may be reported to FPS Economy, including through ConsumerConnect; a report to the Economic Inspectorate is not a decision awarding individual compensation. Personal-data complaints may be lodged with the Belgian Data Protection Authority or another competent supervisory authority under the GDPR. The Belgian Consumer Mediation Service acts only where its jurisdictional and admissibility conditions are satisfied, including those concerning the business’s establishment in Belgium; offering services to Belgian users alone does not establish its jurisdiction over a foreign company. These Terms do not assert automatic affiliation with that service or any professional body. The European Online Dispute Resolution Platform ceased to exist on 20 July 2025 and is no longer a means of submitting complaints. Access to competent courts remains available.

 

Relevant legislation and case law
The following legislation and decisions apply according to the nature of the service, agreement and dispute:

- Belgian Civil Code, particularly Book 5 on obligations: contract formation and performance, incorporation of standard terms under Article 5.23 and limits on exclusion clauses under Article 5.89.
- Articles 1701/1 to 1701/19 of the former Belgian Civil Code, introduced by the Act of 20 March 2022: supply and conformity of digital content and services, updates, remedies, refunds, retrieval of content and changes to continuing services.
- Belgian Code of Economic Law, particularly Books VI, XI, XII, XVI and XIX: consumer protection, distance contracts, withdrawal, unfair terms, intellectual property, electronic communications, alternative dispute resolution and consumer debts, within their respective scopes.
- Article VI.61/2 of the Code of Economic Law: functionality enabling consumers to exercise their withdrawal right online for relevant contracts concluded through an online interface.
- Act of 20 April 2026 containing miscellaneous provisions on economic matters, Articles 5 and 47: introduction of an advance reminder for certain automatic renewals, applicable from 1 May 2027.
- Directives 2011/83/EU, 93/13/EEC and (EU) 2019/770, as amended and implemented in Belgian law: consumer rights, protection against unfair terms and contracts for the supply of digital content and digital services.
- Regulation (EU) 2016/679 and the Belgian Act of 30 July 2018 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data: lawful processing, individual rights, security, international transfers, children’s consent under Article 7 and access to information on terminal equipment under Article 10/2.
- Article XII.13 of the Code of Economic Law and the Royal Decree of 4 April 2003 regulating advertising by electronic mail: conditions for sending advertising messages and opportunities to object.
- Regulation (EU) 2022/2065, the Digital Services Act: intermediary-service obligations, notices of illegal content, reasons for certain restrictions and remedies, according to the service’s actual classification and applicable exemptions.
- Regulation (EC) No 593/2008, Rome I, and Regulation (EU) No 1215/2012, Brussels I bis: applicable law and international jurisdiction, including special rules for consumer contracts.
- Judgment of the Court of Justice of the European Union of 30 May 2024, C-400/22, Conny: the ordering control must unambiguously indicate the payment obligation, including where payment depends on a condition being fulfilled later.
- Judgment of the Court of Justice of the European Union of 5 October 2023, C-565/22, Sofatutor: the withdrawal right is generally granted once for a subscription comprising an initial free period followed by a paid period and renewal, provided the consumer was clearly, expressly and adequately informed about the transition to payment; insufficient information may result in a renewed withdrawal right.
- Judgment of the Court of Justice of the European Union of 28 July 2016, C-191/15, Verein für Konsumenteninformation v Amazon EU: a choice-of-law clause must not mislead consumers about the continued protection of mandatory provisions of the law of their habitual residence where Article 6 Rome I applies.

 

Final provisions
These Terms must be interpreted consistently with mandatory law and consumer-protection rules. The consequences of a provision’s invalidity or unenforceability, and whether the remainder of the agreement continues, are determined by law. An invalid provision is not automatically replaced by one producing the economic effect most favourable to the provider. The French and English versions are intended to express the same rights and obligations. Differences are resolved under applicable interpretation rules, including those protecting consumers; no language version takes precedence to reduce mandatory rights. Statutory rights remain applicable even where they are not expressly reproduced in this document.

 

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