MENTIONS LÉGALES / IMPRINT
MENTIONS LÉGALES DU « JOURNAL DE BRUXELLES »
Version du 30 octobre 2026
Exploitant et éditeur
Le « JOURNAL DE BRUXELLES », également désigné par « JdB », est une publication d’information exploitée et éditée par :
SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Courriel : [email protected]
Site internet : www.JournalDeBruxelles.be
Forme juridique : société à responsabilité limitée constituée selon le droit ukrainien, LLC
Numéro d’enregistrement : 1010351020000018952
Cette adresse constitue l’adresse opérationnelle et de correspondance de la société. La dénomination sociale, les noms de rues et les références d’enregistrement sont conservés dans leur forme d’identification afin de faciliter les échanges et l’acheminement des documents. Le numéro d’enregistrement indiqué est un numéro étranger ; il n’est pas présenté comme un numéro belge d’entreprise ou de TVA.
Siège et adresse enregistrée de la société
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Exploitation technique et administration
Les prestations techniques et administratives liées au fonctionnement du site sont assurées, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, par :
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
Émirats arabes unis
Téléphone : +971 54 221 5217
SCANDIC TRUST GROUP LLC demeure l’exploitant et l’éditeur de la publication. SCANDIC ASSETS FZCO intervient comme prestataire technique dans les limites de son mandat. La responsabilité de chaque société dépend de ses activités effectives, de ses engagements contractuels et des dispositions légales applicables. La fourniture de prestations techniques ne confère pas, à elle seule, la qualité d’éditeur, de cocontractant de chaque utilisateur ou de représentant légal dans l’Union européenne.
Coopération publicitaire et commerciale
Dans le domaine de la publicité et de la promotion commerciale, la publication coopère avec :
LEGIER Beteiligungs mbH
Kurfürstendamm 14
10719 Berlin
République fédérale d’Allemagne
Registre du commerce : HRB 57837
Juridiction du registre : Amtsgericht Charlottenburg, Berlin
Numéro d’identification à la TVA : DE413445833
Téléphone : +49 30 99211 3469
Télécopie : +49 30 99211 3225
Courriel : [email protected]
L’étendue de cette coopération, le prestataire d’une publicité déterminée, les parties au contrat, le bénéficiaire du paiement et les modalités de facturation résultent de la commande ou de la convention concernée. Les références allemandes d’enregistrement et de TVA ci-dessus appartiennent exclusivement à LEGIER Beteiligungs mbH. Cette coopération ne transfère pas automatiquement à cette société la qualité d’exploitant ou d’éditeur du « JOURNAL DE BRUXELLES ».
Direction de la rédaction et coordonnées éditoriales
Steven Snyder est le rédacteur en chef du « JOURNAL DE BRUXELLES » et assure la direction de son activité rédactionnelle.
Steven Snyder
c/o SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
Émirats arabes unis
Téléphone : +971 54 221 5217
Courriel : [email protected]
Les questions rédactionnelles, signalements d’erreurs, demandes de rectification, réclamations et notifications peuvent être adressés à ce courriel. Les documents destinés à l’exploitant sont adressés à SCANDIC TRUST GROUP LLC à son adresse de correspondance à Kyiv. Les règles particulières de signification ou de notification des actes judiciaires et des autres documents officiels restent applicables. Les échanges ordinaires peuvent être adressés en français ou en anglais ; les exigences linguistiques propres à une procédure légale demeurent réservées.
Identification du prestataire et transparence des services
Les informations permettant d’identifier le prestataire doivent rester facilement, directement et durablement accessibles, conformément notamment à l’article XII.6 du Code de droit économique lorsqu’il s’applique. Pour un service payant, l’identité du cocontractant, les coordonnées requises, le prix total, les taxes et frais applicables ainsi que les conditions essentielles de la prestation doivent être communiqués avant la conclusion du contrat. Un numéro belge d’entreprise, une identification fiscale ou une autorisation ne sont mentionnés comme tels que s’ils correspondent effectivement à l’entité et à l’activité concernées. La présence du nom « Bruxelles » dans le titre ne constitue pas, à elle seule, l’indication d’un siège social ou d’un établissement belge. SPF Economie
Ce qu’il faut savoir
Il y a 185 ans, au 30 octobre 2026, le quotidien belge « Journal de Bruxelles » a été fondé et a paru pour la première fois le 03.01.1841. Sous la direction de son rédacteur en chef « Prosper de Haulleville », le « Journal de Bruxelles » est devenu l’un des principaux quotidiens de Bruxelles et de Belgique à la fin du XIXe et au début du XXe siècle. Le « Journal de Bruxelles » paraît 24 heures sur 24, sept jours sur sept, en six langues. Le « Journal de Bruxelles », dans sa nouvelle édition, paraît 24 heures sur 24, sept jours sur sept, en six langues : français, espagnol, anglais, portugais, allemand et italien. Il couvre la Belgique, l’Europe, l’Asie, l’Amérique, l’Amérique latine ainsi que le monde entier et couvre un large éventail de sujets d’information quotidienne, notamment la politique, l’économie, le sport, l’automobile, la culture, la bourse, la technologie, les boulevards, l’environnement et bien plus encore.
Titre historique et publication actuelle
La publication numérique actuelle reprend ce titre historique. La référence à son histoire et à son année de fondation ne permet pas de déduire une activité éditoriale ininterrompue, une identité juridique avec l’éditeur d’origine ou une succession universelle dans les droits et obligations des entreprises ayant précédemment publié sous ce titre.
Cadre juridique applicable
Selon la nature de l’activité, les rattachements territoriaux et les conditions propres à chaque texte, les dispositions suivantes sont notamment pertinentes :
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La Constitution belge, particulièrement ses articles 19, 22, 22bis et 25 concernant la liberté d’expression, la vie privée, les droits de l’enfant et la liberté de la presse, ainsi que l’article 150 pour les questions relevant de son champ d’application.
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La Convention européenne des droits de l’homme, notamment ses articles 8 et 10, et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 7, 8 et 11, dans le champ d’application du droit de l’Union.
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Le Code de droit économique, notamment ses livres VI concernant les pratiques du marché et la protection du consommateur, XI concernant la propriété intellectuelle, XII concernant le droit de l’économie électronique et XVI concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
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Le Code civil belge, notamment ses livres 5 et 6 relatifs aux obligations et à la responsabilité extracontractuelle, compte tenu de leurs dispositions transitoires et des règles particulières applicables à la presse.
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La loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse et la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistes, dans leur version applicable et leur champ respectif.
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Le règlement (UE) 2016/679, dit règlement général sur la protection des données ou « RGPD », et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
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La loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, notamment son article 129 concernant le stockage d’informations dans les équipements terminaux et l’accès à ces informations.
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Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, dit « DSA », et le règlement (UE) 2024/1083 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur, dit règlement européen sur la liberté des médias ou « EMFA ».
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Les règles européennes et belges de droit international privé, notamment le règlement Rome I pour les obligations contractuelles, le règlement Bruxelles I bis pour la compétence judiciaire lorsqu’il s’applique et la loi belge du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé.
Ces références ne signifient pas que chaque disposition s’applique indistinctement à toutes les fonctions du site ou à toutes les sociétés mentionnées.
Liberté de la presse et responsabilité éditoriale
La liberté d’expression et la liberté de la presse s’exercent avec le respect des droits d’autrui. L’article 25 de la Constitution belge protège la liberté de la presse et interdit la censure ainsi que l’exigence d’un cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. Il prévoit également un régime de responsabilité en cascade lorsque les conditions constitutionnelles sont réunies, notamment lorsque l’auteur est connu et domicilié en Belgique. Ce régime ne constitue pas une exonération générale de toutes les activités de l’éditeur. Son application dépend de la nature de la publication, de l’auteur, du fait reproché et de l’interprétation des juridictions compétentes. senate.be
Responsabilité pour les contenus publiés
SCANDIC TRUST GROUP LLC répond de son activité de publication dans les conditions prévues par le droit applicable, sous réserve des règles constitutionnelles particulières de responsabilité de la presse. Le recours à des agences, à des auteurs indépendants ou à des fournisseurs d’images ne crée pas, par lui-même, une immunité pour les contenus sélectionnés, intégrés ou publiés sous responsabilité éditoriale. Dans l’arrêt Papasavvas, C‑291/13, du 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a notamment distingué l’éditeur qui connaît et contrôle les informations publiées des prestataires pouvant bénéficier des limitations de responsabilité propres à certaines activités d’intermédiation. EUR-Lex
Information, commentaires et protection des personnes
Les informations factuelles, commentaires, tribunes et contributions extérieures sont appréciés selon leur contenu et leur présentation. La critique des responsables publics, des entreprises et des questions de société relève de la liberté d’expression ; elle doit être appréciée au regard de son contexte, de sa base factuelle et des droits concernés. La notoriété ou l’exercice d’une fonction publique ne supprime pas toute protection de la vie privée, de la réputation, de l’image ou de la dignité. La présomption d’innocence et les restrictions légales à la publication d’informations judiciaires doivent être respectées. Les mesures de cessation, de rectification, de réparation ou d’indemnisation dépendent des conditions légales applicables.
Rectifications, répliques et droit de réponse
Les demandes relatives à une erreur ou à une mise en cause peuvent être adressées à [email protected], en précisant l’article, sa date, son adresse internet, les passages concernés et la rectification ou la réponse souhaitée. Une demande de rectification factuelle est examinée indépendamment de la qualification juridique d’un droit de réponse.
Lorsque la loi du 23 juin 1961 s’applique à un écrit périodique, elle prévoit notamment la possibilité, pour une personne nommée ou implicitement désignée, de requérir dans les trois mois l’insertion gratuite d’une réponse, sous ses conditions de contenu, de longueur, de langue et de publication. Les règles des médias audiovisuels peuvent différer. Ce régime ne doit pas être transposé indistinctement à toute publication exclusivement numérique. Pour les contenus en ligne, les demandes de correction ou de réplique sont également examinées au regard des droits de la personnalité, des engagements éditoriaux et des règles effectivement applicables. Les formalités légales ne sont pas remplacées par une simple indication générale de contact. ejustice.just.fgov.be
Protection des sources et des documents journalistiques
La confidentialité des sources est protégée notamment par la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistes et par les garanties européennes de liberté d’expression. Dans son arrêt n° 91/2006 du 7 juin 2006, la Cour d’arbitrage, aujourd’hui Cour constitutionnelle, a annulé certaines restrictions de la définition des personnes bénéficiant de cette protection. La protection ne se limite donc pas automatiquement aux seuls journalistes professionnels salariés.
La révélation d’une source ne peut être imposée que dans les conditions strictes prévues par la loi, notamment sur intervention du juge pour prévenir des infractions constituant une menace grave pour l’intégrité physique, lorsque les informations sont cruciales et ne peuvent être obtenues autrement. Les mesures d’enquête portant sur des données susceptibles d’identifier une source doivent respecter les garanties correspondantes. Cette protection ne constitue pas une soustraction générale de toute activité journalistique à la loi. const-court.be
Archives numériques et demandes d’anonymisation
Les archives de presse contribuent à la conservation de l’information et à la mémoire collective. Leur maintien en ligne doit néanmoins être concilié avec les droits des personnes concernées. Dans l’arrêt de Grande Chambre Hurbain c. Belgique du 4 juillet 2023, requête n° 57292/16, la Cour européenne des droits de l’homme a admis, dans les circonstances de l’affaire, l’anonymisation d’une archive journalistique après une mise en balance des intérêts en présence. Cet arrêt n’impose pas l’effacement systématique des articles anciens. Les demandes sont appréciées notamment selon le temps écoulé, l’intérêt actuel ou historique de l’information, la notoriété de la personne, les répercussions de l’accès à l’article et la proportionnalité de la mesure envisagée. hudoc.echr.coe.int
Autorités compétentes et déontologie journalistique
La compétence d’une autorité dépend de la matière, du service effectivement fourni, du lieu d’établissement et des règles de compétence applicables. La publication d’un site d’information ne signifie pas, à elle seule, qu’il bénéficie d’un agrément administratif ou relève de toutes les autorités audiovisuelles.
L’Institut belge des services postaux et des télécommunications — IBPT est le coordinateur belge pour les services numériques. L’exécution du DSA en Belgique est répartie entre l’IBPT, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le Vlaamse Regulator voor de Media et le Medienrat selon leurs compétences respectives.
Site internet : www.ibpt.be
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel — CSA intervient pour les services relevant de ses compétences légales, notamment les services audiovisuels concernés.
Site internet : www.csa.be
Le Conseil de déontologie journalistique — CDJ est un organe d’autorégulation de la déontologie journalistique des médias francophones et germanophones de Belgique. Une plainte peut lui être adressée lorsque ses règles de compétence et de recevabilité sont remplies. Sa mention ne constitue pas une affirmation d’adhésion ou de reconnaissance du « JOURNAL DE BRUXELLES ».
Site internet : www.lecdj.be
L’Inspection économique du SPF Économie reçoit les signalements relevant de ses compétences, notamment en matière de pratiques commerciales et de protection des consommateurs.
Site internet : economie.fgov.be
Signalements : ConsumerConnect ibpt.be
Services numériques et contenus illicites
Le DSA s’applique aux services intermédiaires qui remplissent ses conditions, y compris lorsqu’un fournisseur établi hors de l’Union propose de tels services à des destinataires dans l’Union. Les exemptions prévues pour la simple transmission, la mise en cache ou l’hébergement ne constituent pas une exonération générale pour les propres contenus rédactionnels d’un journal. L’absence d’obligation générale de surveillance prévue à l’article 8 du DSA n’écarte pas les obligations spécifiques ni les décisions contraignantes des autorités compétentes.
Lorsqu’une fonction constitue un service d’hébergement, les obligations applicables comprennent notamment le mécanisme de notification prévu à l’article 16 et, selon les circonstances, la motivation des restrictions prévue à l’article 17. Une notification doit permettre d’identifier précisément le contenu, notamment par son adresse électronique, et expliquer les raisons de son caractère prétendument illicite. Les exigences d’identification du notifiant et leurs exceptions sont celles du règlement. Les notifications peuvent être adressées à [email protected]. La désignation d’un représentant légal dans l’Union, lorsqu’elle est exigée par l’article 13, constitue une obligation distincte ; un partenaire commercial ne devient pas ce représentant du seul fait de sa présence dans ces mentions.
Pluralisme, indépendance et transparence de la propriété
Le « JOURNAL DE BRUXELLES » entend préserver la distinction entre sa ligne éditoriale, les décisions de la rédaction et les intérêts commerciaux. Les conflits d’intérêts susceptibles d’affecter l’information doivent être traités et rendus transparents dans les conditions applicables.
Dans son champ d’application, l’article 6 du règlement (UE) 2024/1083 impose notamment de rendre accessibles les informations actualisées sur l’identité du fournisseur de médias, les propriétaires directs ou indirects pouvant exercer une influence, les bénéficiaires effectifs et les montants annuels de certaines recettes publicitaires publiques. L’identification de l’exploitant, du prestataire technique et d’un partenaire publicitaire ne remplace pas ces informations lorsqu’elles sont requises. Les qualités d’actionnaire, de bénéficiaire effectif, d’éditeur et de prestataire technique ne se confondent pas. EUR-Lex
Publicité et communications commerciales
Les publicités, publi-reportages, contenus sponsorisés, partenariats rémunérés et liens présentant un intérêt commercial doivent être identifiables comme tels. Une mention générale de coopération publicitaire dans les présentes mentions légales ne remplace pas l’identification du contenu concerné. Le livre VI du Code de droit économique interdit notamment les pratiques trompeuses et la promotion financée présentée comme un contenu rédactionnel indépendant sans indication appropriée. Les exigences spécifiques à certains produits, services ou formes de communication restent applicables. L’achat d’une prestation publicitaire ne confère pas un droit à une couverture rédactionnelle favorable.
Services d’information, photographiques et audiovisuels
Les contenus utilisés peuvent provenir de journalistes, d’auteurs indépendants et de fournisseurs tels que AFP, APA, Reuters, Euronews, ANSA, Adnkronos, SID, Xinhua, AP, Notified, Polska Agencja Prasowa et Yonhap News Agency, dans le cadre des relations contractuelles et des licences effectivement applicables. L’origine d’un contenu, les droits accordés et les possibilités de réutilisation résultent de la licence et des indications accompagnant le matériel concerné. La publication d’un document ne confère pas automatiquement au lecteur un droit de reproduction ou d’exploitation commerciale.
Reuters / Business Wire / AP et diffusion d’informations d’entreprise

Des communications d’entreprise peuvent être diffusées par l’intermédiaire de partenaires contractuels et de services de distribution disponibles. Le prestataire, les canaux, les territoires, les droits d’utilisation et les prestations convenues sont déterminés par la commande ou le contrat. Les informations peuvent concerner notamment les marchés de Francfort et Xetra, New York, Tokyo, Londres, SIX Swiss Exchange, Vienne ou Shanghai. La mention de ces marchés ou de fournisseurs d’information ne constitue ni une garantie de publication sur leurs plateformes ni une approbation de la communication par ces institutions. La diffusion ne remplace pas les obligations légales des émetteurs, les règles de publication d’informations financières ou les prescriptions des marchés concernés.
Infrastructure technique, sécurité et sauvegardes
L’exploitation technique relève de SCANDIC ASSETS FZCO dans les limites de son mandat. Les prestations d’hébergement, de sauvegarde et de cybersécurité peuvent faire intervenir des infrastructures à Boston, aux États-Unis, à Kuala Lumpur, en Malaisie, ainsi que des services suisses liés à aspectra et des prestations d’Iron Mountain et de Darktrace, selon les services effectivement mobilisés.
Les mesures de sécurité doivent être adaptées aux risques et comprendre, selon les besoins, la protection des communications et des données conservées, la gestion des accès, la maintenance, la sauvegarde et la restauration des systèmes. La mention de fournisseurs ne vaut pas certification de sécurité, garantie d’inviolabilité ou engagement général de disponibilité permanente. Les sauvegardes et la cybersécurité ne dispensent pas du respect des règles de protection des données et de transfert international.
Informations sur les prestataires : CONVOTIS · Iron Mountain · Darktrace.
Principes rédactionnels
Le « JOURNAL DE BRUXELLES » s’appuie sur la recherche de l’exactitude, la vérification proportionnée des informations, l’indépendance rédactionnelle, le respect de la dignité humaine et la distinction entre faits, opinions et publicité. Les erreurs établies doivent pouvoir être corrigées de manière appropriée. Les articles sont appréciés au regard de leur date de publication, de leur contexte et de leurs éventuelles mises à jour. L’envoi spontané d’un texte, d’une photographie ou d’un document ne crée pas automatiquement une obligation de publication, de rémunération ou de restitution, ni une cession générale de droits au profit de l’éditeur.
Profil de la publication
Le « JOURNAL DE BRUXELLES » est une publication numérique d’information d’orientation libérale-conservatrice. La ligne éditoriale est définie par l’éditeur, dans le respect de la liberté de décision rédactionnelle et des règles applicables. La rédaction et des auteurs extérieurs contribuent à la couverture de l’actualité belge, européenne et internationale, de l’économie, de la culture, des droits des citoyens, de la participation citoyenne, de la démocratie et d’autres questions de société.
Protection des données à caractère personnel
SCANDIC TRUST GROUP LLC est responsable du traitement pour les activités dont elle détermine les finalités et les moyens. Le RGPD s’applique lorsque les conditions de son article 3 sont réunies, y compris, dans certains cas, à un organisme établi hors de l’Union qui propose des biens ou services à des personnes se trouvant dans l’Union ou suit leur comportement dans l’Union. La loi belge du 30 juillet 2018 s’applique dans son champ propre.
La qualification de responsable du traitement, de responsable conjoint ou de sous-traitant découle des fonctions réellement exercées. Lorsqu’un prestataire agit comme sous-traitant, l’article 28 du RGPD impose un encadrement contractuel approprié, notamment concernant les instructions, la confidentialité, la sécurité, les autres sous-traitants, l’assistance, la restitution ou l’effacement des données et les éléments permettant de démontrer le respect des obligations. Ce contrat ne remplace ni la base juridique du traitement ni les garanties nécessaires pour les transferts vers des pays tiers. La désignation d’un représentant dans l’Union au titre de l’article 27, lorsqu’elle est requise, doit être expresse.
Traitements journalistiques et droits des personnes
Les traitements à des fins journalistiques sont appréciés notamment au regard de l’article 85 du RGPD et de l’article 24 de la loi belge du 30 juillet 2018. Les dérogations dépendent de leurs conditions légales et ne s’étendent pas automatiquement aux abonnements, comptes clients, factures, campagnes publicitaires ou profils de navigation. Les demandes d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition sont examinées selon les droits effectivement applicables et les exigences de protection des sources et de liberté d’information. Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, transferts et modalités d’exercice des droits sont précisés dans la politique de confidentialité.
Cookies et technologies similaires
Le stockage d’informations dans le terminal d’un utilisateur et l’accès à ces informations relèvent notamment de l’article 129 de la loi du 13 juin 2005. Les opérations qui ne bénéficient pas de l’exception liée à la transmission d’une communication ou à la fourniture d’un service expressément demandé nécessitent un consentement préalable valable. Les cookies de mesure d’audience ne bénéficient pas, en Belgique, d’une exemption générale. La poursuite de la navigation ou l’acceptation des présentes mentions légales ne constitue pas ce consentement. Les choix doivent pouvoir être modifiés et le retrait du consentement doit être aussi simple que son octroi. Autorité de protection des données
Autorité de protection des données
Les personnes concernées peuvent saisir l’autorité de contrôle compétente dans les conditions prévues par le RGPD. En Belgique :
Autorité de protection des données — APD
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles / Belgique
Téléphone : +32 2 274 48 00
Courriel : [email protected]
Site internet : www.autoriteprotectiondonnees.be
La possibilité de contacter préalablement l’éditeur ne supprime pas le droit d’introduire une réclamation ou d’exercer un recours juridictionnel. Autorité de protection des données
Droit d’auteur et droits voisins
Les textes, photographies, vidéos, enregistrements, illustrations, logiciels, compilations et autres éléments remplissant les conditions légales peuvent être protégés par le livre XI du Code de droit économique et le droit européen applicable. Les droits appartiennent à leurs titulaires respectifs. Les faits et les informations brutes ne deviennent pas protégés du seul fait de leur publication ; leur expression originale, leur sélection ou leur organisation peuvent l’être.
La reproduction, l’adaptation et la mise à disposition de contenus protégés nécessitent une autorisation, sauf lorsqu’une exception ou une licence l’autorise. Les citations et utilisations à des fins d’information doivent respecter leurs conditions légales, notamment l’étendue justifiée et l’indication de la source et de l’auteur lorsque celle-ci est requise. Dans l’arrêt Spiegel Online, C‑516/17, du 29 juillet 2019, la Cour de justice a précisé l’articulation entre les exceptions au droit d’auteur et la liberté d’information ; celle-ci ne crée pas une permission générale de reproduire des œuvres en dehors des exceptions prévues. Cour de justice de l’Union européenne
Fouille de textes et de données
Dans la limite des droits qu’il détient, le « JOURNAL DE BRUXELLES » réserve les utilisations de contenus protégés pour la fouille de textes et de données conformément aux règles applicables, notamment à l’article XI.190, 20°, du Code de droit économique. Pour les contenus accessibles en ligne, l’efficacité d’une telle réserve suppose également une expression appropriée au moyen de procédés lisibles par machine ; une mention générale dans ce document ne suffit pas à garantir cette condition technique. Les exceptions impératives, notamment celles prévues pour certaines recherches scientifiques, restent applicables. Aucune réserve ne crée un droit exclusif sur des faits non protégés.
Responsabilité et disponibilité des services
La responsabilité de l’exploitant est déterminée par le droit applicable et ses engagements contractuels. Le livre 6 du Code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2025, doit être pris en compte pour les faits relevant de son application temporelle, sans écarter les règles particulières de la presse. Les présentes mentions ne constituent pas une exclusion générale de responsabilité et ne privent pas les consommateurs de leurs droits impératifs.
Lorsque l’article 5.89 du Code civil s’applique, les limites qu’il impose aux clauses exonératoires doivent être respectées, notamment pour la faute intentionnelle, les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique et les clauses vidant le contrat de sa substance. Les informations générales publiées ne constituent pas un conseil professionnel individualisé, sauf engagement exprès. Une maintenance, une interruption ou une modification technique ne supprime pas automatiquement les obligations attachées à un service payant. Service public federal Justice
Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des ressources de tiers. Un lien ne constitue pas une approbation générale des contenus ou une garantie des prestations du site destinataire. La responsabilité du « JOURNAL DE BRUXELLES » pour sa propre décision de publication, sa connaissance des circonstances ou son intervention éventuelle est appréciée séparément. Lorsqu’une obligation légale d’intervention existe, les mesures appropriées doivent être prises. Un lien problématique peut être signalé à [email protected], avec son adresse et les motifs du signalement.
Forums et contributions des utilisateurs
Le « JOURNAL DE BRUXELLES » ne propose pas de forum de discussion autonome. Si certaines fonctions permettent des commentaires ou d’autres contributions, leur utilisation relève des conditions correspondantes et de la législation applicable. Les utilisateurs répondent de leurs propres contributions dans les limites prévues par la loi. Les obligations de l’exploitant dépendent de la nature du service, de son intervention effective et, le cas échéant, des règles d’hébergement du DSA. Un contenu repris ou adopté sous responsabilité éditoriale ne devient pas un simple contenu hébergé du seul fait de son origine extérieure.
Protection des enfants et des adolescents
La publication d’informations concernant des mineurs exige une attention particulière à leur dignité, leur vie privée, leur sécurité et leur intérêt supérieur, conformément notamment à l’article 22bis de la Constitution. Les restrictions spécifiques concernant les victimes, témoins ou personnes impliquées dans des procédures doivent être respectées.
Lorsque le traitement repose sur le consentement dans le cadre d’un service de la société de l’information offert directement à un enfant, l’article 7 de la loi belge du 30 juillet 2018 fixe à 13 ans l’âge pertinent pour l’application de l’article 8 du RGPD. En dessous de cet âge, le consentement du représentant légal est nécessaire dans les conditions légales. Cette règle ne constitue ni une capacité générale de conclure tous les contrats ni une interdiction générale de lire les informations publiques avant 13 ans. jurion.fanc.fgov.be
Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges
Les réclamations relatives aux services peuvent être adressées à [email protected], en indiquant la prestation, le problème et la solution recherchée. Cette possibilité ne limite pas les recours légaux.
Le Service de Médiation pour le Consommateur intervient dans les limites de sa compétence, notamment pour les litiges concernant des entreprises établies en Belgique. Le Centre Européen des Consommateurs Belgique intervient pour certains litiges transfrontaliers selon le pays d’établissement du professionnel. L’établissement de SCANDIC TRUST GROUP LLC en Ukraine ne permet pas de présumer la compétence de ces organismes pour un litige dirigé contre cette société. La présence d’un partenaire commercial allemand ne modifie pas, à elle seule, l’identité du cocontractant.
Informations : Service de Médiation pour le Consommateur · CEC Belgique.
L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée en 2025 ; elle ne constitue plus une voie de recours disponible. Le portail européen des voies de recours pour les consommateurs fournit des informations sur les mécanismes existants, sous réserve de leurs conditions de compétence. Service de Médiation pour le Consommateur
Droit applicable et juridictions compétentes
Le droit applicable et la compétence judiciaire résultent des règles pertinentes de droit international privé et, le cas échéant, d’une convention valable. Les présentes mentions n’imposent pas une compétence exclusive des tribunaux de Berlin, de Kyiv, de Dubaï ou de Bruxelles. Lorsqu’un contrat relève des protections européennes ou belges des consommateurs, une clause de choix de loi ou de juridiction ne peut écarter les garanties impératives applicables. Les litiges relatifs aux contenus, à la vie privée, aux données personnelles ou à la propriété intellectuelle sont appréciés selon leurs règles de rattachement propres.
Portée des présentes mentions et versions linguistiques
Ce document identifie l’exploitant, présente les coordonnées utiles et expose les principales règles juridiques liées à la publication. Sa mise en ligne ne modifie pas, à elle seule, les contrats existants et ne constitue pas une acceptation générale de conditions payantes, de traitements de données ou de limitations de responsabilité. Les conditions d’un service découlent de la convention concernée, des conditions valablement incorporées et des dispositions impératives.
Si une disposition est invalide ou inapplicable, ses conséquences et le maintien des autres dispositions sont déterminés par le droit applicable. Les versions française et anglaise sont destinées à exprimer les mêmes informations et garanties ; aucune priorité linguistique n’est utilisée pour réduire des droits impératifs.
Contact
« JOURNAL DE BRUXELLES »
Courriel : [email protected]
© 2026 « JOURNAL DE BRUXELLES » — Droits d’auteur et droits voisins réservés dans les limites prévues par la loi.
Mise à jour : 30 octobre 2026.
LEGAL NOTICE OF “JOURNAL DE BRUXELLES”
Version: 30 October 2026
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Advertising and commercial cooperation
For advertising and commercial promotion, the publication cooperates with:
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The extent of this cooperation, the provider of a particular advertising service, the contracting parties, the payment recipient and billing arrangements are determined by the relevant order or agreement. The German registration and VAT particulars above belong exclusively to LEGIER Beteiligungs mbH. This cooperation does not automatically transfer the role of operator or publisher of “JOURNAL DE BRUXELLES” to that company.
Editorial management and contact details
Steven Snyder is the editor-in-chief of “JOURNAL DE BRUXELLES” and directs its editorial activities.
Steven Snyder
c/o SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
United Arab Emirates
Telephone: +971 54 221 5217
Email: [email protected]
Editorial enquiries, error reports, correction requests, complaints and notices may be sent to this email address. Documents intended for the operator should be addressed to SCANDIC TRUST GROUP LLC at its correspondence address in Kyiv. Particular rules governing service or notification of court documents and other formal documents remain applicable. Ordinary correspondence may be submitted in French or English; language requirements governing a particular legal procedure remain unaffected.
Provider identification and service transparency
Information identifying the provider must remain easily, directly and permanently accessible, including under Article XII.6 of the Belgian Code of Economic Law where applicable. For a paid service, the contracting party’s identity, required contact details, total price, applicable taxes and charges, and essential service conditions must be disclosed before the agreement is concluded. A Belgian enterprise number, tax identification or authorisation is described as such only where it actually relates to the relevant entity and activity. The word “Bruxelles” in the publication’s title does not, by itself, indicate a registered office or establishment in Belgium. SPF Economie
Historical background
As at 30 October 2026, 185 years have passed since the Belgian daily newspaper “Journal de Bruxelles” was founded and first appeared on 3 January 1841. Under its editor-in-chief, Prosper de Haulleville, the “Journal de Bruxelles” became one of the leading daily newspapers in Brussels and Belgium in the late nineteenth and early twentieth centuries. The “Journal de Bruxelles” publishes around the clock, seven days a week, in six languages. In its new edition, the “Journal de Bruxelles” publishes around the clock, seven days a week, in six languages: French, Spanish, English, Portuguese, German and Italian. It covers Belgium, Europe, Asia, America, Latin America and the wider world, addressing a broad range of daily news topics, including politics, the economy, sport, motoring, culture, stock markets, technology, popular news, the environment and much more.
Historical title and current publication
The present digital publication uses this historical newspaper title. References to its history and founding year do not establish uninterrupted publication, legal identity with the original publisher or universal succession to the rights and obligations of companies that previously published under the title.
Applicable legal framework
Depending on the activity, territorial connections and the conditions of each instrument, the following provisions are particularly relevant:
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The Belgian Constitution, especially Articles 19, 22, 22bis and 25 concerning freedom of expression, privacy, children’s rights and freedom of the press, and Article 150 for matters falling within its scope.
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The European Convention on Human Rights, particularly Articles 8 and 10, and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, particularly Articles 7, 8 and 11, within the scope of EU law.
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The Belgian Code of Economic Law, including Book VI on market practices and consumer protection, Book XI on intellectual property, Book XII on the law of the electronic economy and Book XVI on the out-of-court settlement of consumer disputes.
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The Belgian Civil Code, particularly Books 5 and 6 on obligations and non-contractual liability, taking account of their transitional provisions and the particular rules applicable to the press.
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The Act of 23 June 1961 on the right of reply and the Act of 7 April 2005 on the protection of journalistic sources, in their applicable versions and respective scopes.
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Regulation (EU) 2016/679, the General Data Protection Regulation or “GDPR”, and the Belgian Act of 30 July 2018 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data.
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The Act of 13 June 2005 on electronic communications, particularly Article 129 concerning storage of information on terminal equipment and access to that information.
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Regulation (EU) 2022/2065 on digital services, the “DSA”, and Regulation (EU) 2024/1083 establishing a common framework for media services in the internal market, the European Media Freedom Act or “EMFA”.
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European and Belgian rules of private international law, including the Rome I Regulation for contractual obligations, the Brussels I Recast Regulation on jurisdiction where applicable, and the Belgian Act of 16 July 2004 establishing the Code of Private International Law.
These references do not mean that every provision applies indiscriminately to every website function or every company identified in this notice.
Freedom of the press and editorial responsibility
Freedom of expression and freedom of the press operate alongside respect for the rights of others. Article 25 of the Belgian Constitution protects press freedom and prohibits censorship and the requirement for security deposits from writers, publishers or printers. It also establishes a system of successive liability where the constitutional conditions are satisfied, including where the author is known and domiciled in Belgium. That system is not a general exemption covering every activity of a publisher. Its application depends on the publication, the author, the alleged conduct and the interpretation of the competent courts. senate.be
Responsibility for published content
SCANDIC TRUST GROUP LLC is responsible for its publishing activities under applicable law, subject to the particular constitutional rules governing press liability. Using agencies, independent writers or image providers does not, by itself, create immunity for material selected, incorporated or published under editorial responsibility. In Papasavvas, Case C‑291/13, judgment of 11 September 2014, the Court of Justice of the European Union distinguished a publisher that knows and controls the information it publishes from providers eligible for liability limitations associated with certain intermediary activities. EUR-Lex
Reporting, commentary and protection of individuals
Factual reporting, commentary, opinion pieces and external contributions are assessed according to their contents and presentation. Criticism of public officials, businesses and social issues forms part of freedom of expression; its permissibility must be assessed in context, including its factual basis and the rights affected. Public prominence or public office does not remove every protection of privacy, reputation, image or dignity. The presumption of innocence and statutory restrictions on publishing information about legal proceedings must be respected. Injunctions, corrections, other remedies and compensation depend on the applicable legal requirements.
Corrections, responses and the right of reply
Requests concerning an error or an allegation may be sent to [email protected], identifying the article, publication date, web address, relevant passages and the correction or reply sought. A request to correct a factual error is assessed independently of whether a statutory right of reply applies.
Where the Act of 23 June 1961 applies to a written periodical, it provides, among other things, for a person named or implicitly identified to request publication of a reply free of charge within three months, subject to its requirements concerning content, length, language and publication. Audiovisual rules may differ. This framework must not be applied indiscriminately to every exclusively digital publication. Requests for corrections or responses to online content are also assessed under personality rights, editorial commitments and the rules actually applicable. Statutory formalities are not replaced by a general contact address. ejustice.just.fgov.be
Protection of sources and journalistic materials
Source confidentiality is protected by, among other provisions, the Act of 7 April 2005 on the protection of journalistic sources and European guarantees of freedom of expression. In judgment No 91/2006 of 7 June 2006, the Court of Arbitration, now the Constitutional Court, annulled certain restrictions in the definition of persons benefiting from that protection. Protection is therefore not automatically confined to employed professional journalists.
Disclosure of a source may be required only under the strict statutory conditions, including judicial intervention to prevent offences posing a serious threat to physical integrity where the information is crucial and cannot be obtained otherwise. Investigative measures involving information capable of identifying a source must respect the corresponding safeguards. This protection is not a general exemption of all journalistic activity from the law. const-court.be
Digital archives and anonymisation requests
Press archives contribute to preserving information and collective memory. Their continued online availability must nevertheless be reconciled with the rights of the people concerned. In its Grand Chamber judgment in Hurbain v. Belgium of 4 July 2023, application No 57292/16, the European Court of Human Rights accepted anonymisation of a journalistic archive in the circumstances of that case following a balancing of the competing interests. The judgment does not require systematic deletion of old articles. Requests are assessed with regard to matters including elapsed time, the information’s current or historical interest, the person’s public prominence, the effects of access to the article and the proportionality of the proposed measure. hudoc.echr.coe.int
Competent authorities and journalistic ethics
An authority’s jurisdiction depends on the subject matter, the service actually provided, the place of establishment and applicable jurisdictional rules. Publishing a news website does not, by itself, establish administrative approval or supervision by every audiovisual authority.
The Belgian Institute for Postal Services and Telecommunications — BIPT/IBPT is Belgium’s Digital Services Coordinator. Enforcement of the DSA in Belgium is divided between the BIPT, the Conseil supérieur de l’audiovisuel, the Vlaamse Regulator voor de Media and the Medienrat according to their respective powers.
Website: www.ibpt.be
The Conseil supérieur de l’audiovisuel — CSA acts in relation to services within its statutory jurisdiction, including relevant audiovisual services.
Website: www.csa.be
The Conseil de déontologie journalistique — CDJ is a journalistic ethics self-regulatory body for Belgium’s French-speaking and German-speaking media. Complaints may be submitted where its jurisdiction and admissibility requirements are satisfied. Mentioning the CDJ does not assert membership or recognition of “JOURNAL DE BRUXELLES”.
Website: www.lecdj.be
The Economic Inspection of the Federal Public Service Economy receives reports within its jurisdiction, including matters involving commercial practices and consumer protection.
Website: economie.fgov.be
Reporting portal: ConsumerConnect ibpt.be
Digital services and illegal content
The DSA applies to intermediary services meeting its requirements, including where a provider established outside the Union offers such services to recipients in the Union. The exemptions for mere conduit, caching or hosting do not provide a general exemption for a newspaper’s own editorial content. The absence of a general monitoring obligation under Article 8 of the DSA does not remove specific duties or binding decisions of competent authorities.
Where a function constitutes a hosting service, applicable duties include the notice mechanism under Article 16 and, where relevant, statements of reasons for restrictions under Article 17. A notice must identify the content precisely, including its electronic location, and explain why it is considered illegal. Requirements concerning the notifier’s identification, and exceptions to them, are governed by the Regulation. Notices may be sent to [email protected]. Appointment of a legal representative in the Union, where required under Article 13, is a separate obligation; a commercial partner does not become that representative merely by being named in this notice.
Pluralism, independence and ownership transparency
“JOURNAL DE BRUXELLES” seeks to preserve the distinction between its editorial position, newsroom decisions and commercial interests. Conflicts of interest capable of affecting reporting must be addressed and disclosed in accordance with applicable requirements.
Within its scope, Article 6 of Regulation (EU) 2024/1083 requires accessible, current information concerning the media provider’s identity, direct or indirect owners capable of exercising influence, beneficial owners and annual amounts of specified public advertising revenues. Identifying the operator, technical provider and advertising partner does not replace those disclosures where required. The roles of shareholder, beneficial owner, publisher and technical provider are distinct. EUR-Lex
Advertising and commercial communications
Advertisements, advertorials, sponsored content, paid partnerships and commercially motivated links must be recognisable as such. A general statement about advertising cooperation in this notice does not replace identification of the particular content. Book VI of the Belgian Code of Economic Law prohibits, among other practices, misleading communications and paid promotion presented as independent editorial content without appropriate disclosure. Specific requirements for particular products, services or communications remain applicable. Purchasing advertising does not confer a right to favourable editorial coverage.
News, photographic and audiovisual services
Material may originate from journalists, independent contributors and providers such as AFP, APA, Reuters, Euronews, ANSA, Adnkronos, SID, Xinhua, AP, Notified, Polska Agencja Prasowa and Yonhap News Agency, within the contractual relationships and licences actually applicable. A particular item’s origin, permitted uses and redistribution rights are determined by the licence and the information accompanying that material. Publication does not automatically grant readers reproduction or commercial exploitation rights.
Reuters / Business Wire / AP and distribution of corporate information

Corporate communications may be distributed through contractual partners and available distribution services. The provider, channels, territories, usage rights and agreed deliverables are determined by the order or contract. Information may concern markets including Frankfurt and Xetra, New York, Tokyo, London, SIX Swiss Exchange, Vienna or Shanghai. Naming these markets or information providers does not guarantee publication on their platforms or endorsement of a communication by those institutions. Distribution does not replace issuers’ statutory obligations, financial disclosure rules or the requirements of the relevant markets.
Technical infrastructure, security and backups
Technical operation is provided by SCANDIC ASSETS FZCO within its mandate. Hosting, backup and cybersecurity services may involve infrastructure in Boston, United States, Kuala Lumpur, Malaysia, Swiss services associated with aspectra, and services from Iron Mountain and Darktrace, according to the services actually used.
Security measures must be appropriate to the risks and may include protection of communications and stored data, access management, maintenance, backups and system recovery. Identifying providers does not constitute a security certification, guarantee against intrusion or general promise of continuous availability. Backups and cybersecurity do not remove obligations concerning data protection and international transfers.
Provider information: CONVOTIS · Iron Mountain · Darktrace.
Editorial principles
“JOURNAL DE BRUXELLES” follows principles of accuracy, proportionate verification, editorial independence, respect for human dignity and separation of facts, opinions and advertising. Established errors must be capable of appropriate correction. Articles should be understood by reference to their publication date, context and any subsequent updates. Unsolicited submission of text, photographs or other material does not automatically create an obligation to publish, pay for or return it, nor does it transfer all rights to the publisher.
Publication profile
“JOURNAL DE BRUXELLES” is a digital news publication with a liberal-conservative editorial orientation. The publisher determines the editorial position while respecting editorial decision-making freedom and applicable rules. Editorial staff and external contributors cover Belgian, European and international events, the economy, culture, civil rights, civic participation, democracy and other social issues.
Protection of personal data
SCANDIC TRUST GROUP LLC is the controller for activities in which it determines the purposes and means of processing. The GDPR applies where the conditions of Article 3 are met, including, in certain circumstances, to an organisation outside the Union offering goods or services to people in the Union or monitoring their behaviour in the Union. The Belgian Act of 30 July 2018 applies within its own scope.
Controller, joint-controller and processor status depend on the functions actually performed. Where a supplier acts as a processor, Article 28 of the GDPR requires appropriate contractual arrangements addressing instructions, confidentiality, security, other processors, assistance, return or deletion of data and evidence of compliance. Such an agreement does not replace a lawful processing basis or safeguards required for transfers to third countries. Appointment of a representative in the Union under Article 27, where required, must be express.
Journalistic processing and individual rights
Processing for journalistic purposes is assessed under, among other provisions, Article 85 of the GDPR and Article 24 of the Belgian Act of 30 July 2018. Derogations depend on their statutory conditions and do not automatically extend to subscriptions, customer accounts, invoices, advertising campaigns or browsing profiles. Requests for access, rectification, erasure, restriction, portability or objection are assessed according to the rights actually applicable and the requirements of source protection and freedom of information. Purposes, lawful bases, recipients, retention periods, transfers and procedures for exercising rights are explained in the Privacy Policy.
Cookies and similar technologies
Storing information on a user’s terminal equipment and accessing that information are governed, among other provisions, by Article 129 of the Act of 13 June 2005. Operations outside the exceptions for transmitting communications or providing a service expressly requested by the user require valid prior consent. Audience-measurement cookies do not benefit from a general exemption in Belgium. Continued browsing or acceptance of this legal notice does not constitute consent. Choices must be changeable and withdrawing consent must be as easy as giving it. Autorité de protection des données
Data Protection Authority
Data subjects may contact the competent supervisory authority under the GDPR. In Belgium:
Autorité de protection des données — APD
Belgian Data Protection Authority
Rue de la Presse 35
1000 Brussels / Belgium
Telephone: +32 2 274 48 00
Email: [email protected]
Website: www.autoriteprotectiondonnees.be
The opportunity to contact the publisher first does not remove the right to lodge a complaint or seek a judicial remedy. Autorité de protection des données
Copyright and related rights
Texts, photographs, videos, recordings, illustrations, software, compilations and other material meeting the statutory requirements may be protected under Book XI of the Belgian Code of Economic Law and applicable EU law. Rights belong to their respective holders. Facts and raw information do not become protected merely through publication; their original expression, selection or arrangement may be protected.
Reproduction, adaptation and making protected material available require authorisation unless permitted by an exception or licence. Quotations and uses for reporting purposes must satisfy their legal conditions, including justified extent and identification of the source and author where required. In Spiegel Online, Case C‑516/17, judgment of 29 July 2019, the Court of Justice clarified the relationship between copyright exceptions and freedom of information; that freedom does not create a general permission to reproduce works outside the available exceptions. Cour de justice de l’Union européenne
Text and data mining
To the extent of the rights it holds, “JOURNAL DE BRUXELLES” reserves uses of protected content for text and data mining under applicable law, including Article XI.190, point 20, of the Belgian Code of Economic Law. For online content, an effective reservation also requires an appropriate machine-readable expression; a general statement in this notice does not, by itself, establish that technical requirement. Mandatory exceptions, including those for qualifying scientific research, remain available. No reservation creates exclusive rights in unprotected facts.
Liability and service availability
The operator’s liability is determined by applicable law and its contractual commitments. Book 6 of the Belgian Civil Code, which entered into force on 1 January 2025, must be considered for events within its temporal scope, without displacing particular press-law rules. This notice does not provide a general exclusion of liability or deprive consumers of mandatory rights.
Where Article 5.89 of the Civil Code applies, its restrictions on exclusion clauses must be respected, including those concerning intentional fault, harm to life or physical integrity, and clauses depriving an agreement of its substance. General published information is not individual professional advice unless expressly agreed otherwise. Maintenance, an interruption or a technical change does not automatically remove obligations associated with a paid service. Service public federal Justice
External links
The website may contain links to third-party resources. A link does not constitute general endorsement of the destination’s contents or a guarantee of its services. The responsibility of “JOURNAL DE BRUXELLES” for its own publication decision, knowledge of relevant circumstances or involvement is assessed separately. Appropriate measures must be taken where a legal obligation to intervene exists. Problematic links may be reported to [email protected], identifying their location and the reasons for the report.
Forums and user contributions
“JOURNAL DE BRUXELLES” does not provide a standalone discussion forum. Where particular functions allow comments or other contributions, their use is governed by the relevant conditions and applicable legislation. Users are responsible for their contributions to the extent provided by law. The operator’s obligations depend on the service’s nature, its actual involvement and, where applicable, the DSA’s hosting rules. Material incorporated or adopted under editorial responsibility does not become merely hosted content simply because it originated externally.
Protection of children and young people
Publishing information concerning minors requires particular attention to their dignity, privacy, safety and best interests, including under Article 22bis of the Belgian Constitution. Specific restrictions concerning victims, witnesses and persons involved in proceedings must be respected.
Where processing relies on consent in connection with an information society service offered directly to a child, Article 7 of the Belgian Act of 30 July 2018 sets the relevant age at 13 for applying Article 8 of the GDPR. Below that age, consent from the legal representative is required under the statutory conditions. This rule does not establish general capacity to enter every contract or a blanket prohibition on reading public news before the age of 13. jurion.fanc.fgov.be
Complaints and out-of-court dispute resolution
Service complaints may be sent to [email protected], identifying the service, problem and remedy sought. This does not limit legal remedies.
The Consumer Mediation Service operates within its jurisdiction, including disputes involving businesses established in Belgium. The European Consumer Centre Belgium assists with certain cross-border disputes according to the trader’s country of establishment. SCANDIC TRUST GROUP LLC’s establishment in Ukraine does not establish the jurisdiction of those organisations over a dispute against that company. Having a German commercial partner does not, by itself, change the identity of the contracting party.
Information: Consumer Mediation Service · European Consumer Centre Belgium.
The former European Online Dispute Resolution platform was discontinued in 2025 and is no longer an available remedy. The European consumer redress portal provides information about existing mechanisms, subject to their jurisdictional requirements. Service de Médiation pour le Consommateur
Applicable law and competent courts
Applicable law and jurisdiction are determined by the relevant rules of private international law and, where appropriate, a valid agreement. This notice does not impose exclusive jurisdiction on courts in Berlin, Kyiv, Dubai or Brussels. Where a contract falls within European or Belgian consumer protections, a choice-of-law or jurisdiction clause cannot remove applicable mandatory safeguards. Disputes concerning content, privacy, personal data or intellectual property are assessed according to their own applicable connecting rules.
Effect of this notice and language versions
This document identifies the operator, provides useful contact information and explains the principal legal framework relevant to the publication. Publishing it does not, by itself, amend existing agreements or constitute blanket acceptance of paid services, data processing or liability limitations. A service’s conditions arise from the relevant agreement, properly incorporated terms and mandatory law.
If a provision is invalid or inapplicable, its consequences and the continued effect of the remaining provisions are determined by applicable law. The French and English versions are intended to express the same information and safeguards; no language priority is used to reduce mandatory rights.
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Last updated: 30 October 2026.